Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

2. Champ de l'étude

La présente étude s'applique en principe à la période de 1980 à 2000 inclusivement, mais nous avons aussi analysé quelques publications antérieures particulièrement dignes d'attention. Nous avons consulté les bases de données suivantes : Current Contents (Au courant), Soc Abstracts, PsycINFO et Legal Trac. Nous avons utilisé dans ce travail des douzaines de mots-clés, notamment diverses combinaisons des termes et expressions suivants : mandatory sentences (peines obligatoires), mandatory minimum penalties (sanctions/peines minimales obligatoires), deterrence (dissuasion), incapacitation (neutralisation), denunciation (exemplarité), homicide (homicide), murder (meurtre), impaired driving (conduite avec facultés affaiblies), drugs (drogues), firearms (armes à feu), crimes (crimes/actes criminels), offences (infractions), disparity (disparité) et capital punishment (peine de mort).

Les textes cités ou invoqués dans le présent rapport comprennent des études empiriques, ainsi que des exposés de juristes, procureurs du poursuivant public et autres gens de loi ayant une connaissance directe des affaires susceptibles de donner lieu ou ayant effectivement donné lieu à l'infliction de PMO.