Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

3. Quelques questions théoriques et conceptuelles

Un des objets principaux de la présente étude était d'évaluer les aspects utilitaires des PMO, c'est-à-dire leurs éventuels avantages sur le plan de la prévention du crime. Comme nous le disions à la section 1.0, ces avantages peuvent être produits par les voies de la neutralisation, de la dissuasion générale ou spécifique, de l'exemplarité ou de la sensibilisation (c'est-à-dire du relèvement du niveau de conscience). Comme les délits qu'on rend passibles de PMO étaient en général déjà sanctionnés d'une autre façon (c'est par exemple le cas du meurtre, des crimes mettant en jeu des armes à feu et de la conduite avec facultés affaiblies), il n'est pas suffisant de démontrer que telle PMO s'accompagne d'un effet absolu de dissuasion ou de neutralisation. Les peines infligées pour vol qualifié, par exemple, avaient déjà un effet préventif hypothétique avant l'institution d'une peine complémentaire (c'est-à-dire d'une PMO qui s'ajoute à la peine sanctionnant l'infraction principale) pour usage d'une arme à feu dans la perpétration du vol qualifié. Il en va de même pour les autres infractions. On voit donc qu'il faut établir l'avantage marginal des PMO, c'est-à-dire l'avantage attribuable à celles-ci qui vient s'ajouter à celui découlant des sanctions préexistantes (Shavell, 1992).

Or, ces effets marginaux de prévention ne peuvent se matérialiser que si les PMO accroissent effectivement la certitude et/ou la rigueur de la sanction. Si la sévérité perçue des PMO a pour conséquence de faire diminuer le nombre des plaidoyers de culpabilité et d'augmenter celui des procès, la certitude et la promptitude de leur infliction risquent de se révéler moindres que celles qui caractérisaient les peines antérieures. Qui plus est, les PMO ne constituent par une garantie d'accroissement de la sévérité des peines, puisqu'il est possible que les sentences prononcées sous un régime antérieur de détermination de la peine aient en général dépassé les peines minimales nouvellement instituées. Ces éventualités font ressortir la nécessité d'examiner l'application des PMO, étant donné que leurs avantages marginaux ne peuvent se matérialiser si les dispositions qui les prescrivent sont contournées à l'étape de la poursuite ou n'accroissent pas la certitude et la rigueur des sanctions. Nous accorderons par conséquent ici une attention considérable aux questions d'application des PMO.

Même dans les cas où sont établis les effets marginaux de prévention des PMO, l'explication de ces effets soulève une autre difficulté. Supposons que l'application d'une loi dite « de la troisième faute », telle que celle qui a été promulguée en Californie, coïncide avec une diminution marquée du nombre des actes délictueux graves sur plusieurs années : à quel facteur d'utilité attribuerons-nous ce fait? Il est difficile en effet de dire si la loi s'est révélée efficace par sa vertu de dissuasion, de neutralisation, de condamnation morale (de sensibilisation) ou par un dosage quelconque de ces facteurs. Peu d'études sont axées sur la détermination empirique de l'importance relative de ces explications. Par suite, nous nous attacherons ici à décrire la nature des effets observés des PMO plutôt qu'à les expliquer.

Il y a aussi lieu de faire observer que la catégorie des PMO comprend à l'échelle internationale des sanctions très diverses, qui vont des restrictions de permis de conduire et des amendes pour conduite avec facultés affaiblies à l'emprisonnement à perpétuité - et même à la peine capitale pour certaines catégories de meurtres. Il convient par conséquent de se méfier des généralisations hâtives touchant l'utilité des PMO et d'examiner séparément les peines en fonction du degré de leur sévérité. C'est pourquoi les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies, à la drogue et à l'usage d'armes à feu seront ici analysées dans des sections distinctes.