Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

5. Les incidences des peines minimales obligatoires

5. Les incidences des peines minimales obligatoires

Les lois prévoyant l'infliction de peines obligatoires peuvent s'appliquer à toute une classe d'infractions (par exemple les actes délictueux graves) ou à une seule catégorie de délits. Au Canada, des PMO sont prévues pour le meurtre au premier et au second degré, la haute trahison, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions connexes, diverses infractions liées à l'usage d'armes à feu, le pari au livre et autres formes de commerce illégal des paris, et le délit consistant à vivre des produits de la prostitution d'un enfant (annexe A). Nous examinons dans la section suivante les lois d'application générale. Les publications concernant les infractions liées à l'usage d'armes à feu, à la drogue et à la conduite avec facultés affaiblies font l'objet de sections distinctes, étant donné l'attention accordée à ces infractions dans le débat sur les peines obligatoires.

Bien que le meurtre soit passible au Canada d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité depuis 1976, on ne peut s'empêcher de remarquer l'absence de toute évaluation systématique des incidences de cette PMO. L'évaluation des mérites de celle-ci par rapport à la peine de mort et à d'autres peines appliquées avant 1976 constituerait une tâche complexe, étant donné l'effet confusionnel du moratoire appliqué sur la peine capitale avant son abolition. Nous proposons que le cas du meurtre soit examiné ailleurs, étant donné l'étendue de la bibliographie du sujet et l'absence de PMO pour meurtre dans la plupart des pays et États infranationaux, y compris de ceux qui conservent la peine de mort. S'il est vrai que celle-ci est en général d'application facultative, la législation d'un certain nombre d'États américains prévoit encore la peine de mort obligatoire pour les meurtres commis par des condamnés à perpétuité. Ces lois ont pour objet de décourager les criminels qui ont besoin d'un moyen supplémentaire de dissuasion du fait qu'ils purgent déjà une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Un bon nombre de ces lois ont été abrogées par les législatures d'État ou annulées par des tribunaux étatiques conformément à divers arrêts prononcés par la Cour suprême des États-Unis depuis la décision clé qu'elle a rendue en 1972 dans l'affaire Furman c. Georgia (Galbo, 1985). La disparition graduelle des lois prévoyant l'infliction obligatoire de la peine de mort, aussi bien avant qu'après l'arrêt Furman, est attribuable à leur effet d'« invalidation des jurys » (c'est-à-dire au fait que les jurys préféraient acquitter les coupables plutôt que de rendre un verdict qui eût entraîné l'application de la peine de mort) et à l'impossibilité où ces lois mettaient les juges de prendre en considération les circonstances atténuantes liées à l'accusé ou à la nature du crime. De 1972, année de l'arrêt Furman, à 1987, la Cour suprême des États-Unis a annulé toutes les lois prévoyant l'infliction obligatoire de la peine de mort sur lesquelles elle a été appelée à statuer, et il s'en est fallu de peu qu'elle ne les déclarât explicitement inconstitutionnelles (Bowers, 1988). En outre, sur le plan international, on constate une tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort (Radelet et Borg, 2000).

5.1 Les lois d'application générale prévoyant des peines obligatoires

Gainsborough et Mauer (2000) font observer que, pendant la période de baisse nationale du taux de criminalité qu'ont connue les États-Unis de 1991 à 1998, c'est dans les États où le taux d'incarcération a le plus augmenté (souvent du fait des PMO) qu'on a en général constaté le recul le plus faible de la criminalité. Les États où le taux d'incarcération a connu une progression supérieure à la moyenne nationale ont augmenté le recours à l'emprisonnement dans une proportion moyenne de 72 p. 100 et ont bénéficié d'une baisse de 13 p. 100 de leur taux de criminalité, tandis que les États situés au-dessous de la moyenne sous le rapport de l'augmentation du taux d'incarcération ont vu celui-ci grimper de 30 p. 100 et leur taux de criminalité baisser de 17 p. 100. Ces résultats font douter de l'effet global de prévention de l'emprisonnement, mais il faut voir aussi, comme le reconnaissent ces auteurs, que la criminalité, considérée à l'échelle nationale, a effectivement reculé dans les années 90 parallèlement à l'accroissement des taux d'incarcération. Ils n'écartent pas la possibilité que le progrès du recours à l'incarcération ait joué un rôle dans ce recul, en plus de facteurs économiques et autres. Mais ils constatent aussi, ce qui vient encore compliquer l'analyse, que l'accroissement des taux d'incarcération qui a caractérisé la plus grande partie des années 80 est allé de pair avec un progrès de la criminalité.

La loi californienne dite « de la troisième faute » (Three-Strikes law), promulguée en mars 1994, compte parmi les mieux connus et les plus minutieusement examinés des textes prévoyant l'infliction de PMO. Cette loi stipule l'infliction d'une PMO d'emprisonnement allant de 25 ans à la perpétuité aux personnes reconnues coupables de tout acte délictueux grave désigné felony aux États-Unis (concept à peu près équivalent à l'« acte criminel » en droit canadien), après avoir été condamnées deux fois pour une infraction majeure. De plus, elle augmente la durée de l'emprisonnement pour les auteurs d'une première récidive (d'une deuxième « faute », pour filer la métaphore sportive), prescrit l'infliction de peines d'emprisonnement consécutives en cas de chefs multiples et limite à 20 p. 100 la réduction de peine pour bonne conduite à la suite de la première condamnation. Les lois de cette nature se sont multipliées aux États-Unis et y ont pris diverses formes, encore qu'un grand nombre soient réglées sur le modèle californien. Elles sont fondées sur les recherches relatives à la carrière criminelle, commencées dans les années 70, qui font ressortir la part disproportionnée d'une population irréductible de délinquants chroniques dans les crimes de violence (voir par exemple Wolfgang, Figlio et Sellin, 1972). Les conséquences de ces études sur le plan de l'action publique semblaient claires : on pouvait escompter de la neutralisation de ces délinquants endurcis une diminution considérable de la criminalité.

Les projections de chercheurs de la RAND Corporation laissaient beaucoup espérer de la loi californienne (Greenwood et coll., 1996). Selon leurs calculs, l'application intégrale de la loi de la troisième faute devait réduire le nombre des actes délictueux graves de 22 à 34 p. 100. Ils faisaient en outre observer que ces prévisions étaient fondées sur le seul effet de neutralisation de la loi et ne prenaient pas en compte son éventuel effet de dissuasion.

Stolzenberg et D'Alessio (1997) ont évalué l'incidence de cette loi sur les taux de délits graves (répertoriés) dans les dix plus grandes villes de Californie. S'il est vrai que le taux de ces crimes dans l'ensemble des villes considérées a baissé de 15 p. 100 de la période de neuf ans ayant précédé l'entrée en vigueur de la loi à la période de 20 mois l'ayant suivie, l'analyse sur séries chronologiques effectuée par ces auteurs donne à penser que cette réduction est attribuable à une tendance au recul de ces délits déjà en cours au moment de la promulgation. Cependant, ils ont effectivement constaté un effet significatif dans une des dix agglomérations examinées. Il convient aussi de noter que la baisse du taux de délits répertoriés au cours de la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi a dépassé de beaucoup le recul du larcin. Celui-ci a servi d'échantillon de contrôle, étant donné qu'on prévoyait que la nouvelle loi n'influerait pas sur son évolution. Si leurs conclusions paraissaient confirmer partiellement l'efficacité de la loi de la troisième faute, les auteurs ont émis des hypothèses touchant son effet restreint sur la grande criminalité. Premièrement, ils ont fait observer que le régime californien prévoyait déjà des aggravations de peine pour les récidivistes; par conséquent, de nombreux délinquants à risque élevé se trouvaient déjà derrière les barreaux avant la promulgation de la nouvelle loi. Deuxièmement, ont supposé les auteurs, la troisième infraction est souvent perpétrée à un âge où la carrière criminelle tire à sa fin, de sorte que l'effet de la loi s'en trouve limité.

Une autre analyse en courte durée de l'effet de la loi californienne de la troisième faute révèle que la grande criminalité a diminué de façon plus marquée en Californie qu'à l'échelle nationale (Vitiello, 1997). Au cours de la première année d'application de la loi (1994), la criminalité dans cet État a reculé de 4,9 p. 100, contre 2 p. 100 dans l'ensemble des États-Unis. La deuxième année, le taux de grande criminalité en Californie a baissé de 7 p. 100, contre 1 p. 100 à l'échelle nationale. Si ces constatations sont dignes d'attention, on n'a pas essayé d'étudier systématiquement le rôle de la loi par rapport à celui des facteurs économiques et démographiques.

Austin (1993) a constaté que l'évolution de la criminalité dans quatre États pourvus de lignes directrices sur la détermination de la peine et de dispositions d'aggravation des peines (Pennsylvanie, Floride, Minnesota et Washington) ne différait pas des tendances nationales. Wichiraya (1996), ayant examiné 31 États où étaient en vigueur sous une forme ou une autre des dispositions d'aggravation des peines, a constaté l'absence de baisse significative des taux de criminalité dans la plupart d'entre eux et même une augmentation de ces taux dans quelques cas. Maxwell (1999) note cependant qu'on ne devrait pas conclure de telles études que les PMO n'ont pas d'effet de réduction des taux de criminalité. Comme ces peines ne s'appliquent qu'à une fraction des délinquants entrant dans le champ d'action du système judiciaire, on ne peut en attendre qu'un effet marginal sur les taux de criminalité. En août 1998, dans huit des 22 États pourvus de lois de la troisième faute, six personnes ou moins avaient été condamnées sous le régime de celles-ci (Schultz, 2000). Ce n'est qu'en Californie que les dispositions de cette nature ont été appliquées à une population assez considérable de délinquants. Qui plus est, 85 p. 100 des délinquants condamnés en application de la loi californienne l'ont été pour des infractions sans violence ou liées à la drogue, de sorte qu'on ne pouvait s'attendre qu'à un effet restreint de ces dispositions sur la criminalité violente.

L'Australie-Occidentale, après avoir été le théâtre d'une série d'accidents mortels causés par des poursuites en voiture où étaient souvent impliqués de jeunes délinquants conduisant des autos volées, a promulgué en 1992 le Crime (Serious and Repeat Offenders) Sentencing Act (Broadhurst et Loh, 1993). L'aspect le plus controversé de cette loi était l'infliction obligatoire d'une peine de 18 mois d'emprisonnement aux délinquants condamnés quatre fois pour une infraction avec violence en 18 mois, ou condamnés sept fois, la septième condamnation étant motivée par une infraction grave. Cette peine était à la fois obligatoire et de durée indéterminée, puisque la libération après 18 mois était subordonnée à l'approbation de la Cour suprême dans le cas des jeunes délinquants, et à celle du gouverneur dans le cas des adultes.

Les auteurs ont d'abord formulé une critique générale de la loi en question, soutenant qu'elle dérogeait au principe de la proportionnalité en accordant une importance excessive au casier judiciaire du délinquant, qu'elle cautionnait le principe de la détention préventive et qu'elle mettait en oeuvre la stratégie douteuse de la neutralisation sélective. Étant donné la mauvaise qualité des archives judiciaires de l'Australie-Occidentale concernant les jeunes délinquants, ils jugeaient impossible d'estimer avec précision le nombre de personnes susceptibles de tomber sous le coup de cette loi. Se fondant sur les données provenant de l'Australie-Occidentale, ils prévoyaient que de 1,3 à 3,2 p. 100 de la population des jeunes délinquants seraient assujettis à l'action de la loi en cause dans les douze mois suivant son entrée en vigueur. Les données de cohorte provenant de l'Australie-Méridionale indiquaient l'absence de fondement empirique de l'idée que le seuil de déclenchement de l'application de la loi, fixé à quatre ou sept infractions, permettrait de l'appliquer aux récidivistes les plus obstinés. Seize mois après l'entrée en vigueur de la loi, seulement deux délinquants avaient été condamnés sous son régime. Les auteurs ont attribué cette rareté d'application à l'imprécision de la loi touchant la définition des infractions antérieures et au peu d'enthousiasme qu'elle suscitait chez les intervenants clés du système judiciaire. Il est peu probable que cette loi, si elle continue d'être appliquée si rarement, produise un effet sensible de neutralisation. En outre, les auteurs ont constaté que la diminution du nombre des vols de voitures et des poursuites en voiture observée à l'époque de l'entrée en vigueur de la loi n'avait guère duré et l'attribuaient plutôt au changement des pratiques policières et à d'autres facteurs non liés à la dissuasion.

Morgan (2000) a examiné les incidences d'une PMO de douze mois d'emprisonnement sanctionnant, toujours en Australie-Occidentale, un troisième cambriolage d'habitation. Promulguée en novembre 1996, cette loi ne s'est pas accompagnée d'une réduction significative du nombre des cambriolages d'habitation déclarés, comme le révèle une comparaison des périodes antérieure (1991-1996) et postérieure (1997-1998) à sa promulgation. On a bien fait valoir que seulement une faible proportion des personnes libérées après avoir purgé cette PMO avaient commis un autre cambriolage, mais Morgan note que cette affirmation est fondée sur l'analyse d'un échantillon très restreint (57 cas) et entachée d'autres défauts méthodologiques.

Rehnquist (1993), juge en chef de la Cour suprême des États-Unis, a fait observer que les PMO entraînent l'affectation prolongée de ressources carcérales déjà peu abondantes à des criminels de bas niveau (par exemple les passeurs de drogue) plutôt qu'à ceux qui dirigent les activités criminelles, de sorte que ces sanctions coûtent très cher et ne procurent que peu d'avantages sur le plan de la réduction de la criminalité.

En résumé, la recherche sur l'efficacité des lois d'application générale prévoyant des peines obligatoires, telles que les lois dites de la troisième faute, a donné lieu à des résultats contradictoires. Certaines études concluent à l'existence d'un effet préventif peu marqué. C'est la loi californienne de la troisième faute qui a fait à cet égard l'objet des recherches les plus poussées. S'il est vrai que la Californie a connu une diminution de la criminalité plus marquée que d'autres États à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi, les effets s'avèrent irréguliers d'une agglomération californienne à l'autre. De plus, les études comparant les États pourvus et dépourvus de telles lois n'ont révélé aucune différence dans l'évolution de leurs taux respectifs de criminalité. Parmi les facteurs auxquels on attribue l'absence d'un effet plus marqué de ces lois d'application générale, mentionnons le manque d'uniformité de leur application, le nombre restreint des délinquants auxquels elles s'appliquent et la possibilité que les délinquants les plus endurcis et les auteurs des crimes les plus graves purgent déjà de longues peines sous le régime d'autres lois.