Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

5. Les incidences des peines minimales obligatoire (suite)

5. Les incidences des peines minimales obligatoire (suite)

5.2 Les peines obligatoires sanctionnant les infractions liées à l'usage d'armes à feu

Plus de la moitié des dispositions canadiennes prévoyant des peines obligatoires portent sur des infractions liées à l'usage d'armes à feu. Ces dispositions ont d'abord été promulguées en 1977, puis modifiées avec l'adoption du projet de loi C-68 en décembre 1995. L'article 85 du Code criminel prévoit une peine minimale d'un an pour usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel et une PMO de trois ans en cas de récidive. Ces peines doivent être purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant l'infraction principale. L'adoption du projet de loi C-68 a entraîné l'institution de dix peines minimales de quatre ans pour des infractions graves telles que l'homicide involontaire coupable, l'agression sexuelle, le vol qualifié et l'enlèvement (annexe A).

Des enquêtes menées en Australie-Occidentale auprès d'auteurs de vols à main armée donnent à penser que ceux-ci prennent en considération la menace de sanctions en général et de PMO en particulier (Harding, 1990). Harding a constaté que 73 % des membres de son petit échantillon de 15 voleurs à main armée avaient sérieusement envisagé la possibilité d'être pris. Les deux tiers des enquêtés ont déclaré avoir songé aux conséquences du port d'arme, et tous sauf un ont déclaré savoir que l'utilisation d'une arme les rendait passibles d'une peine maximale plus longue en Australie-Occidentale. Les voleurs à main armée étaient plus susceptibles que les voleurs n'utilisant pas d'armes à feu d'être au courant des peines qu'ils encouraient et de prendre en considération les conséquences de leurs crimes, ce qui donnerait à penser que c'est à leur égard que les PMO pourraient se révéler le plus efficaces. Cependant, en dépit de ce discours rationnel, presque tous les voleurs à main armée interrogés par Harding ont déclaré qu'ils porteraient une arme à feu la prochaine fois qu'ils commettraient un vol. Cette étude révèle donc une divergence intéressante, constatée dans de nombreux contextes, entre la perception des risques et le comportement. Tout comme les fumeurs persistent dans leur habitude en dépit de leur connaissance des risques qu'elle comporte, il se peut que les délinquants, ayant réfléchi aux risques qu'entraîne l'utilisation d'armes à feu, continuent à en faire usage par habitude, à cause du sentiment de sécurité qu'elles leur procurent ou pour d'autres raisons. Par conséquent, la connaissance des sanctions pénales encourues (y compris les PMO) ne garantit en rien qu'elles modifieront le comportement des délinquants.

L'entrée en vigueur en 1977 des dispositions canadiennes prévoyant l'infliction d'une PMO d'un an pour usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction a coïncidé avec une diminution de la proportion d'homicides et de vols mettant en jeu l'usage d'armes à feu (Scarff, 1983). Cependant, l'étude de Scarff était entachée d'un certain nombre de faiblesses méthodologiques, et l'auteur a reconnu la plausibilité d'un effet de substitution, c'est-à-dire d'un progrès compensateur des homicides et des vols qualifiés ne comportant pas l'usage d'armes à feu (Gabor, 1994b).

Meredith, Steinke et Palmer (1994) ont étudié l'application de la PMO d'un an prévue par l'article 85, se fondant sur les données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) touchant les accusations portées en vertu de cet article et les peines infligées aux accusés reconnus coupables. Ces auteurs ont invité à la prudence dans l'interprétation de leurs résultats, à cause d'un certain nombre d'insuffisances de la base de données (par exemple : dossiers manquants, sous-représentation des infractions mixtes et des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, et manque d'uniformité des pratiques d'enregistrement d'un service de police à l'autre). Cette étude révèle qu'environ les deux tiers des accusations portées sous le régime de l'article 85 ont fait l'objet d'un arrêt des procédures, d'un retrait ou d'un non-lieu. L'infraction principale était un vol qualifié dans la moitié des cas, et la peine prononcée le plus fréquemment en application de l'article 85 était un emprisonnement d'un an. Dans les cas où la peine d'emprisonnement prévue à l'article 85 était imposée consécutivement à la peine applicable à l'infraction principale, la peine totale faisait en moyenne 16,4 mois. Dans certains cas, les deux peines étaient concurrentes. Les auteurs n'ont pas effectué d'analyse quantitative pour établir l'effet de la PMO sur la durée des peines; cependant, selon les policiers, les procureurs de la Couronne et les juges interviewés, cet effet était minime ou nul. Les entrevues ont aussi révélé que la police ne disposait pas de lignes directrices écrites pour l'orienter relativement au dépôt d'accusations sous le régime de l'article 85.

Au cours des années 70, un certain nombre d'États américains ont promulgué des dispositions prévoyant l'application de PMO aux infractions liées à l'usage d'armes à feu. Le Bartley-Fox amendment, loi adoptée par le Massachusetts en 1975 qui prévoyait l'infliction d'une PMO d'un an pour port illégal d'arme à feu, a fait l'objet de plusieurs études (Beha, 1977a; Beha, 1977b; Deutsch et Alt, 1977; Pierce et Bowers, 1990; Rossman et coll., 1980). Les résultats de ces évaluations se sont révélés contradictoires. Tandis que Beha n'a guère trouvé d'éléments tendant à établir l'existence d'un effet de prévention, Pierce et Bowers ont constaté que le nombre des homicides, des agressions liées à l'usage d'armes à feu et des vols à main armée avait diminué, mais que le nombre des autres formes d'agression et de vol qualifié avait augmenté - ce qui est peut-être un effet de substitution. L'étude de Deutsch et Alt a révélé un recul des vols et des agressions mettant en jeu des armes à feu, mais n'a pu établir d'effet sur les homicides. Ces auteurs n'ont pas examiné la possibilité d'un déplacement au profit de crimes de même nature non liés à l'usage d'armes à feu. Bon nombre de ces études se caractérisent par la brièveté de leur période de suivi (six mois par exemple). Tonry (1992) a évoqué la possibilité que l'effet du Bartley-Fox amendment ait été amoindri en partie par une plus grande sélectivité de la police dans ses fouilles et perquisitions après la promulgation de cette loi. En outre, l'application de celle-ci a coïncidé avec une augmentation considérable du nombre des confiscations d'armes à feu (non accompagnées d'arrestation) ainsi que du nombre des non-lieux et acquittements. En ébranlant la certitude de la sanction, ces facteurs ont peut-être conjointement amoindri l'effet de la loi.

Le Felony Firearms Statute promulgué au Michigan en 1977 prévoyait l'infliction d'une peine minimale de deux ans pour port d'arme à feu lors de la perpétration d'un acte délictueux grave, à purger consécutivement à la peine sanctionnant l'infraction principale. Les études dont cette loi a fait l'objet (Heumann et Loftin, 1979; Loftin, Heumann et McDowall, 1983) n'ont guère révélé d'éléments indicatifs d'un effet de dissuasion. Il en ressort par contre que cette loi a été contournée aussi bien par une augmentation du nombre des non-lieux que par la tendance des tribunaux à en neutraliser l'effet prévu en imposant des peines de la même durée totale qu'avant son entrée en vigueur.

McDowall, Loftin et Wiersema (1992) ont analysé les effets des PMO prescrites pour les infractions liées à l'usage d'armes à feu dans six agglomérations américaines, soit Detroit, Jacksonville, Tampa, Miami, Philadelphie et Pittsburgh. En plus d'effectuer des analyses distinctes dans ces villes, les auteurs ont groupé les résultats ainsi obtenus pour produire une estimation de l'incidence des lois en question sur l'ensemble des six agglomérations. Selon eux, les lois examinées comportaient suffisamment d'éléments communs pour justifier l'agrégation des données relatives aux six villes. Chaque loi prescrivait aux juges de sanctionner par une peine déterminée les infractions mettant en jeu l'usage d'armes à feu et interdisait les atténuations telles que le sursis et la libération conditionnelle. De plus, la promulgation de chacune de ces lois avait donné lieu à une vaste campagne de publicité. Les auteurs ont comparé les infractions (homicides, agressions et vols qualifiés) liées et non liées à l'usage d'armes à feu pour établir l'incidence des lois en question et ont mis en oeuvre des plans en série chronologique très poussés pour suivre les taux de ces formes de criminalité sur des durées de 54 à 150 mois avant la promulgation de chaque loi.

Les analyses portant sur les villes prises isolément ont donné des résultats divergents. Les homicides liés à l'usage d'armes à feu ont diminué dans les six villes : au delà du seuil de signification dans quatre cas, et en deçà dans deux. Les agressions mettant en jeu des armes à feu ont reculé dans deux villes, et l'on a observé un certain effet sur les vols à main armée dans deux autres. L'analyse groupée a permis de dégager un effet très marqué sur les homicides liés à l'usage d'armes à feu dans l'ensemble des six villes, tandis qu'elle n'a révélé qu'une faible variation à l'égard des autres homicides. On n'a trouvé aucun élément donnant à penser que les lois examinées eussent exercé un effet de prévention sur les agressions liées à l'usage d'armes à feu, mais on a relevé certains signes laissant supposer que ces lois pourraient avoir empêché les taux de vol à main armée d'augmenter, étant donné que leur promulgation avait été suivie d'un progrès des vols qualifiés non liés aux armes à feu, tandis que les taux de vol mettant en jeu de telles armes restaient les mêmes. Ces PMO semblent donc avoir eu un effet de prévention des homicides liés à l'usage d'armes à feu et, peut-être, des vols à main armée. Les auteurs ont reconnu la nécessité d'une interprétation prudente de leurs résultats, étant donné que les villes considérées n'étaient pas nécessairement représentatives des agglomérations pourvues de PMO pour les crimes liés à l'usage d'armes à feu. En outre, ils n'ont pas fait de comparaison avec des villes dépourvues de telles dispositions afin d'établir si la violence liée à l'usage d'armes à feu n'aurait pas reculé à l'échelle nationale, plutôt qu'en conséquence de l'adoption de PMO.

L'Arizona s'est doté en 1974 d'une loi prévoyant une aggravation de peine pour l'usage d'armes à feu, dont la promulgation a été suivie d'une réduction très significative du nombre de vols mettant en jeu de telles armes dans deux grands comtés, sans qu'aucun élément ne laisse supposer un effet de substitution au profit des autres catégories de vols qualifiés ou d'infractions contre les biens (McPheters, Mann et Schlagenhauf, 1984). Les auteurs ont en outre constaté l'absence d'une réduction significative du nombre de vols liés à l'usage d'armes à feu dans cinq autres agglomérations du Sud-Ouest formant leur échantillon de contrôle. Cependant, ils ont reconnu la possibilité que la réduction constatée soit attribuable à un retour des taux de vol qualifié aux niveaux historiques après que ces taux eurent culminé dans les deux années ayant précédé l'adoption de la loi considérée.

Marvell et Moody (1995) ont évalué au moyen d'analyses de régression les effets des aggravations de peine prévues en cas d'usage d'armes à feu sur les populations carcérales et les taux de criminalité des 49 États américains ayant adopté de telles dispositions. Ils n'ont pas constaté d'effet systématique sur les populations carcérales ni d'incidence significative sur les homicides liés à l'usage d'armes à feu. Ils n'ont relevé non plus aucune indication d'un déplacement au profit des autres catégories d'homicides. Peu d'éléments dans l'ensemble laissaient supposer que ces lois eussent influé sur les autres classes d'infractions. Ce n'est que dans trois États que ces lois semblaient avoir fait augmenter le taux d'incarcération et fait baisser les taux de criminalité et d'usage d'armes à feu dans l'année suivant leur entrée en vigueur. De telles analyses sont obscurcies par les nombreuses variantes confusionnelles que constituent les autres facteurs sociaux et d'action publique qui influent à la fois sur les taux d'incarcération et l'usage d'armes à feu dans la perpétration de crimes. Qui plus est, les lois considérées revêtaient de nombreuses formes d'un État à l'autre, ce qui rendait la généralisation difficile.

En résumé, les PMO applicables aux infractions liées à l'usage d'armes à feu suscitent des espoirs, encore que les résultats des enquêtes dont elles ont fait l'objet se révèlent divergents ou difficiles à interpréter. Au Canada, une importante étude sur la peine d'emprisonnement obligatoire d'un an pour usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel, instituée en 1977, a permis de constater une faible diminution de la proportion d'homicides et de vols qualifiés mettant en jeu des armes à feu. Certains indices incitaient cependant à conclure à l'existence d'un effet de substitution au profit d'infractions perpétrées au moyen d'autres armes. Cette étude était entachée d'un certain nombre de graves insuffisances méthodologiques qui interdisent une caractérisation plus certaine des effets des dispositions en question. Selon une autre étude, la PMO d'un an n'avait pas été appliquée de manière uniforme et n'avait pas allongé la durée des peines, les juges semblant avoir « tarifé » les infractions. Les juges ne semblent donc pas considérer la PMO d'un an comme une peine complémentaire de celle qui sanctionne l'infraction principale.

Dans plusieurs États américains, l'application de lois semblables a coïncidé avec une réduction des homicides et/ou des vols liés à l'usage d'armes à feu. La plus étudiée de ces lois est le Bartley-Fox amendment du Massachusetts, qui prévoyait l'infliction d'une peine obligatoire d'un an pour port illégal d'arme à feu. Les résultats des analyses de l'incidence de cette loi sur la criminalité ne sont guère concluants. On a émis l'hypothèse que le comportement adaptatif de la police peut en avoir amoindri l'effet, les fouilles de suspects étant devenues plus sélectives, et plus fréquentes les mesures sans conséquences judiciaires (par exemple la confiscation d'armes à feu sans que des accusations soient portées).

Une étude australienne s'est révélée particulièrement décourageante pour les tenants des PMO et de la dissuasion en général, concernant du moins cette catégorie de délinquants. Les auteurs de vols à main armée interviewés pour cette étude ont déclaré qu'ils continueraient à utiliser des armes à feu lors de la perpétration de leurs infractions, même s'ils étaient au courant des peines obligatoires qu'ils encouraient ainsi et en dépit de leur conscience des conséquences de leurs crimes.