Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

9. Conclusions

9. Conclusions

À l'échelle internationale, les peines minimales obligatoires (PMO) vont des amendes et des restrictions de permis pour conduite en état d'ébriété à l'emprisonnement à vie et même à la peine de mort pour meurtre ou trafic de stupéfiants. Cette extrême diversité des sanctions et des infractions qui en sont passibles invalide les généralisations touchant les incidences des PMO. Par conséquent, les conclusions sur l'utilité de celles-ci doivent être nuancées et adaptées aux catégories d'infractions et de peines. La sévérité et l'inflexibilité de certains régimes de peines obligatoires sont telles que c'est à leurs partisans qu'il incombe de prouver que leurs avantages préventifs et autres justifient leurs coûts économiques et humains, ainsi que leur empiétement sur le pouvoir judiciaire dans la détermination de la peine.

La présente étude portait avant tout sur les fins utilitaires des PMO, plutôt que sur leurs fonctions de rétribution ou d'exemplarité. Nous avons donc examiné la manière dont les dispositions prévoyant des PMO sont appliquées, afin d'établir si elles accroissent effectivement la certitude et/ou la rigueur des sanctions pénales. La conception hydraulique du système judiciaire donne à penser que le fait de diminuer le pouvoir discrétionnaire d'un de ses éléments (par exemple le tribunal) peut n'avoir pour effet que d'augmenter celui d'un autre élément (le ministère public). On ne peut attendre des PMO une réduction de la criminalité que si elles sont appliquées systématiquement. Même dans ce cas, rien ne garantit qu'elles accroîtront la rigueur des sanctions, puisqu'il est possible que les peines antérieurement prévues aient été plus sévères qu'elles. De même, on peut craindre que les PMO n'accroissent pas la certitude de la sanction si les procureurs du poursuivant les contournent en réduisant ou retirant les accusations et si les jurys deviennent moins disposés à déclarer coupables des accusés qu'ils estiment passibles de peines excessives.

Dans le cas où les PMO sont appliquées correctement, leurs avantages marginaux, c'est-à-dire particuliers par rapport aux autres sanctions possibles, doivent être démontrés. Par exemple, la PMO qui fait passer la durée d'emprisonnement moyenne pour une infraction donnée de sept à neuf ans dissuadera-t-elle plus de délinquants éventuels de commettre celle-ci ou empêchera-t-elle la perpétration d'autres crimes par voie de neutralisation? La neutralisation n'a pas toujours un effet de prévention du crime (elle n'en a pas dans le cas des délits qui se perpètrent en groupe ou lorsque les délinquants emprisonnés sont remplacés dans leur sphère d'activité criminelle), et l'on estime que son rendement décroît avec l'âge des délinquants.

9.1 Dissuasion et neutralisation

Au point de vue pratique, il faut démontrer que les PMO de longue durée exercent des effets de dissuasion aussi bien que de neutralisation pour justifier l'augmentation considérable qu'elles déterminent des populations carcérales. Les effets préventifs potentiels des sanctions judiciaires varient selon la population cible. Les données recueillies sur la dissuasion donnent à penser que la population des délinquants en puissance se divise en au moins deux grandes sous-populations. La première comprend l'ensemble de la société, notamment les délinquants d'occasion; on estime que la décision éventuelle de commettre un délit et la forme des infractions y sont fondées sur des critères dans une certaine mesure rationnels. Cette rationalité comprend la conscience et la prise en considération des risques, notamment des sanctions pénales. La deuxième sous-population, plus restreinte, réunit les individus qui font profession du crime ou qui ont adopté un mode de vie criminel. Ceux-ci sont plus antisociaux et moins préoccupés des conséquences de leurs actes, et ils craignent moins les sanctions judiciaires, y compris l'emprisonnement.

Il se peut qu'on doive envisager les effets de dissuasion et de neutralisation en fonction de cette typologie générale. Il y a aussi d'autres facteurs importants tels que l'âge, la nature de l'infraction, ainsi que la certitude, la rigueur et la promptitude des sanctions. Pour ce qui concerne la première sous-population définie ci-dessus, accessible à la menace de sanctions et à la pression morale, il se pourrait que la formule optimale soit l'application de sanctions légères, mais certaines. Au point de vue de l'utilité, la neutralisation des délinquants d'occasion ou à taux d'infractions peu élevé sur de longues durées est un gaspillage des ressources du système judiciaire, en particulier dans les cas où ils sont accessibles à l'argumentation morale et à la simple menace de sanctions. Par contre, la neutralisation de longue durée peut se révéler être la seule solution possible pour les criminels de profession très actifs, qui sont en général insensibles à la menace de sanctions comme aux exhortations morales.

Cette hétérogénéité de la délinquance a amené, au cours du dernier quart de siècle, d'éminents chercheurs à préconiser à l'occasion la mise en oeuvre de stratégies dites de neutralisation sélective, c'est-à-dire de neutralisation des délinquants à haut risque sur la base de facteurs de risque individuels. Cependant, ce type d'emprisonnement préventif ne va sans poser des problèmes, qu'il s'agisse des nombreuses erreurs de prédiction qu'entraînent les modèles appliqués ou de la mise en cause des principes de la proportionnalité de la peine et de la présomption d'innocence. Certains des prédicteurs proposés (par exemple la race ou les antécédents professionnels) prêteraient à de sérieuses objections. On estime que les délinquants endurcis ou caractérisés sont éminemment susceptibles d'être découverts du fait de l'intensité de leur activité criminelle, et donc que les antécédents criminels constituent l'un des meilleurs prédicteurs de la récidive. Par conséquent, les pratiques traditionnelles (rétributives) de détermination de la peine pourraient convenir aux délinquants de cette nature. Les tribunaux prennent le casier judiciaire en considération dans la détermination de la peine, et l'applicabilité de certaines peines obligatoires est déterminée par l'existence d'une condamnation antérieure.

Nous avons examiné dans la présente étude l'application et les incidences des PMO principalement au cours des deux dernières décennies (1980-2000). Nous nous sommes fondés presque exclusivement sur la recherche américaine, étant donné la pénurie de travaux de cette nature au Canada. Nous avons aussi analysé des mesures appliquées au Royaume-Uni, en Australie et en Malaysia. Nous avons d'abord examiné les politiques d'infliction de peines obligatoires de portée plutôt générale, par exemple la loi californienne dite « de la troisième faute », largement médiatisée, qui s'applique à toute condamnation pour acte délictueux grave (felony) faisant suite à deux condamnations pour infractions majeures. Nous avons ensuite étudié les PMO sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies, les délits liés à l'usage d'armes à feu et les infractions à la législation sur les stupéfiants. Nous avons enfin passé en revue les estimations des incidences de PMO hypothétiques fondées sur divers modèles statistiques. Après avoir évalué les incidences des PMO sur la criminalité, nous avons examiné leur impact économique, leurs effets sur la disparité des peines et diverses questions connexes.

9.2 Les lois d'application générale prévoyant des peines obligatoires

La recherche sur les incidences des dispositions générales prévoyant des PMO du type « loi de la troisième faute » a donné lieu à des résultats divergents. Dans le meilleur des cas, on a constaté de modestes effets préventifs. S'il est vrai que la Californie a connu une régression plus marquée de la criminalité que les autres États après l'entrée en vigueur de sa loi de la troisième faute, on a constaté des effets divergents d'une agglomération californienne à l'autre, et les chercheurs qui ont comparé les États pourvus et dépourvus d'une telle loi n'ont pas constaté de différences entre eux sous le rapport de l'évolution de la criminalité. On explique le caractère restreint des effets de prévention par le manque d'uniformité de l'application de ces lois de vaste portée, le petit nombre des délinquants passibles des peines qui y sont prévues, et la possibilité qu'elles n'aient qu'un faible rendement marginal du fait que de nombreux délinquants à taux élevé d'infractions pourraient déjà être incarcérés sous le régime de dispositions préexistantes.

9.3 Les peines obligatoires sanctionnant les infractions liées à l'usage d'armes à feu

Les peines complémentaires pour usage d'armes à feu donnent certains espoirs, encore que les résultats de la recherche soient, à cet égard aussi, divergents ou difficiles à interpréter. S'il est vrai qu'une importante étude canadienne donne à penser que l'institution en 1977 d'une peine obligatoire d'emprisonnement d'un an pour usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel (article 85 du Code criminel) a coïncidé avec une faible diminution de la proportion d'homicides et de vols qualifiés mettant en jeu l'usage d'armes à feu, certains faits laissaient supposer un effet de substitution au profit des infractions commises avec d'autres sortes d'armes. Les graves et multiples défauts méthodologiques dont cette étude est entachée interdisent une appréciation plus certaine des effets des dispositions en question. Certains faits montrent que l'article 85 n'a pas été appliqué de façon uniforme et n'a pas eu pour effet d'accroître la durée des peines, étant donné que les juges semblent « tarifer » les délits et réduire la gravité de la peine correspondant à l'infraction principale en compensation de la peine complémentaire qu'il leur est prescrit de prononcer. Dans plusieurs États américains, les homicides et/ou les vols liés à l'usage d'armes à feu ont régressé à la suite de l'institution de peines complémentaires sanctionnant l'usage de telles armes. La recherche sur le Bartley-Fox amendment, loi du Massachusetts prescrivant l'infliction d'une PMO d'un an pour port illégal d'arme à feu, a donné lieu à des résultats divergents. Il se pourrait que cette loi, qui a fait l'objet de nombreuses études, n'ait pas produit l'effet escompté du fait du comportement compensateur de la police (par exemple, les fouilles de suspects se sont faites plus sélectives, et plus fréquente la confiscation d'armes à feu sans que des accusations soient déposées). L'étude peut-être la plus déroutante pour les partisans des peines complémentaires au chef de l'usage d'armes à feu est une enquête menée auprès de voleurs à main armée en Australie-Occidentale. La majorité des répondants qui avaient déjà utilisé des armes à feu ont déclaré qu'ils feraient de même à l'avenir bien qu'ils fussent informés de l'existence de peines complémentaires à ce titre et préoccupés des conséquences de la récidive.