Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

9. Conclusions (suite)

9. Conclusions (suite)

9.4 Les peines obligatoires sanctionnant la conduite avec facultés affaiblies

L'évaluation des effets des PMO sur la conduite avec facultés affaiblies pose certains problèmes méthodologiques, étant donné que dans ce domaine les sanctions judiciaires s'accompagnent souvent d'un traitement de l'alcoolisme. Le rôle des campagnes de sensibilisation constitue une autre variable confusionnelle. En effet, des campagnes médiatiques de grande envergure accompagnent en général la promulgation de nouvelles dispositions touchant la conduite avec facultés affaiblies, de sorte qu'il est difficile d'établir l'importance relative des effets de dissuasion et d'exemplarité. Les chercheurs qui ont essayé d'isoler ces effets ont constaté que les gens sont peut-être plus sensibles à la honte liée à la conduite en état d'ivresse qu'à la menace de sanctions judiciaires. Cependant, le degré de honte est sans aucun doute déterminé en partie par la nature et la rigueur des sanctions et par les campagnes de publicité. Si l'ensemble des faits examinés fait ressortir le rôle essentiel que jouent dans ce domaine la vigueur des mesures policières et la certitude de la sanction, la recherche n'incite guère à l'optimisme pour ce qui concerne l'efficacité de sanctions rigoureuses. Les études, encore qu'elles ne soient pas unanimes là-dessus, indiquent en effet que ni les PMO ni l'aggravation des peines en général ne paraissent réduire les taux de récidive ou la fréquence des accidents de la circulation liés à l'alcool. Un des auteurs étudiés fait observer que la conduite avec facultés affaiblies est une infraction exceptionnelle en ce que la consommation d'alcool et, souvent, l'alcoolisme, y sont inhérents. Il note qu'un nombre disproportionné de ces infractions sont attribuables à des multirécidivistes et que ceux-ci ne sont pas en général sensibles aux sanctions (telles que la révocation du permis de conduire) du fait de leur alcoolisme.

9.5 Les peines obligatoires sanctionnant les infractions liées à la drogue

C'est à l'égard des infractions liées à la drogue que les PMO sévères semblent le moins efficaces. Des études fondées sur des méthodes diverses mettent sérieusement en question la valeur du modèle de la « guerre offensive ». Ainsi, les dispositions draconiennes promulguées en Malaysia sont régulièrement contournées par l'appareil judiciaire, et les PMO sévères instituées aux États-Unis (aussi bien au niveau fédéral qu'à celui des États) ont fait emprisonner surtout des délinquants non violents du bas de l'échelle. L'application de PMO sévères ne semblent influer d'aucune façon mesurable sur la consommation de stupéfiants et la criminalité liée à la drogue. La modélisation mathématique aussi bien que les enquêtes sur le terrain mènent à la conclusion que les approches axées sur le traitement sont plus rentables que les peines d'emprisonnement de longue durée. La plupart des trafiquants de drogue sont de petits revendeurs et ne se sont pas engagés irréductiblement sur cette voie. Les PMO sont des instruments peu précis qui représentent un usage peu rentable des ressources budgétaires parce qu'elles ne font pas la différence entre les trafiquants selon leur niveau dans la hiérarchie du crime et le caractère occasionnel ou irréductible de leur activité criminelle. La stratégie optimale serait peut-être celle qui mettrait en oeuvre l'accessibilité au traitement pour les revendeurs toxicomanes, l'ouverture de perspectives d'emploi pour les revendeurs à temps partiel et des peines sévères pour les trafiquants endurcis de haut niveau.

9.6 Les incidences de régimes hypothétiques de peines obligatoires

Les chercheurs qui ont étudié les effets de prévention de PMO hypothétiques applicables aux crimes de violence ont uniformément constaté qu'elles procureraient des avantages restreints par rapport aux dépenses carcérales considérables qu'elles entraîneraient. Ce fait s'explique par le nombre relativement peu élevé de délinquants qui seraient condamnés de nouveau pour d'autres infractions avec violence pendant que ces peines seraient purgées. D'un point de vue utilitaire, de telles stratégies de neutralisation collective provoqueraient l'incarcération inutile de nombreuses personnes ne présentant pas de risques de récidive. La neutralisation sélective, axée sur les délinquants à taux élevé d'infractions, serait plus rentable, mais elle pose de nombreux problèmes de prédiction, et l'on ne voit guère de chances qu'elle soit appliquée étant donné qu'elle est considérée comme contraire à des principes juridiques fondamentaux.

9.7 La disparité des peines

Rien n'indique que les PMO aient pour effet de réduire le pouvoir discrétionnaire ou les disparités. Elles réduisent bien (sans l'abolir) le pouvoir discrétionnaire des juges dans la détermination de la peine, mais elles confèrent un rôle plus important aux procureurs du poursuivant public, dont les décisions d'inculpation acquièrent une importance cruciale. Ce transfert d'influence sur la détermination de la peine du tribunal au ministère public ne va pas sans une perte de transparence, les décisions des procureurs du poursuivant étant moins accessibles à l'examen public que celles des juges. On a constaté en Californie un manque d'uniformité dans l'application de la loi de la troisième faute par les procureurs du poursuivant, aussi bien d'une affaire à l'autre qu'entre les juridictions. Il arrive souvent à ceux-ci de ne pas tenir compte de « fautes » antérieures dans les cas où ils estiment que l'indulgence se justifie. Sous le régime fédéral américain, la seule dérogation prévue aux dispositions instituant des PMO s'applique aux prévenus qui ont apporté une « aide substantielle » au ministère public dans d'autres poursuites. Or, les délinquants de haut niveau ont plus de chances que les autres de pouvoir offrir des renseignements utiles, et ce sont eux qui bénéficient en général de tels allégements. De plus, cette situation va à l'encontre de l'objectif qui a motivé l'institution de PMO dans de nombreux États, à savoir la neutralisation des barons de la drogue et des délinquants violents.

En Californie, il est arrivé que des juges de première instance refusent de retenir des « fautes » antérieures en faisant valoir que la PMO prévue par la loi eût constitué une de ces peines « cruelles et inusitées » dont la Constitution de l'État interdit l'infliction. La Cour suprême de Californie a confirmé le droit des juges à ne pas tenir compte de condamnations antérieures, au motif que le rejet d'accusations ressortit au judiciaire plutôt qu'à l'exécutif. Il se pourrait que de tels arrêts confirmant la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif, ainsi que le droit des juges à ne pas retenir des condamnations antérieures dans l'intérêt de la justice, soient la conséquence inévitable des dispositions prévoyant des PMO draconiennes. Qui plus est, les PMO ont eu pour effet d'aggraver la disparité raciale aux États-Unis, aussi bien au niveau fédéral qu'à celui des États. Comme on le voit, les pratiques du ministère public et des tribunaux, la variation de ces pratiques d'une juridiction à l'autre, les avantages conférés aux barons du crime et la disparité raciale forment autant de facteurs dont la convergence indique que les PMO ne rendent pas nécessairement la détermination de la peine plus équitable, plus uniforme ou plus prévisible.

Certains auteurs soutiennent aussi que l'uniformité apparente des sanctions sous le régime des PMO risque de créer d'autres disparités en ce que des délinquants aux caractéristiques différentes font ainsi l'objet du même traitement. En s'attachant exclusivement à la nature de l'infraction, on néglige le degré de culpabilité du délinquant et son rôle dans l'infraction. Les femmes, par exemple, peuvent être forcées à participer à des crimes par des conjoints violents. En outre, il se pourrait que l'infliction de peines sans distinction de sexe ait des conséquences plus graves pour les femmes à cause de leurs responsabilités familiales et de la pénurie de programmes qui caractérise les établissements correctionnels pour femmes.

Les PMO peuvent aggraver les disparités d'une autre façon. Dans la mesure où les dispositions prévoyant des PMO entraînent l'infliction de peines plus sévères, l'écart sous le rapport de la durée des peines risque de s'élargir entre les délinquants qui obtiennent par la négociation une réduction des charges qui pèsent sur eux et ceux qui se voient infliger des PMO de longue durée.