Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

7. Les incidences économiques des peines obligatoires

7. Les incidences économiques des peines obligatoires

7.1 Les frais de justice

Les études portant sur la loi californienne de la troisième faute montrent qu'elle a fait augmenter considérablement le nombre des procès, l'accusé n'ayant guère de raisons de plaider coupable lorsqu'il est passible de PMO (Harris et Jesilow, 2000). Selon les estimations d'un comité bipartite constitué par le Congrès américain pour étudier les tribunaux fédéraux, même une diminution de 5 p. 100 du nombre de plaidoyers de culpabilité entraînerait une augmentation de 33 à 50 p. 100 du nombre de procès (Federal Courts Study Committee, 1990, cité dans Wallace, 1993).

Carlson et Nidey (1995) ont étudié l'effet d'une peine minimale d'emprisonnement de deux jours (assortie de l'obligation de suivre un programme de sensibilisation) sur la prise en charge des affaires d'agression contre un membre de la famille dans un comté de l'Iowa. Leur échantillon comprenait la moitié de l'ensemble des accusations d'agression qualifiée contre un membre de la famille avec circonstances aggravantes déposées au cours de l'année qui avait précédé l'entrée en vigueur des dispositions dont il s'agit (en juin 1992) et pendant les deux années qui l'avaient suivie immédiatement. Les chercheurs ont aussi interviewé systématiquement quatre avocats postulants et un juge de tribunal de district. Ils ont constaté que la durée des instances avait augmenté, et que les affaires étaient devenues considérablement plus complexes et plus longues à juger, dans l'année qui avait immédiatement suivi l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les entrevues ont révélé que la PMO rendait les accusés moins disposés à plaider coupables et qu'il en résultait un alourdissement de la charge de travail. Les avocats de l'assistance judiciaire et les procureurs du poursuivant devaient se préparer pour un plus grand nombre de procès et citer plus de témoins à comparaître, le personnel d'administration des tribunaux devait gérer l'augmentation du temps d'audience, et les juges devaient instruire un plus grand nombre de procès. Cette peine minimale relativement légère avait donc fait augmenter considérablement le coût du traitement des affaires.

Cushman (1996) a évalué l'accroissement de la demande de ressources à prévoir dans trois comtés de Californie par suite de l'entrée en vigueur de la loi de la troisième faute. Ses projections se fondaient sur un réexamen - de concert avec des juges, des procureurs du poursuivant public, des avocats de l'assistance judiciaire, des agents de probation et des dirigeants de la police - de 73 affaires jugées avant l'entrée en vigueur de la loi, ayant pour objet d'établir comment elles auraient été jugées sous le régime de celle-ci. Cette étude a révélé que l'augmentation à prévoir du nombre de procès devant jury à Los Angeles, à Santa Clara et à San Diego s'établissait respectivement à 144, 193 et 300 p. 100. Pour Los Angeles, cela signifierait en chiffres absolus 3 400 procès devant jury de plus en un an. Qui plus est, alors que, dans l'ensemble de la Californie, 94 p. 100 des affaires relatives à des actes délictueux graves étaient réglées par la négociation de plaidoyers avant l'entrée en vigueur de la loi, seulement 6 p. 100 des affaires entrant dans le champ d'application de celle-ci ont été ainsi réglées après son entrée en vigueur. L'augmentation du nombre de procès devant jury a pour conséquences l'accroissement du nombre des jurés et des audiences, de la durée des instructions préliminaires, des frais de défense, des dépenses de sécurité des tribunaux et de la population en détention préventive (Cushman, 1996). L'augmentation du nombre de procès devant jury risque aussi d'avoir des effets sur les affaires civiles, dont elle retarde le jugement. L'augmentation du taux d'incarcération attribuable aux lois de la troisième faute et autres de même nature pourrait présenter l'avantage de réduire le nombre de cas de probation, mais cette économie ne suffirait pas à compenser l'accroissement des frais de justice et d'incarcération.

Les coûts de l'application de PMO peuvent être compensés, du moins dans une certaine mesure, par son effet de prévention du crime (Austin, 1996), encore que les données recueillies en Californie donnent à penser que la loi de la troisième faute promulguée dans cet État n'a pas produit d'économies pour ce qui concerne les primes d'assurance, les dépenses de sécurité ou les services d'aide aux victimes (Schultz, 2000). On signale dans certaines juridictions que la charge pesant sur les ressources du ministère public et les prisons locales est telle que de nombreuses accusations de méfait ne sont plus retenues (Cushman, 1996). L'infliction de PMO sévères a donc pour effet secondaire important de réduire l'aptitude de l'appareil judiciaire à sanctionner les infractions qui ne sont pas passibles de telles peines.