Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

7. Les incidences économiques des peines obligatoires (suite)

7. Les incidences économiques des peines obligatoires (suite)

7.2 Les effets des PMO sur les populations carcérales

Cohen et Canela-Cacho, 1994, dans une étude fondée sur des données provenant des six États les plus peuplés des États-Unis, ont constaté que l'augmentation des populations carcérales de 1977 à 1988 avait été fortement influencée par des modifications explicites des politiques d'incarcération, notamment l'institution de PMO. Ils ont aussi constaté que l'augmentation de la probabilité perçue de l'emprisonnement aussi bien que de la durée de celui-ci qui avait été observée au cours de la période considérée avait joué un rôle dans l'accroissement des populations carcérales.

Wooldredge (1996) a examiné la relation entre les politiques d'État de détermination de la peine et la surpopulation carcérale pour 1991. Ses résultats montrent que la probabilité est plus forte de trouver des peines minimales d'emprisonnement de longue durée et un grand nombre de peines d'emprisonnement obligatoires pour actes délictueux graves dans les États à population carcérale considérable. Ces PMO ont elles-mêmes pour effet de faire augmenter le nombre des détenus purgeant de longues peines. Le vieillissement de cette population exigera l'affectation d'une plus grande quantité de ressources médicales et autres (Chaneles, 1987). Les effets non voulus des PMO, en particulier de celles de longue durée, deviendront plus évidents et vraisemblablement plus désastreux avec le temps et l'augmentation du nombre de condamnations à de longues peines.

Bales et Dees (1992) font observer que la création d'une sous-population de détenus purgeant des peines de longue durée par suite de l'application de PMO risque de poser des problèmes de gestion aux établissements. Il pourrait plus particulièrement en aller ainsi dans les cas où les dispositions en cause interdisent les réductions de peine pour bonne conduite, ce qui laisse peu de raisons aux détenus de se conformer aux règles de l'établissement. Ces auteurs soutiennent en outre que, dans des États comme la Floride, les PMO pourraient avoir l'effet non prémédité de hâter la libération des autres détenus, étant donné les plafonnements des populations carcérales ordonnés par les tribunaux. Plus est élevé le nombre de détenus purgeant des PMO de longue durée, plus les peines des autres détenus doivent être courtes pour que la population carcérale ne dépasse pas le plafond. Dans la prison du comté de Los Angeles, par exemple, les détenus ne purgent actuellement que 45 p. 100 de leurs peines afin de faire de la place pour les prévenus (Markel, 1996). Or, l'abrègement des peines ou l'anticipation de la libération des détenus ne purgeant pas de PMO risque d'aggraver le mécontentement de l'opinion - lequel avait motivé l'institution des PMO.

Selon les projections d'Owens (1995), la loi californienne de la troisième faute devait exiger la construction de 20 nouveaux établissements à court terme et coûter plus de cinq milliards de dollars. Chaque peine s'inscrivant entre 25 ans et la perpétuité coûtera aux contribuables au moins un demi-million de dollars (Markel, 1996). Les coûts attribuables aux lois de la troisième faute et assimilées se matérialisent à long terme, étant donné que le complément de peine à purger sous leur régime peut commencer des années après que la sentence a été prononcée (Schultz, 2000). L'adoption au Texas d'une loi sur la récidive au champ d'application encore plus vaste que celui de la loi californienne, en ce qu'on y comptait comme « fautes » les infractions mineures contre les biens, a contribué à faire passer le budget texan de construction de prisons de 64,7 millions de dollars en 1974 à 3,7 milliards en 1994. De plus, les charges de fonctionnement des prisons d'État ont sextuplé de 1982 à 1992. On prévoit que les PMO instituées en Oregon à l'égard de 16 délits graves exigeront la création de 6 085 lits de prison au cours des cinq prochaines années, ce qui entraînera des frais de construction de 461 millions de dollars et des charges annuelles de fonctionnement de 100 millions (Bogan et Factor, 1995).

Vitiello (1997) soutient que les législatures des États ayant adopté une loi de la troisième faute se verront obligées d'affecter à la construction et à l'entretien de prisons des ressources actuellement attribuées aux programmes de prévention et à la police. Or, la diminution du nombre de policiers de première ligne entraînera un affaiblissement de la certitude de la sanction. Il y a donc lieu de craindre sur la longue durée, suppose Vitiello, que de plus en plus de ressources soient affectées à une population carcérale plus vieille et moins dangereuse, tandis qu'il y aura moins de chances que les délinquants plus jeunes soient arrêtés. Ces délinquants plus actifs seront donc plus longtemps libres de commettre leurs infractions avant d'être neutralisés.

Les PMO de longue durée entraîneront des dépenses exorbitantes du fait de l'accroissement qu'elles détermineront du nombre de procès devant jury et de la population carcérale. Ces dépenses risquent d'affaiblir la capacité d'intervention du système judiciaire à l'égard des délits et des délinquants non passibles de PMO, étant donné la nécessité de soustraire des ressources des postes budgétaires correspondants. Les PMO de longue durée entraîneront le vieillissement progressif de la population carcérale, avec pour conséquence perverse que les prisons se rempliront de détenus qui coûteront d'autant plus cher qu'ils seront moins dangereux.