Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

5. Les incidences des peines minimales obligatoire (suite)

5. Les incidences des peines minimales obligatoire (suite)

5.5 Estimation des effets de peines obligatoires hypothétiques

Brown (1998) a évalué l'effet potentiel des PMO en analysant les caractéristiques d'un échantillon national de 613 délinquants libérés des prisons néo-zélandaises au cours de 1986. Ces sujets soit avaient été mis en liberté conditionnelle après avoir purgé la moitié de leur peine, soit avaient bénéficié d'une réduction de leur peine après en avoir purgé les deux tiers. Le suivi effectué sur deux ans et demi donnait à penser que les effets marginaux de neutralisation du maintien en prison sur cette durée auraient été peu importants. En effet, seulement 5 p. 100 des sujets de l'échantillon ont été condamnés pour une infraction grave au cours de la période de suivi. Qui plus est, les trois quarts de ces détenus libérés avaient été incarcérés pour des infractions sans violence - lesquelles n'auraient pas permis de prévoir les infractions graves des récidivistes ni n'auraient justifié le maintien en détention.

Van Dine, Dinitz et Conrad (1979) ont étudié les casiers judiciaires de 342 personnes arrêtées pour actes délictueux graves avec violence en 1973 dans le comté de Franklin en Ohio, afin d'établir dans chaque cas si l'infraction en cause aurait pu être empêchée par une PMO de cinq ans appliquée lors d'une condamnation antérieure pour acte délictueux grave par un tribunal pour mineurs ou pour adultes. Ils ont constaté que plus de la moitié de ces délinquants n'avaient pas été antérieurement reconnus coupables d'un acte délictueux grave. Selon les calculs des auteurs, l'application d'une PMO de cinq ans aux actes délictueux graves avec violence dans les cinq années précédant 1973 aurait réduit le taux de cette criminalité en 1973 dans le comté d'une proportion de 1 à 4 p. 100 seulement. Un nouveau calcul de ces chiffres, fondé sur des hypothèses plus généreuses, a donné une réduction hypothétique de 15 % du taux d'actes délictueux graves (Boland, 1978). L'étude effectuée en Ohio a fait ressortir le fait que, chaque année, de nombreux nouveaux délinquants entrent dans le champ d'action du système judiciaire. Johnson (1978), enquêtant au Michigan, a constaté dans le même sens que seulement quelque 24 p. 100 des délinquants arrêtés pour des infractions avec violence avaient déjà été condamnés pour un crime de violence. C'est dans un contexte où la plus grande partie de la criminalité serait limitée à une population relativement restreinte de délinquants spécialisés (exclusivement violents par exemple) que les politiques rigoureuses de neutralisation se révéleraient le plus efficaces.

Dans une étude portant sur l'ensemble des personnes nées en 1953 et qui vivaient dans la région de Stockholm en 1963, Andersson (1993) a évalué l'effet de prévention du crime qu'on obtiendrait si l'on appliquait une PMO de deux ans à tous les cas de première récidive. Il a conclu que 28 p. 100 de l'ensemble des peines criminelles seraient ainsi évitées, tandis que la population carcérale augmenterait de 500 p. 100. Une telle politique ferait passer la Suède pratiquement en tête de liste sous le rapport de la population carcérale par habitant (Mathiesen, 1998). De plus, Mathiesen soutient que l'effet de prévention serait beaucoup plus faible, étant donné que les calculs d'Andersson ne rendent pas compte des délinquants non découverts, de la substitution d'autres délits à ceux qui auraient été empêchés, des effets défavorables de l'emprisonnement sur le comportement postérieur à la mise en liberté et de l'entrée en jeu de nouvelles cohortes de délinquants.

Un des principaux problèmes que pose l'application de PMO fondées exclusivement sur la perpétration d'un nombre déterminé d'infractions désignées (c'est-à-dire la neutralisation collective) est qu'elle touche les délinquants d'une extrémité à l'autre du spectre des risques. D'où l'inconvénient des faux positifs, c'est-à-dire de l'hypothèse erronée selon laquelle les délinquants à qui ces peines sont appliquées récidiveront s'ils ne sont pas emprisonnés. Même si l'on accepte l'estimation très généreuse donnée par Andersson de l'effet de prévention à escompter de l'application systématique de PMO à tous les cas de première récidive, la réduction de 28 p. 100 du taux de crimes découverts exigerait que la population carcérale suédoise quintuple, c'est-à-dire passe de 5 200 à 26 000 détenus. De nombreux délinquants à faible risque seraient pris au piège d'une mesure législative générale de cette nature, ce qui coûterait très cher sur les plans économique et humain.

L'inefficacité et les coûts considérables apparemment associés aux stratégies de neutralisation collective ont incité les chercheurs à essayer d'estimer les effets préventifs de stratégies de détermination de la peine où seraient pris en compte les facteurs de risque individuels. Andersson a constaté dans une étude ultérieure que si l'on appliquait aussi des PMO en fonction des antécédents criminels et des données sur la consommation antérieure de drogue et les infractions antérieures liées à celle-ci, 44,5 p. 100 des cas à risque élevé ainsi prédits seraient en fait des faux positifs. On essaie, par le moyen de telles stratégies de neutralisation sélective, de perfectionner les politiques de neutralisation et de les rendre économiquement plus praticables.

Une des études les plus connues visant à élaborer une stratégie de neutralisation efficace et économique est celle qu'ont effectuée Greenwood et Abrahamse (1982) pour la RAND Corporation. Se fondant sur les données autodéclarées par des détenus composant un échantillon de grande taille, les auteurs ont classé ces détenus en trois catégories selon que leur taux d'infractions était élevé, moyen ou bas. Ils ont ensuite élaboré un instrument de prédiction pour repérer les délinquants à taux élevé. L'âge du début de la vie criminelle, l'alcoolisme, la toxicomanie et les antécédents professionnels comptaient parmi les prédicteurs. Leur système hypothétique prévoyait l'emprisonnement des seuls délinquants à taux élevé d'infractions. On a mis en question la pertinence de prédicteurs tels que les antécédents professionnels (Beres et Griffith, 1998). Quoi qu'il en soit, selon les estimations de Greenwood et Abrahamse, la mise en oeuvre de leur système de prédiction pourrait réduire de 15 p. 100 le taux de vol qualifié en Californie, tout en réduisant le nombre des voleurs emprisonnés de 5 p. 100. Or, leur système ne permettait un classement correct des délinquants selon le taux élevé, moyen ou bas que dans 51 p. 100 des cas, c'est-à-dire qu'il donnait lieu à des prédictions erronées dans une proportion de 49 p. 100. Selon une nouvelle analyse de leurs donnés (Visher, 1986), le taux de faux positifs (c'est-à-dire le taux d'attribution erronée de sujets à la catégorie des délinquants à taux élevé) dépassait 50 p. 100. Auerhahn (1999) a répété l'étude de la RAND Corporation en utilisant un échantillon plus actuel de 2 188 détenus des prisons d'État de Californie. Son étude, fondée sur un instrument de prédiction très proche du premier, n'a pu accroître l'exactitude que dans une faible mesure, la faisant passer à 60 p. 100. Même alors, seulement un peu plus du tiers des sujets qui devaient appartenir à la catégorie des délinquants à taux élevé selon les prédictions étaient correctement classés, c'est-à-dire se sont avérés être effectivement des délinquants à taux élevé.

Un autre instrument de prédiction, élaboré par l'Institute of Law and Social Research à Washington, a permis le repérage de 200 « délinquants chroniques » dans un échantillon de 1 708 libérés conditionnels du ressort fédéral aux États-Unis (étude citée par Mathiesen, 1998). Au cours du suivi de cinq ans, ont récidivé 85 p. 100 des personnes qui devaient être des délinquants chroniques selon les prédictions, et 35 p. 100 de ceux qui n'appartenaient pas à cette catégorie selon les mêmes prédictions. C'est donc là un progrès par rapport à l'étude de la RAND Corporation pour ce qui concerne les faux positifs, mais ces résultats comportent un nombre problématique de faux négatifs (c'est-à-dire de cas de récidive chez les délinquants à qui les prédictions attribuaient un taux peu élevé d'infractions).

Les estimations des effets de prévention qu'on pourrait attendre, par voie de neutralisation, de plusieurs formules hypothétiques de peines obligatoires applicables aux crimes de violence montrent qu'il en découlerait des avantages modestes par rapport à l'importance des coûts d'incarcération. Ce fait est attribuable au niveau peu élevé des taux de nouvelles condamnations pour infractions avec violence qui caractériseraient la période où ces peines seraient purgées. Les stratégies de neutralisation générale ou collective entraîneraient l'emprisonnement inutile de nombreux délinquants ne présentant pas de risque de récidive. Les stratégies de neutralisation sélective axées sur les délinquants à fort potentiel criminel se révéleraient plus rentables, mais elles sont entachées d'erreurs de prédiction.