Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada
ANNEXE D - GUIDE D'ENTREVUE ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, GROUPES DE REVENDICATION ET SERVICES AUX FAMILLES
L'aide juridique et les langues officielles au Canada
Organisations communautaires et groupes de revendication
Le ministère de la Justice du Canada a lancé récemment une étude nationale sur l'usage des deux langues officielles lors de la prestation de services d'aide juridique. Les objectifs de cette étude sont les suivants :
- Cerner les principes et méthodes appliqués à l'heure actuelle au sein des régimes d'aide juridique pour la prestation de services dans les deux langues officielles.
- Définir les difficultés auxquelles peuvent se heurter les clients lorsqu'ils tentent d'obtenir des services d'aide juridique dans la langue officielle de leur choix.
- Déterminer les améliorations à apporter afin de garantir l'accès aux services d'aide juridique dans les deux langues officielles et évaluer le coût de cette expansion des services.
Les questions ci-dessous portent sur les services d'aide juridique offerts actuellement dans la langue officielle de la minorité, les besoins relatifs à ces services, les difficultés qui entravent la prestation de ces services et les mesures qui pourraient être prises, ainsi que leurs coûts.
Contexte
- 1. Veuillez décrire brièvement l'organisation dans laquelle vous travaillez ou le groupe auquel vous appartenez (quels services fournissez-vous, êtes-vous un organisme de revendication, etc?).
- 2. Votre organisation ou votre groupe a-t-il déjà collaboré d'une façon ou d'une autre avec les Services d'aide juridique de votre province? Dans l'affirmative, décrivez les circonstances.
Services d'aide juridique offerts dans la langue officielle de la minorité
L'aide juridique peut porter sur un grand nombre de services en matière civile, familiale ou criminelle. Sans exclure les deux premiers domaines, cette recherche se concentre sur les affaires criminelles. Ceci peut inclure les services suivants :
- Pleine représentation judiciaire
- Représentation conforme à l'arrêt Brydges : une décision rendue par la Cour suprême exige que tout accusé soit informé de son droit à un avocat dès son arrestation et que toute personne détenue ait immédiatement droit aux services d'un avocat, peu importe sa situation financière. Les régimes d'aide juridique ont en conséquence établi un service sur demande qui fonctionne 24 heures par jour pour les détenus ayant besoin d'aide juridique et de représentation.
- Avocats de garde : ce service est offert aux personnes qui doivent comparaître au tribunal mais n'ont pas d'avocat. Les avocats du tribunal peuvent représenter ces personnes à l'occasion de leur comparution. Les avocats de garde offrent de l'avis juridique à court terme.
- Information juridique (par l'intermédiaire de centres d'appel, de séances d'information, d'Internet, etc.)
- 3. À votre connaissance, y a-t-il des services et ressources en matière d'aide juridique offerts à l'heure actuelle dans la langue officielle de la minorité? Dans l'affirmative, de quelle façon avez-vous appris que ces services existaient en français et en anglais?
- 4. D'après vous, quelles sont les lacunes les plus graves dans la gamme de services et de ressources en matière d'aide juridique qui sont offerts dans la langue officielle de la minorité?
- 5. De manière générale, comment décririez-vous l'aptitude du régime d'aide juridique de votre province à offrir des services dans les deux langues officielles?
- 6. Certains de vos clients ont-ils eu besoin de services d'aide juridique à un moment quelconque? Dans l'affirmative, savez-vous comment cela s'est passé lorsqu'ils ont voulu obtenir des services dans la langue officielle de la minorité?
- 7. Connaissez-vous la marche à suivre par un client qui souhaite obtenir des services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité? Dans l'affirmative, veuillez la décrire. Selon vous, dans quelle mesure ces services sont-ils accessibles? Veuillez expliquer.
Besoins relatifs aux services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité
- 8. Quelles sont les principales questions pour lesquelles vos clients auraient besoin de services d'aide juridique (services à l'enfant et à la famille, divorce, garde, pension alimentaire pour enfants, affaires criminelles, etc.)
- 9. Pouvez-vous qualifier les besoins relatifs aux services dans la langue de la minorité dans les secteurs suivants :
- La représentation conforme à l'arrêt Brydges?
- Les services d'avocats de garde?
- Les conseils et l'aide?
- La représentation dans les affaires criminelles?
- La représentation dans les causes de droit familial et les affaires au civil?
- Les services de renseignements ou la ligne d'information?
- D'autres secteurs?
De tous ces secteurs, quel est celui dont il faudrait s'occuper en priorité?
- 10. Quelle est la meilleure façon d'informer les clients de l'existence de services dans la langue officielle de la minorité?
- 11. D'après vous, quelle importance les clients donnent-ils au fait d'obtenir des services dans la langue officielle de leur choix? Quelle importance donnez-vous à l'offre active de services dans la langue officielle de la minorité?
- 12. Pourriez-vous recommander une stratégie ou des mesures à adopter pour garantir un meilleur accès aux services d'aide juridique dans la langue officielle choisie par le client?
- 13. De quelles façons diriez-vous que la prestation de services d'aide juridique dans la langue de la minorité pourrait être profitable à vos clients (compréhension de la procédure, communication entre avocat et client, aboutissement de la cause, etc.)? Quelles sont les conséquences, s'il y en a, du manque de services d'aide juridique dans les deux langues officielles?
Difficultés entravant la prestation de services d'aide juridique dans les deux langues officielles
- 14. Selon votre expérience, quels sont les obstacles qui peuvent empêcher la prestation ou l'expansion des services d'aide juridique dans la langue officielle choisie par le client (obstacles systémiques, linguistiques, financiers, etc.)? Quels sont ceux dont on devrait, d'après vous, s'occuper en premier lieu?
- 15. Selon vous, quels changements peut-on apporter au système afin de garantir que les services d'aide juridique seront offerts dans la langue officielle choisie par le client?
Conclusion
- 16. Avez-vous d'autres remarques à faire?
Nous vous remercions de votre participation!
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