Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada

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Table des matières

• Sommaire de gestion
• 1. Introduction
  • 1.1 Objet de l'étude
  • 1.2 Méthode
  • 1.3 Structure du rapport
• 2. La dimension linguistique de l'aide juridique
  • 2.1 Le contexte législatif
  • 2.2 La prestation de services dans la langue officielle de la minorité
  • 2.3 Les services d'aide juridique
• 3. Résultats de l'étude par province
  • 3.1 Terre-Neuve et Labrador
  • 3.2 Nouvelle-Écosse
  • 3.3 Île-du-Prince-Édouard
  • 3.4 Nouveau-Brunswick
  • 3.5 Québec
  • 3.6 Ontario
  • 3.7 Manitoba
  • 3.8 Saskatchewan
  • 3.9 Alberta
  • 3.10 Colombie-Britannique
• 4. Enquête auprès des clients et des clients potentiels de l'aide juridique
  • 4.1 Profil des répondants
  • 4.2 Utilisation de services juridiques
  • 4.3 Probabilité que le répondant demande que l'audience ou le procès ait lieu dans sa langue maternelle
  • 4.4 Importance d'avoir un avocat qui parle la langue maternelle du répondant
  • 4.5 Facteurs qui influencent le choix d'un avocat
  • 4.6 Incidence d' une longue attente pour obtenir les services d'un avocat parlant la langue maternelle du répondant
• 5. Résumé des conclusions de l'étude
  • 5.1 Le cadre législatif
  • 5.2 Les politiques en vigueur
  • 5.3 Principaux obstacles à la prestation de services dans la langue de la minorité
  • 5.4 Mesures susceptibles d'améliorer la situation 91
• BIBLIOGRAPHIE
• ANNEXES
  • ANNEXE A GUIDE D'ENTREVUE - GESTIONNAIRES ET PERSONNEL DE L'AIDE JURIDIQUE
  • ANNEXE B GUIDE D'ENTREVUE - AVOCATS, PROCUREURS DE LA COURONNE ET MAGISTRATS
  • ANNEXE C GUIDE D'ENTREVUE - REPRÉSENTANTS D'AVOCATS AU SERVICE DE GROUPES DE LANGUES OFFICIELLES
  • ANNEXE D GUIDE D'ENTREVUE - ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, GROUPES DE REVENDICATION ET SERVICES AUX FAMILLES
  • ANNEXE E GUIDE D'ENTREVUE - CLIENTS DES SERVICES D'AIDE JURIDIQUE
  • ANNEXE F QUESTIONNAIRE ADMINISTRÉ AUX CLIENTS ET AUX CLIENTS POTENTIELS DE L'AIDE JURIDIQUE

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