Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada
ANNEXE A - GUIDE D'ENTREVUE - GESTIONNAIRES ET PERSONNEL DE L'AIDE JURIDIQUE
L'aide juridique et les langues officielles au Canada
Gestionnaires et membres du personnel d'aide juridique
Le ministère de la Justice du Canada a lancé récemment une étude nationale sur l'usage des deux langues officielles lors de la prestation de services d'aide juridique. Les objectifs de cette étude sont les suivants :
- Cerner les pratiques et les politiques appliquées à l'heure actuelle au sein des régimes d'aide juridique pour la prestation de services dans les deux langues officielles.
- Définir les difficultés auxquelles peuvent se heurter les clients lorsqu'ils tentent d'obtenir des services d'aide juridique dans la langue officielle de leur choix.
- Déterminer les améliorations à apporter afin de garantir l'accès aux services d'aide juridique dans les deux langues officielles et évaluer les coûts de cette expansion des services.
Sans exclure les questions de droit civil et de droit familial, cette recherche se concentre sur les enjeux liés aux affaires criminelles.
Les questions ci-dessous portent sur les services d'aide juridique offerts actuellement dans la langue officielle de la minorité, les besoins relatifs à ces services, les difficultés qui entravent la prestation de ces services et les mesures qui pourraient être prises, ainsi que leurs coûts.
Services offerts dans la langue officielle de la minorité
- 1. Existe-t-il des pratiques ou des politiques (officielles ou non) pour la prestation de services d'aide juridique dans la langue de la minorité? Veuillez les décrire. Auxquels des services suivants ces politiques s'appliquent-elles :
- Les services d'avocats de garde?
- La représentation conforme à l'arrêt Brydges?
- La représentation dans les affaires criminelles?
- La représentation dans les affaires au civil et les causes de droit familial?
- Les services de renseignements ou la ligne d'information?
- Les conseils et l'aide?
- D'autres services?
- 2. Dans quelles langues les renseignements sont-ils offerts sur Internet? Lorsqu'on appelle la ligne d'information?
- 3. Comment les demandes de service dans la langue de la minorité sont-elles traitées (au téléphone, en personne, à la réception, lorsqu'un client appelle la ligne d'information)?
- Lorsque la personne parle la langue de la minorité?
- Lorsque la personne parle la langue de la majorité, mais qu'elle réclame des services dans la langue de la minorité?
- 4. Veuillez décrire toutes les étapes de la marche à suivre pour fournir aux clients les services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité. Dans quelle mesure ces services sont-ils accessibles, d'après vous?
- 5. À votre avis, quelles sont les lacunes dans la gamme de services et de ressources en matière d'aide juridique qui sont offerts dans la langue officielle de la minorité? Pouvez-vous définir les lacunes à combler en priorité?
Besoins relatifs aux services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité
- 6. Pour chacun des services ci-dessous, quelle est, selon vous, l'intensité des besoins (pourcentage de causes dans lesquelles un client demande à être servi dans la langue de la minorité, pourcentage de clients francophones, etc.) en matière d'aide juridique dans la langue de la minorité :
- Les services d'avocats de garde?
- La représentation conforme à l'arrêt Brydges?
- Les affaires criminelles?
- Les causes de droit familial et les affaires au civil?
- La représentation aux procès?
- Les services de renseignements ou la ligne d'information?
- Les conseils et l'aide?
- D'autres services?
- 7. De quelles façons diriez-vous que la prestation de services d'aide juridique dans la langue de la minorité pourrait être profitable aux clients (compréhension de la procédure, communication entre avocat et client, aboutissement de la cause, etc.)? Quelles sont les conséquences, s'il y en a, du manque de services d'aide juridique dans les deux langues officielles?
- 8. À l'heure actuelle, quelle est l'importance, pour le système d'aide juridique de votre province, de fournir des services aux clients dans la langue officielle de leur choix? La question a-t-elle été examinée au sein du système?
- 9. Avez-vous été sollicités à ce sujet par des organisations communautaires ou des groupes d'intervention? Avez-vous reçu des plaintes de clients?
Difficultés entravant la prestation de services d'aide juridique dans les deux langues officielles
- 10. Selon votre expérience, quels sont les obstacles qui peuvent empêcher la prestation ou l'expansion des services d'aide juridique dans la langue officielle choisie par le client (obstacles systémiques, linguistiques, financiers, etc.)? Quels sont ceux dont on devrait, d'après vous, s'occuper en premier lieu?
- 11. En considérant le modèle de prestation de services d'aide juridique de votre province (avocats salariés ou avocats en pratique privée), quels sont, selon vous, les obstacles à la prestation ou à l'expansion des services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité (problèmes de dotation en personnel, exigences du modèle de prestation de services, restrictions budgétaires, etc.)?
Mesures et coûts connexes
- 12. Selon vous, quels changements devrait-on apporter au système, s'il y a lieu, afin de garantir que les services d'aide juridique seront offerts dans la langue officielle choisie par le client?
- 13. Si des changements s'imposent, quelle serait la nature des dépenses à engager pour les mettre en œuvre (centres de prestation de services, personnel, infrastructure, dotation, formation, etc.)? Pour chaque changement envisagé, pouvez-vous donner une estimation (sous forme de fourchette, de pourcentage, ou de somme) des fonds supplémentaires qui seraient nécessaires et indiquer les sources possibles de financement (gouvernement provincial, fédéral, ou autre)?
- 14. Selon votre expérience, si des fonds supplémentaires pouvaient être obtenus pour apporter les changements proposés, quels seraient les plus gros obstacles à la mise en œuvre de ces changements?
Conclusion
- 15. Avez-vous d'autres remarques à faire?
Nous vous remercions de votre participation!
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