Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada

3. Résultats de l'étude par province

Voici les résultats par province de l'examen des services d'aide juridique offerts dans la langue officielle de la minorité, ainsi que les lacunes que semblent comporter ces services et les stratégies proposées pour les améliorer.

3.1 Terre-Neuve et Labrador

Le français est la langue maternelle de plus de 2 000 personnes à Terre-Neuve et au Labrador. Ce groupe représente environ 0,5 pour cent de la population. Voici les principales régions où il pourrait exister une demande de services en français : Labrador City, St. John's, Grand Bank, Stephenville et Corner Brook. Le nombre des francophones a diminué d'environ 400 personnes depuis cinq ans. Il y a dans la province près de 22 000 personnes qui parlent les deux langues officielles[28].

Il n'y a pas d'Association des juristes d'expression française à Terre-Neuve et au Labrador.

3.1.1 Services

Créée en 1976, la Newfoundland Legal Aid Commission administre la prestation des services d'aide juridique à Terre-Neuve et au Labrador. Le Legal Aid Act, entré en vigueur en 1976, régit les pouvoirs du Board of Commissioners qui comprend sept membres et qui relève du ministre provincial de la Justice. La Commission nomme les directeurs régionaux ainsi que le directeur provincial.

La Commission offre ses services par le truchement d'avocats salariés[29], et les services d'aide juridique sont fournis par neuf bureaux régionaux. Ces bureaux sont situés à St. John's, Carbonear, Clarenville, Marystown, Gander, Grand Falls-Windsor, Corner Brook, Stephenville et Happy Valley-Goose Bay.

Le tableau 3 présente un résumé des principaux services offerts actuellement par la Commission.

Tableau 3 : Services d'aide juridique à Terre-Neuve et Labrador
Services Description
Représentation judiciaire Affaires pénales: La Newfoundland Legal Aid Commission offre ses services aux adultes accusés d'avoir commis des actes criminels. Ces services sont également offerts pour les infractions sommaires et les infractions provinciales mais uniquement dans le cas où l'accusé risque l'emprisonnement ou de perdre son travail. La Commission offre également une aide aux adolescents accusés d'avoir commis des actes criminels fédéraux et des infractions sommaires.

Affaires familiales : La plupart des affaires familiales comme le divorce, la garde, le droit de visite, la protection de l'enfance et la tutelle sont prises en charge par l'aide juridique. D'autres types de demandes peuvent être prises en charge si elles sont fondées.

Affaires civiles: La Commission offre ses services aux réfugiés. Les autres questions de droit privé sont couvertes selon le coût et les chances de succès.
Avocat de garde Les services d'avocat de garde sont fournis dans la plupart des juridictions pénales et devant les tribunaux pour adolescents. Un avocat salarié est bilingue.
Représentation prévue par l'arrêt Brydges Une ligne d'appel sans frais et permanente a été créée pour fournir la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Services d'information Il est possible d'obtenir des conseils et de l'assistance en personne ou par téléphone auprès des bureaux régionaux.
Autre La Commission a un bureau de résolution des conflits familiaux où travaillent des avocats rémunérés par l'aide juridique. En outre, il y a un an environ, un projet pilote d'aide juridique en matière familiale de 18 mois a été mis en œuvre (auquel ont participé la Commission, Justice Canada et la province) pour répondre aux besoins juridiques des familles.

3.1.2 Politiques et pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

Terre-Neuve ne possède pas de loi ou de politique officielle traitant précisément de la prestation de services d'aide juridique en français. Dans l'ensemble, la Commission applique comme principe que les clients doivent être servis dans la langue officielle de leur choix. Elle s'efforce donc de répondre aux demandes de services en français.

Réception et accueil

La Commission offre ses services principalement en anglais. Elle n'offre pas activement de services en français mais, en cas de demande de services en français, elle s'efforce de les fournir.

Représentation judiciaire

Lorsqu'un client demande à être représenté par un avocat qui parle français, la Commission offre ce service par le truchement d'un avocat salarié bilingue ou par un avocat bilingue de la pratique privée, sur une base contractuelle.

Avocat de garde

Il n'existe pas de politique concernant la prestation de services d'avocat de garde en français. Les services sont pour l'essentiel fournis en anglais, à moins que l'avocat salarié bilingue soit de garde ou qu'il y ait une demande de services en français.

Représentation prévue par l'arrêt Brydges

Ces services sont habituellement fournis en anglais. Il est déjà arrivé que la Commission conclue une entente avec un avocat de la pratique privée pour qu'il offre une assistance en français.

3.1.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

La Commission n'a qu'une capacité limitée de fournir des services en français. Il y a de six à huit membres du Barreau de Terre-Neuve et Labrador qui parlent français et deux des avocats du secteur privé qui fournissaient des services en français à la Commission ont cessé de le faire.

La Commission n'offre pas activement de services en français mais tente de répondre aux demandes de services en français. Un des avocats salariés peut communiquer en français mais ne serait pas en mesure de représenter un accusé à son procès en français.

D'après nos consultations, les demandes de services d'aide juridique en français sont peu nombreuses. On évalue à environ une demi-douzaine par an le nombre des demandes de ce genre de services et aucun des intervenants clés que nous avons consultés ne connaissait de cas où quelqu'un aurait dû, d'après lui, être représenté par un avocat francophone et ne l'avait pas été.

Il existe plusieurs associations francophones mais les intervenants clés ne pensent pas qu'un organisme communautaire ait déjà officiellement demandé à la Commission de modifier sa façon de fournir des services en français. Certains s'efforcent cependant de mettre sur pied une Association des juristes d'expression française à Terre-Neuve.

Tous les répondants ont reconnu qu'il est important de toujours avoir une personne en mesure de parler la langue de la minorité, en cas de besoin. En outre, il faudrait s'efforcer d'informer systématiquement les accusés qu'ils ont le droit de subir leur procès en français et qu'ils peuvent demander d'être représentés par un avocat parlant français.

Compte tenu de la faiblesse de la demande de services en français, les intervenants clés ont indiqué que la méthode utilisée actuellement répondait probablement aux besoins.

3.2 Nouvelle-Écosse

D'après les données du recensement de 1996, le français est la langue maternelle d'environ 36 000 personnes en Nouvelle-Écosse. Cela représente 4 pour cent de la population. Les Acadiens de la Nouvelle-Écosse résident principalement sur l'île du Cap-Breton et sur la côte sud de la province; ils sont majoritaires dans deux des huit municipalités des comtés de Digby et Yarmouth : Clare et Argyle. Les Acadiens vivent principalement dans les zones rurales mais un nombre important d'entre eux (10 000 personnes) vit dans l'agglomération Halifax/Dartmouth.

Le nombre des habitants de la Nouvelle-Écosse dont la langue maternelle est le français est relativement stable depuis 50 ans mais a légèrement diminué depuis 1991. Le pourcentage de la population dont la langue maternelle est le français est passé de 6,1 à 4 pour cent depuis 1951. Le nombre de personnes qui parlent français augmente; près de 10 pour cent de la population parle la langue de la minorité officielle[30].

L'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse a été créée en 1994 et regroupe aujourd'hui plus de 60 membres. L'Association travaille à élargir l'accès aux services juridiques en français. Voici les objectifs de l'Association :

3.2.1 Services

Mis sur pied à titre d'expérience en 1972, les services d'aide juridique ont été officiellement structurés en 1977 avec l'adoption du Legal Aid Act et la création de la Nova Scotia Legal Aid Commission[32]. La Commission est indépendante du gouvernement et le lieutenant-gouverneur en conseil en nomme les administrateurs[33]. Le tableau 4 résume les principaux services offerts actuellement par la Commission.

Tableau 4 : Services d'aide juridique en Nouvelle-Écosse
Services Description
Représentation judiciaire La Commission utilise des avocats salariés pour offrir ses services. Ces avocats représentent les bénéficiaires pour les procès civils et pénaux (la priorité étant accordée aux affaires pénales). Dans certains cas, lorsque, par exemple, il existe un conflit d'intérêts ou que le client peut choisir son avocat, ce sont des avocats de la pratique privée qui fournissent ces services, en vertu d'un mandat.
Avocats de garde La Commission n'offre pas officiellement de services d'avocats de garde. Cependant, la Commission fournit des services comparables à ceux qu'offre un avocat de garde aux personnes détenues. Il existe un bureau spécialisé d'avocats de garde à Halifax/Dartmouth où le nombre des affaires est plus important.
Représentation prévue par l'arrêt Brydges Pendant les heures ouvrables, la Commission offre des services juridiques, principalement par téléphone, aux personnes qui viennent d'être arrêtées. Un cabinet d'avocats fournit ces services, sur une base contractuelle, en dehors des heures ouvrables.
Clinique d'aide juridique et services d'aide juridique fournis par des étudiants La Commission accorde des fonds au service d'aide juridique de Dalhousie à Halifax-Dartmouth pour qu'il fournisse des services d'aide juridique en clinique.

3.2.2 Politiques et pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La province de la Nouvelle-Écosse n'a pas de loi ou de politique officielle traitant précisément de la prestation des services d'aide juridique en français. Cependant, il ressort de nos consultations que la Commission fournit de façon ponctuelle des services en français.

Réception et accueil

Les 13 bureaux régionaux ne fournissent des services de réception et d'accueil qu'en anglais. Lorsqu'une personne francophone unilingue a besoin d'aide, on s'efforce de la diriger vers un membre du personnel qui est bilingue.

Représentation judiciaire

La Commission a des avocats salariés qui ont une certaine connaissance du français mais qui ne sont pas capables de plaider en français. Lorsqu'un client de l'aide juridique souhaite être représenté par un avocat bilingue, la Commission accorde un mandat à un avocat qui est capable de communiquer en français.

Avocats de garde

La Commission n'offre pas automatiquement des services en français aux personnes détenues. Cependant, le cas échéant, la Commission s'efforcerait de demander à un cabinet d'avocats privé de fournir, sur une base contractuelle, des services en français.

Représentation prévue par l'arrêt Brydges

Comme pour les autres services, la Commission n'offre pas systématiquement en français la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Cependant, le contrat intervenu entre la Commission et le cabinet d'avocats qui offre la représentation prévue par l'arrêt Brydges en dehors des heures ouvrables précise que celui-ci doit fournir des services en français s'il en est requis.

3.2.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

D'après nos consultations, la Commission n'a qu'une capacité limitée de fournir des services en français. Dans certaines collectivités, les avocats salariés sont en mesure de communiquer en français mais aucun avocat n'a déclaré pouvoir plaider en français. La Commission n'offre pas activement de services en français et ne garantit pas non plus que ces services peuvent être obtenus immédiatement. Elle s'engage cependant à s'efforcer de fournir, sur demande, des services en français. Compte tenu de tout ces éléments, les intervenants clés ont mentionné qu'il y avait lieu de tenir compte d'un certain nombre d'aspects pour évaluer la mesure dans laquelle le niveau de service actuel répond aux besoins perçus des groupes de langue officielle.

3.2.4 Stratégies destinées à améliorer les services juridiques bilingues

Les intervenants clés ont présenté un certain nombre de moyens susceptibles d'améliorer les services d'aide juridique en français, soit en faisant mieux connaître ce qui existe actuellement, soit en adoptant de nouvelles mesures.

Le tableau 5 résume les conclusions de nos consultations.

Tableau 5 : Suggestions visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues
Prestation systématique de services Les intervenants clés ont mentionné que, si l'on offrait les services en français de façon plus systématique, la demande augmenterait probablement.

La conclusion d'ententes spéciales avec d'autres provinces, comme le Nouveau-Brunswick et le Québec, pourrait faciliter l'amélioration des services. La représentation prévue par l'arrêt Brydges est fournie par téléphone et on pourrait donc avoir recours à des avocats qui ne résident pas en Nouvelle-Écosse.
Formation La Commission pourrait offrir des cours de français aux avocats à son emploi. Les universités qui offrent des programmes de droit en français, comme l'Université de Moncton, pourraient offrir ces cours.
Projets pilotes La Commission pourrait utiliser des projets pilotes pour examiner d'autres modes de prestation de ses services. Si davantage de services étaient offerts dans certaines collectivités, la Commission pourrait se faire une meilleure idée des besoins actuels en matière de services en français.

Les intervenants clés estimaient qu'un investissement d'environ 150 000 $ permettrait à la Commission d'offrir une formation juridique en français. Cet investissement couvrirait les frais de scolarité, le logement et la nourriture, le voyage et la rémunération d'un remplaçant. On a souligné qu'il est essentiel que le gouvernement fédéral soutienne financièrement les mesures visant à renforcer la capacité linguistique des services d'aide juridique. Dans le cas contraire, cet aspect ne serait pas considéré comme prioritaire, compte tenu des autres besoins et d'un budget déjà insuffisant.

3.3 Île-du-Prince-Édouard

Les données du recensement de 1996 indiquent que le français était la langue maternelle de 5 722 résidents de l'Île-du-Prince-Édouard (4,3 pour cent de la population). La majorité des collectivités acadiennes et francophones sont situées dans la partie ouest de l'île, dans le comté Prince, où elles représentent près de 10 pour cent de la population. Elles sont principalement concentrées dans les régions rurales mais un millier de francophones et d'Acadiens résident à Summerside et dans les collectivités avoisinantes. La population acadienne et francophone est majoritaire dans certains villages de la région d'Évangéline.

Depuis 1951, le pourcentage des francophones a chuté considérablement, passant de 8,6 à 4,8 pour cent en 1981. Le nombre des francophones est toutefois demeuré relativement stable depuis 1981, puisqu'il n'a diminué que d'environ 100 personnes. En outre, le nombre des personnes qui connaissent et parlent le français semble en augmentation; 11 pour cent de la population (15 000 personnes) affirme parler français[34].

Malgré l'existence de plusieurs organismes communautaires acadiens et francophones dans la province, il n'y a pas d'Association des juristes d'expression française.

3.3.1 Services

La province de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas adopté de loi relative à l'aide juridique. L'aide juridique est en fait un programme administré par le Department of Community Services et le procureur général. Le programme d'aide juridique en matière pénale a été créé en 1973, et celui d'aide juridique en matière familiale en 1980. Des employés à plein temps, comprenant quatre avocats et trois secrétaires, fournissent les services d'aide juridique.

Le tableau 6 résume les services d'aide juridique offerts actuellement.

Tableau 6 : Les services d'aide juridique dans l'Île-du-Prince-Édouard
Services Description
Représentation judiciaire Les services juridiques offerts en matière pénale sont destinés aux adultes accusés d'avoir commis un acte criminel. Ces services sont également offerts pour les infractions sommaires et les infractions provinciales mais uniquement dans le cas où l'accusé risque l'emprisonnement ou de perdre son travail. Le programme fournit une aide aux adolescents accusés d'actes criminels fédéraux et d'infractions sommaires.

La plupart des affaires civiles prises en charge sont de nature familiale et ne concernent que les domaines du droit familial où il faut intervenir immédiatement, notamment lorsqu'il y a risque de violence ou d'agression.
Avocats de garde L'Île-du-Prince-Édouard n'offre pas de services d'avocats de garde. Les avocats salariés sont habituellement en mesure de fournir des conseils pendant les heures ouvrables dans les domaines familiaux et pénaux. Dans l'Île-du-Prince-Édouard, les services d'avocat de garde sont uniquement offerts aux personnes admissibles à l'aide juridique.
Représentation prévue par l'arrêt Brydges Le programme d'aide juridique n'offre pas officiellement la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Les services policiers doivent référer les personnes arrêtées à un avocat salarié ou de la pratique privée. Les avocats qui acceptent de répondre aux appels prévus par l'arrêt Brydges ne sont pas automatiquement rémunérés par l'aide juridique.

3.3.2 Politiques et pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

Le French Language Services Act

En 1999, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté le French Language Services Act, qui a pour objet de [TRADUCTION] « préciser la mesure dans laquelle les institutions gouvernementales sont tenues de fournir des services en français " et de " contribuer au développement et au renforcement de la communauté francophone et acadienne» [35].

L'article 7 de la Loi énonce :

[TRADUCTION] « Lorsqu'il est prévisible que la communauté acadienne et francophone a recours régulièrement à un service particulier, l'institution gouvernementale concernée prend les mesures suivantes :

  1. la réponse à la correspondance envoyée en anglais ou en français à l'institution gouvernementale est fournie dans la langue de la correspondance initiale;
  2. l'institution gouvernementale donne suite à toutes les demandes de communication en anglais ou en français;
  3. lorsque l'institution procède à une série de consultations, des services en français sont fournis pendant au moins une des séances;
  4. la communauté acadienne et francophone est représentée dans les régies, commissions et agences du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. »

Les articles de la Loi relatifs à l'administration de la justice n'ont pas encore été promulgués.

L'Île-du-Prince-Édouard fournit des services dans la langue de la minorité de façon ponctuelle. La politique générale adoptée à l'égard des services en français consiste à les fournir, sur demande, en passant un contrat avec des avocats de la pratique privée.

Réception et accueil

Les services sont uniquement offerts en anglais.

Représentation judiciaire

Dans l'Île-du-Prince-Édouard, Legal Aid n'a pas d'avocats francophones à son emploi. Lorsque quelqu'un demande des services en français, un avocat bilingue est embauché à contrat. Legal Aid fait venir des avocats du Nouveau-Brunswick, en cas de besoin.

Avocat de garde

Aucun service d'avocat de garde n'est offert en français.

Représentation prévue par l'arrêt Brydges

Les services de police possèdent des listes d'avocats de la pratique privée qui acceptent les appels prévus par l'arrêt Brydges. Trois de ces avocats environ parlent français.

3.3.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

Le régime d'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas en mesure de fournir des services dans la langue officielle de la minorité. Les services d'aide juridique attribuent des mandats à des avocats de la pratique privée, mais les intervenants clés ont soulevé des questions importantes au sujet de cette façon de procéder :

Selon les intervenants clés, la demande de services d'aide juridique en français est faible. La plupart des francophones de la province parlent anglais et ne demandent pas d'être servis en français. C'est pourquoi certains intervenants clés considèrent que, sur le plan des langues officielles, le régime d'aide juridique est suffisant. D'autres intervenants clés signalent toutefois plusieurs lacunes dans la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité :

D'après les intervenants clés, il faut absolument offrir des services dans les deux langues officielles si l'on veut réduire les malentendus entre les avocats et leurs clients. Une bonne communication, tout comme un manque de communication, peuvent avoir une incidence importante sur les conseils donnés aux clients et sur la façon dont ceux-ci les comprennent. Il est important que les clients francophones reçoivent des services d'aide juridique en français mais puisque la plupart d'entre eux n'ont pas de difficulté à parler anglais, ils ne demandent pas de services en français parce qu'il leur faudrait attendre trop longtemps. Des intervenants clés ont noté qu'il faudrait accorder la priorité aux services qui doivent être fournis rapidement, comme les services d'avocat de garde et la représentation prévue par l'arrêt Brydges.

Selon les intervenants clés, voici les principaux obstacles à la prestation ou à l'élargissement des services d'aide juridique en français :

3.3.4 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Les intervenants clés ont noté qu'il faut sensibiliser le système judiciaire en général et les services d'aide juridique en particulier à la nécessité de fournir des services en français, avant que l'on puisse améliorer la prestation de ces services. Il faut également que la population reconnaisse l'importance de fournir des services dans la langue officielle de la minorité. D'autres intervenants ont proposé que l'on embauche au moins un avocat bilingue et d'augmenter les fonds consacrés aux mandats de l'aide juridique

Les cours de français ont également été mentionnés à titre de stratégie possible; les intervenants clés ont toutefois signalé que cette solution n'était pas efficace. Il n'est pas facile pour une personne qui ne connaît pas le français d'apprendre cette langue et de ne pas la perdre, faute de l'utiliser.

3.4 Nouveau-Brunswick

Le recensement de 1996 a rapporté que le français est la langue maternelle d'environ 33 pour cent de la population (242 408 personnes) au Nouveau-Brunswick. Le gros de la population acadienne réside dans la région de Madawaska, dans la péninsule acadienne au nord-est et dans le sud-est de la province. Près de 94 pour cent des francophones du Nouveau-Brunswick vivent dans les sept comtés suivants : Gloucester, Kent, Madawaska, Northumberland, Restigouche, Victoria et Westmorland. La population francophone et acadienne réside principalement dans les régions rurales, mais il y a de plus en plus de francophones à Edmunston, Bathurst et Moncton/Dieppe.

Le nombre des personnes dont la langue maternelle est le français augmente constamment depuis 1951. Toutefois, le pourcentage de la population dont la langue maternelle est le français a légèrement diminué depuis 1951 (passant de 36 à 33 pour cent). Par ailleurs, le nombre des personnes qui parlent français a augmenté; d'après les données de 1996, plus de 310 000 personnes (42,7 pour cent de la population) connaissent le français[36].

L'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick a été créée en 1987 et comprend aujourd'hui près de 250 membres. Cette association a pour objet de favoriser les services juridiques publics en français et de les rendre plus accessibles, de diffuser les documents juridiques et les ressources en français, d'informer la population au sujet de ses droits linguistiques et de représenter les populations francophone et acadienne devant les autorités législatives[37].

3.4.1 Les services

L'adoption en 1971 de la Loi sur l'aide juridique a donné au Barreau du Nouveau-Brunswick le pouvoir de mettre sur pied et d'administrer un régime d'aide juridique pour la province[38]. En 1972, l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick a commencé à fournir des services d'aide juridique en ayant recours à des avocats de la pratique privée. À l'heure actuelle, un avocat pénaliste salarié fournit des services à Edmunston et, depuis mai 1993, le ministère de la Justice provincial a mis en œuvre un programme d'aide juridique familiale qui utilise les services contractuels d'avocats spécialisés en droit de la famille[39].

Le Comité d'aide juridique, nommé par le Barreau, fournit des conseils sur les lignes de conduite et les questions de droit. Ses membres relèvent directement du Conseil du Barreau. Le directeur provincial, nommé par le Barreau avec l'approbation du ministre de la Justice, administre et coordonne le programme à la grandeur de la province.

Le Bureau provincial de l'aide juridique est situé à Fredericton. Il y a en outre huit bureaux régionaux, qui comprennent chacun un agent administratif chargé de l'accueil, de la préparation des listes d'avocats inscrits sur les tableaux de l'aide juridique et de la nomination des avocats de garde devant les juridictions pénales. Voici les régions de la province : Bathurst, Campbellton, Edmundston, Woodstock, Moncton, Miramichi, Saint John et Fredericton. Outre les agents administratifs, il y a dans chaque bureau régional des avocats de droit familial qui travaillent au sein du Programme d'aide juridique familiale.

Le tableau qui suit résume les services offerts à l'heure actuelle par l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick.

Tableau 7 : Services d'aide juridique au Nouveau-Brunswick
Services Description
Représentation judiciaire Affaires pénales : L'Aide juridique du Nouveau-Brunswick fournit des services aux adultes et aux adolescents accusés d'avoir commis des infractions fédérales lorsqu'une peine d'emprisonnement est probable en cas de condamnation, lorsqu'il existe des circonstances atténuantes à la peine que pourrait imposer un tribunal, ou des circonstances exceptionnelles telles qu'il est dans l'intérêt de la justice que l'accusé soit représenté. Les adultes et les jeunes accusés d'avoir commis des infractions provinciales peuvent également être représentés lorsqu'il existe un moyen de défense contre l'accusation et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait probable en cas de condamnation. L'aide juridique couvre dans certains cas les appels interjetés par la Couronne et par la défense.

Affaires civiles :Aucun service n'est fourni pour les affaires de droit civil.

Affaires familiales : Les services d'aide juridique sont fournis dans les affaires concernant la mise sous tutelle permanente d'un enfant et les demandes de modification pour les personnes démunies. Le Programme d'aide juridique familiale offre des services aux victimes de violence matrimoniale, ainsi que des services de médiation et des services juridiques aux bénéficiaires de pension alimentaire. Le Programme d'aide juridique familiale existe depuis mai 1993 et est administré conjointement par le ministère de la Justice et l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick.
Avocat de garde Les accusés ont accès aux services d'un avocat de garde pour leur première comparution, quelle que soit l'accusation. Ces services sont également offerts au cours des audiences en exécution d'obligation alimentaire et pour les demandes de garde provisoire dans les affaires de protection de la jeunesse.
Représentation prévue par l'arrêt Brydges Les avocats de la pratique privée fournissent des conseils et une aide juridiques en dehors des heures ouvrables aux personnes détenues. Ce service est habituellement fourni par téléphone. Les policiers ont des listes d'avocats qui acceptent les appels prévus par l'arrêt Brydges.
Services d'information Les bureaux régionaux de l'aide juridique fournissent des conseils et de l'assistance. Dans ces bureaux, il y a le personnel chargé de l'accueil et uniquement des avocats de droit matrimonial. Les intéressés peuvent se présenter en personne ou demander des renseignements par téléphone.
Autre L'Aide juridique du Nouveau-Brunswick n'a pas de site Web, ni de ligne de renseignements.

3.4.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La Charte canadienne des droits et libertés

Le paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés énonce :

« Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. »

Avec cette disposition, la Charte déclare que le Nouveau-Brunswick est une province officiellement bilingue - la seule au Canada. Le français et l'anglais ont un statut égal, non seulement devant les tribunaux mais dans tous les services gouvernementaux.

Le paragraphe 20(2) énonce en outre :

« Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. »

La province est donc constitutionnellement tenue de fournir tous les services du gouvernement dans les deux langues. Le Barreau a reçu le mandat de la province de fournir les services d'aide juridique et constitue par conséquent une « institution de la législature ou du gouvernement ». Les responsabilités relatives à la prestation de services en français et en anglais ont donc été transférées au Barreau.

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick

Cette loi réitère que les langues officielles de la province sont le français et l'anglais et que tous les services gouvernementaux doivent être offerts dans les deux langues. L'article 10 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick énonce :

« Sous réserve de l'article 15, lorsque quelqu'un lui en fait la demande, tout fonctionnaire ou employé public de la province, de l'un de ses organismes ou d'une société d'État doit veiller à ce que cette personne puisse

  1. obtenir les services disponibles dont ce fonctionnaire ou employé public a la responsabilité, et
  2. communiquer au sujet de ces services,
  3. dans l'une ou l'autre des langues officielles qui est demandé.»

Cette loi exige, tout comme la Charte, que les services soient fournis dans les deux langues officielles. Le paragraphe 20(2) de la Charte ne limite pas la prestation de ces services aux personnes qui en font la demande. Autrement dit, l'article 10 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick n'impose pas l'obligation d'offrir activement[40] tous les services dans les deux langues officielles alors que l'article de la Charte impose implicitement l'obligation de les offrir activement .

Au Nouveau-Brunswick, l'accès aux services de l'aide juridique dans les deux langues officielles est un droit et par conséquent, une priorité pour l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick. Conformément aux obligations constitutionnelles de la province, l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick a adopté des mesures ayant pour but de fournir tous les services dans les deux langues officielles, sur demande.

Réception et accueil

Tous les bureaux situés dans les collectivités où il existe une concentration de francophones ont des agents administratifs bilingues. Dans les bureaux régionaux où l'agent ne parle pas couramment les deux langues officielles, il est prévu de fournir des services en français, sur demande. Le formulaire de demande est bilingue, ce qui facilite parfois le processus d'accueil.

Représentation judiciaire

Un certain nombre d'avocats des différentes régions de la province parlent les deux langues officielles. Lorsqu'il n'y a pas d'avocat francophone dans une région donnée, on affecte au dossier un avocat provenant d'une autre région.

Avocats de garde

Dans certaines régions, les avocats de garde sont bilingues ou faciles à rejoindre dans la langue de la minorité. Dans certaines régions, les tribunaux siègent en français une fois par mois et des services d'avocats de garde bilingues sont offerts ces journées-là. Lorsque la majorité des avocats sont anglophones, des services d'interprétation sont fournis sur demande.

Représentation prévue par l'arrêt Brydges

Dans la plupart des régions, il existe suffisamment d'avocats bilingues pour offrir ces services en permanence dans les deux langues officielles. En cas de besoin, la personne détenue peut communiquer avec un avocat bilingue d'une autre région

Services d'information

Dans certains bureaux, le client peut obtenir des renseignements dans les deux langues officielles. Lorsque l'agent administratif ne parle pas le français, le client est référé à un bureau où l'agent est bilingue ou si l'avocat de droit familial est bilingue, c'est lui qui fournit les renseignements demandés

3.4.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

La population francophone du Nouveau-Brunswick est répartie dans toute la province mais elle est néanmoins concentrée dans certaines régions. La partie nord de la province est principalement francophone, alors que la partie sud est principalement anglophone. La capacité de l'aide juridique à fournir des services en français varie en conséquence. D'après nos consultations, les services d'aide juridique sont offerts dans les deux langues dans toutes les régions où il existe une population francophone importante. Il est toutefois plus difficile d'avoir accès à des services en français dans les régions dont la population est surtout anglophone.

Fredericton

D'après nos consultations, la population de Fredericton est anglophone à près de 95 pour cent et la demande de services d'aide juridique en français est relativement faible. L'Aide juridique est en mesure de fournir des services en français pour ce qui est de la représentation judiciaire, des avocats de garde et de la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Le tribunal siège en français une fois par mois et, ce jour-là, il y a un avocat de garde bilingue. Les autres jours toutefois, les avocats de garde sont habituellement unilingues anglophones.

Les avocats de l'aide juridique familiale sont unilingues anglophones. Selon l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick, les services sont offerts en français lorsqu'ils sont requis.

Moncton

D'après nos consultations, de 20 à 25 pour cent des clients de l'aide juridique demandent des services en français. Il y a habituellement deux avocats de garde - un anglophone et un bilingue. Devant le tribunal pour adolescents par ailleurs, l'avocat de garde est habituellement unilingue anglais. Il n'y a pas beaucoup d'avocats francophones acceptant les mandats de l'aide juridique qui se sentent à l'aise de représenter leur client à son procès. La représentation prévue par l'arrêt Brydges ne soulève aucune difficulté.

Les avocats de l'aide juridique familiale sont bilingues.

Bathurst/Campbellton/Edmundston

Ces régions sont principalement francophones. La majorité de la population générale ainsi que celle des clients de l'aide juridique sont francophones et demandent des services en français. La plupart des avocats et des agents administratifs, voire tous, sont bilingues.

Les avocats de l'aide juridique familiale sont bilingues.

Miramichi/Woodstock/Saint John

Les intervenants clés ont mentionné qu'il est particulièrement difficile de fournir des services d'aide juridique en français dans ces régions-là. Cependant, la demande de services en français étant extrêmement faible, ils ne considèrent pas que cette situation soulève de problème. La plupart des avocats et des agents administratifs locaux, voire tous, sont unilingues anglophones; ainsi, dans cette région, le bureau de l'aide juridique n'est pas en mesure de fournir des services en français, ou il l'est de façon très limitée. Dans ces régions, l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick fait appel aux ressources des autres régions de la province lorsqu'il s'agit de fournir des services en français.

Le processus à suivre pour demander des services d'aide juridique en français est le même que lorsqu'il s'agit de demander des services en anglais; le client doit se rendre dans le bureau régional de l'aide juridique pour remplir une demande. D'après nos consultations, les services ne sont pas toujours activement offerts dans les deux langues officielles. C'est donc au client de veiller à faire connaître au fournisseur de services son désir d'obtenir des services en français.

Les intervenants clés ont mentionné un certain nombre de lacunes et d'aspects clés concernant la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité :

D'après nos consultations, la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle choisie par le client est un élément important; le client risque si non de ne pas comprendre la procédure et les choix qui s'offrent à lui. Les clients peuvent mieux se défendre, mieux s'exprimer et donner à leur avocat des directives plus efficaces lorsqu'ils peuvent communiquer dans la langue officielle de leur choix.

3.4.4 Les obstacles à la prestation de services d'aide juridique bilingues

L'Aide juridique du Nouveau-Brunswick a d'une façon générale la capacité de fournir ces services dans les deux langues officielles mais nos consultations ont fait ressortir l'existence d'un certain nombre d'obstacles graves à la prestation de services d'aide juridique en français. En voici quelques-uns :

Obstacles financiers

Les tarifs de l'aide juridique sont très faibles et les avocats refusent les mandats de l'aide juridique. En réduisant le nombre des avocats qui acceptent de travailler pour l'aide juridique, les obstacles financiers réduisent également le nombre des avocats francophones prêts à le faire.

Manque de ressources

Le personnel de soutien des avocats est en général unilingue anglais, ce qui ajoute aux difficultés de pratiquer le droit pénal en français. Les intervenants clés ont noté un manque général de ressources (jurisprudence, documents en français, etc.).

Obstacles systémiques

Il semble que, dans le système judiciaire en général, on ait plutôt tendance à vouloir arranger les choses. On s'attend à ce que les francophones qui parlent anglais acceptent que la procédure se déroule en anglais. Un certain nombre d'intervenants clés ont mentionné que le client doit bien souvent s'adapter aux besoins du système, au lieu que ce soit le système qui s'adapte à ses besoins.

En outre, de nombreux avocats anglophones anglophones qui parlent le français comme langue seconde ne se sentent pas suffisamment sûrs d'eux pour représenter un client en français. Ils craignent souvent que le jugement des tribunaux sur la piètre qualité de leur français ne vienne nuire à la défense de leur client.

D'autres intervenants ont en fait remarqué que les services de police n'offrent guère activement les services d'aide juridique en français. Ce sont bien souvent les policiers qui sont le point d'entrée des clients dans le système judiciaire; les agents de police constituent un lien essentiel entre les clients et le système d'aide juridique.

Les demandes de services

Bien souvent, les clients de l'aide juridique n'exercent pas leur droit à recevoir des services en français. D'après nos consultations, les gens hésitent souvent à demander des services en français parce qu'ils ne veulent pas que l'on pense qu'ils veulent causer des difficultés. Cela constitue un obstacle important à l'obtention de services dans la langue de la minorité.

3.4.5 Les stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Chez les intervenants clés, le sentiment général est que l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick s'efforce de fournir ses services dans les deux langues officielles. Dans les régions principalement anglophones, ils ont recommandé un très petit nombre de changements parce que l'aide juridique répond de façon satisfaisante aux besoins de services en français qui sont faibles. D'autres intervenants clés pensent que l'aide juridique doit améliorer ses services en français et ont proposé de nouvelles idées. Le tableau qui suit les résume.

Tableau 8 : Suggestions présentées pour améliorer les services d'aide juridique bilingues
Formation Les intervenants clés proposent que l'on offre aux avocats qui veulent améliorer leurs connaissances en français des cours et des programmes de formation, en particulier, ceux qui touchent la pratique du droit (terminologie juridique).
Avocats de la pratique privée et avocats salariés Les intervenants clés ont noté qu'il n'était pas facile de trouver des avocats bilingues pratiquant le droit pénal et disposés à accepter les mandats de l'aide juridique. Le droit pénal est un domaine où il faut être très spécialisé. Sur ce point, on a proposé l'adoption d'un système d'avocats salariés pour faciliter l'accès à un avocat francophone.
Offre active La notion d'« offre active » a été mentionnée à de nombreuses reprises comme constituant un élément essentiel de la prestation de services en français. Les intervenants clés ont souligné l'importance d'amener les agents administratifs, les avocats de garde et les policiers à offrir activement des services dans les deux langues officielles; ce sont en effet eux qui rencontrent les premiers les clients de l'aide juridique.

Les services doivent non seulement être offerts dans les deux langues officielles mais également ils doivent l'être de façon positive. De nombreux intervenants clés ont déclaré que, dans l'ensemble, le système judiciaire juge de façon négative les personnes qui demandent des services en français. Il ne faut pas faire sentir au client qui demande des services dans la langue de la minorité qu'il est un gêneur.
Augmentation des tarifs de l'aide juridique Des intervenants clés ont mentionné que l'Aide juridique devait augmenter les tarifs des honoraires versés aux avocats pour les inciter à accepter les mandats de l'aide juridique. On a proposé d'offrir des primes aux avocats bilingues qui acceptent les dossiers de l'aide juridique.

Il ressort de nos consultations que, d'une façon générale, les services d'aide juridique sont offerts dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick. Comme nous l'avons déjà mentionné, la capacité de le faire varie énormément d'une région à l'autre. Les améliorations qu'il conviendrait d'apporter au système touchent principalement, comme l'ont noté les intervenants clés, la façon d'offrir les services et les attitudes. Avec des fonds supplémentaires, la province pourrait donner aux avocats une formation en français et l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick pourrait augmenter les honoraires des avocats.