Étude portant sur les services juridiques dispensés aux détenus des pénitenciers par les régimes et les cliniques d'aide juridique au Canada

Annexe B : Guide d'entrevue

ÉTUDE DES BESOINS EN AIDE JURIDIQUE DES DÉTENUS DES PRISONS FÉDÉRALES

Le ministère de la Justice du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, élabore actuellement une nouvelle politique cadre en matière d'aide juridique et d'accès à la justice. La présente étude met l'accent sur les besoins des détenus des prisons fédérales.

  1. Pour quels types de questions juridiques avez-vous fourni des conseils juridiques aux prisonniers des pénitenciers fédéraux ou aux libérés conditionnels ou les avez-vous représentés? (Demandez qu'on vous fournisse des exemples précis de causes et qu'on vous précise quelle en a été l'issue.)
  2. Quels sont les besoins juridiques des détenus fédéraux (tenir compte de tous les domaines du droit, y compris les questions liées à la mise en liberté sous condition, ainsi que des types de causes, du nombre de celles-ci ainsi que des groupes ayant des besoins spéciaux [p. ex., les femmes, les Autochtones et les personnes handicapées])? Quels besoins découlent spécifiquement de leur statut de détenus fédéraux?
  3. À quelles méthodes le régime d'aide juridique a-t-il recours pour dispenser des services juridiques aux détenus des prisons fédérales (p. ex., mandats d'aide juridique, cliniques)? Quelles sont les politiques et les procédures pertinentes? Ces méthodes diffèrent-elles de celles qui sont utilisées pour dispenser des services d'aide juridique à l'ensemble de la population? Si c'est le cas, pourquoi? >
  4. Quel est le processus de présentation des demandes que le régime d'aide juridique applique dans le cas des détenus? Comment les détenus peuvent-ils présenter une demande d'aide juridique? Comment le régime d'aide juridique traite-t-il les demandes provenant des détenus?
  5. Quel est le processus suivi par le régime d'aide juridique pour établir l'admissibilité à l'aide juridique des détenus des prisons fédérales? D'après votre expérience, comment s'exerce le pouvoir discrétionnaire dont jouissent les instances décisionnelles en ce qui touche l'octroi de l'aide juridique dans les domaines où cette aide n'est pas obligatoire? Dans quelles circonstances cette aide est-elle accordée ou refusée? Quelle incidence ce pouvoir discrétionnaire a-t-il sur la capacité de répondre aux besoins juridiques et en aide juridique des détenus des prisons fédérales et de régler les problèmes juridiques auxquels ils sont confrontés?
  6. D'après votre expérience, les détenus fédéraux qui se voient refuser l'aide juridique portent ils cette décision en appel? À quelle fréquence le font-ils (nombre de cas, proportion des demandes qui sont rejetées)? Quelles raisons leur fournit-on pour leur refuser l'aide juridique? Quelle incidence ce refus a-t-il?
  7. Dans quelle mesure les politiques des établissements influent-elles de façon positive ou négative sur votre capacité de fournir des services juridiques aux prisonniers? (Demandez qu'on vous explique la nature de ces politiques et procédures et qu'on précise les pénitenciers visés.)
  8. Quels sont les besoins en aide juridique des détenus fédéraux qui ne sont pas satisfaits actuellement dans le cadre du régime d'aide juridique? À votre connaissance, ces besoins sont-ils satisfaits d'autres façons ou peuvent-ils l'être? Dans l'affirmative, comment? Quelles conséquences le fait de ne pas répondre aux besoins des prisonniers visés peut-il avoir pour ces prisonniers ainsi que pour le système correctionnel?
  9. Quels obstacles faut-il surmonter pour pouvoir répondre aux besoins en aide juridique des prisonniers fédéraux? Quelle incidence ces obstacles ont-ils sur le niveau et la qualité des services juridiques qui leur sont dispensés?
  10. Comment pourrait-on répondre aux besoins en aide juridique non satisfaits des prisonniers fédéraux? (Demandez à savoir quelles sont les ressources financières, humaines et autres qui sont nécessaires à cette fin.)
  11. (Pour les avocats de pratique privée) Dispensez-vous des services à des détenus fédéraux qui ne bénéficient pas de l'aide juridique? Dans l'affirmative, quelle proportion approximative de ces clients reçoit de l'aide juridique et quelle est la proportion qui n'en reçoit pas? Qui prend en charge le coût des services juridiques dispensés aux détenus fédéraux qui ne reçoivent pas d'aide juridique?
  12. Connaissez-vous des exemples de jurisprudence pertinents? Veuillez énumérer ces exemples.
  13. Pouvez-vous nous suggérer d'autres personnes-ressources au sein du régime d'aide juridique ou dans les cliniques qui y sont affiliées auxquelles nous pourrions poser des questions au sujet de la prestation de services juridiques aux détenus des prisons fédérales (noms et coordonnées des cliniques, des avocats, des agents parajuridiques, des travailleurs auprès des tribunaux qui se spécialisent dans le droit pénitentiaire)?

Nom de la personne ayant répondu au questionnaire

Province

Nombre total d'années d'expérience comme avocat

Nombre total d'années d'expérience dans le domaine du droit pénitentiaire

Sexe

Avocat de pratique privée

Avocat interne des services d'aide juridique

Autre