SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble
1. INTRODUCTION
1. INTRODUCTION
1.1 Contexte et objectifs du projet
Après une période d’intense croissance des ressources affectées à l’aide juridique, le financement et les services de l’aide juridique en matière pénale ont connu une dizaine d’années soit de stabilité, soit de compressions dans les tribunaux canadiens. Cette tendance a fini par provoquer ce que l’Association du Barreau canadien a qualifié de “ crise[1] ”. À la suite d’une période de forte augmentation du nombre de dossiers et des dépenses relatives à l’aide juridique dans les années 1980 et au début des années 1990, le nombre de cas admissibles à l’aide juridique et le montant des dépenses au titre de l’aide juridique, au total et par habitant (en dollars constants), ont diminué de façon soutenue à l’échelle nationale.
Selon le principe sous-jacent de l’aide juridique, l’accès à la représentation par avocat dans les affaires graves ne devrait pas dépendre de la capacité de la personne accusée à payer. L’importance de ce principe est mise en valeur par des preuves convaincantes montrant que l’expérience de la justice est différente selon qu’on est pauvre ou bien nanti[2]. Dans les affaires criminelles, les défavorisés risquent davantage d’être détenus avant leur procès et condamnés et aussi de se voir imposer des peines plus sévères.
Le débat entourant les effets réels des compressions de dépenses et de la réduction des services sur le nombre d’accusés non représentés par un avocat devant les cours criminelles au Canada a incité le ministère de la Justice et le groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique à procéder à l’examen des thèmes suivants :
- la fréquence à laquelle les personnes accusées comparaissent devant un tribunal sans être représentées par un avocat aux différentes étapes du processus judiciaire;
- les répercussions découlant du fait que les accusés se représentent eux-mêmes, sur les accusés mêmes, sur les autres groupes parties au processus et sur le fonctionnement global des tribunaux.
Le présent rapport donne un aperçu des principaux résultats d’une étude visant à examiner ces deux questions et portant sur des adultes qui étaient accusés d’infractions au Code criminel et d’infractions liées aux drogues[3] et dont les affaires ont été entendues par des cours provinciales[4],[5].
1.2 Présentation
Le rapport est divisé en cinq chapitres. Le chapitre 2 décrit la méthodologie employée. Le chapitre 3 présente les résultats concernant les principaux facteurs contextuels dont il faut tenir compte dans l’examen de la fréquence et des répercussions de l’absence de représentation par avocat devant les cours criminelles pour adultes. Le chapitre 4 porte sur la prévalence du phénomène de la représentation par les accusés eux-mêmes dans les neuf tribunaux observés. Le chapitre 5 explique les répercussions sur les accusés et les tribunaux. Cette vue d’ensemble se termine, au chapitre 6, par l’exposé de la gamme des solutions qui ont été proposées (par les personnes interrogées) pour remédier au problème de la non-représentation des accusés.
Les résultats concernant chacun des tribunaux observés font l’objet de rapports détaillés distincts[6].
- [1] Melina Buckley, The Legal Aid Crisis: Time for Action, Toronto, Association du Barreau canadien, 2000.
- [2] Voir, p. ex., Jeffery Reiman, The Rich get Richer and the Poor get Prison: Ideology, Class and Criminal Justice, New York, Wiley, 1979; Renner, Edward et Alan Warner, “ The Standard of Social Justice Applied to an Evaluation of Criminal Cases appearing before the Halifax Courts ” dans Windsor Yearbook of Access to Justice 1 (1981), p.72-73.
- [3] Dans le cas de certains tribunaux observés, un petit nombre de causes relatives à des infractions à d’autres lois fédérales a également été inclus.
- [4] Une faible proportion des causes sont d’abord entendues par les cours provinciales et, ultérieurement, par les cours supérieures, mais la présente étude n’a porté que sur les comparutions devant les cours provinciales.
- [5] D’autres études menées parallèlement portent sur des aspects connexes de l’aide juridique, dont l’assistance juridique “ d’urgence ” selon Brydges.
- [6] Robert G. Hann, Colin Meredith, Joan Nuffield et Mira Svoboda, Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales – Partie 2 : Rapports détaillés, rapport présenté au ministère de la Justice du Canada, septembre 2002 (220 pages).
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