SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble

2. MÉTHODOLOGIE

2. MÉTHODOLOGIE

2.1 Sélection des tribunaux

Une première tâche importante du projet a consisté à sélectionner neuf tribunaux qui, considérés dans leur ensemble, permettraient de comprendre l’éventail des questions – ainsi que celui des possibilités et difficultés touchant la collecte de renseignements – que suscite la recherche sur la situation actuelle en matière de représentation par avocat au Canada. Les tribunaux destinés à former l’échantillon devaient représenter un large éventail de collectivités où l’on statuait dans les affaires criminelles, et donc être situés soit dans de grands centres urbains, dans les zones principales de ces grands centres, dans des villes de taille moyenne et dans de petites villes. Les tribunaux situés en zones rurales et dans les régions éloignées, de même que les cours de circuit desservant certains secteurs, ont été exclus, car ils étaient l’objet d’une étude distincte.

La première étape a consisté à élaborer un ensemble de critères encadrant le processus de sélection. Ces critères figurent au tableau 2.1 ci-dessous.

Tableau 2.1 Critères de sélection des tribunaux

En appliquant ces critères, les fonctionnaires du ministère de la Justice, en collaboration avec les membres du groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique, ont choisi les neuf tribunaux suivants, situés chacun dans une province canadienne différente[7] :

Le tableau 2.2 montre les diverses caractéristiques des tribunaux observés. D’autres différences – et similitudes – importantes entre les tribunaux sont analysées dans les chapitres suivants (p. ex., en ce qui concerne l’organisation et la structure opérationnelle des services d’aide juridique).

2.2 Méthode de collecte des données

La méthode employée dans l’étude comprenait trois méthodes et sources distinctes principales de renseignements et de collecte de données quantitatives et qualitatives – qui ont ensuite permis de déterminer et de recouper les résultats sur des questions particulières dans chaque tribunal observé. Plus précisément, les données recueillies et analysées dans chaque tribunal sont tirées des sources suivantes :

échantillon d’affaires tranchées par la cour

extraction de données empiriques des dossiers de la cour provenant d’un échantillon de causes sur lesquelles la cour avait récemment statué;

observation directe des audiences

observation systématique des comparutions inscrites dans au moins dix registres complets de la cour pendant la période à l’étude;

entrevues dirigées

avec les principaux répondants.

2.2.1 Échantillon des décisions

Selon le concept initial, il fallait recueillir des données provenant d’un échantillon d’environ 500 causes sur lesquelles chaque tribunal observé avait récemment statué. La méthodologie a été adaptée en fonction des circonstances locales. L’approche réellement appliquée a été élaborée avec les conseils et la coopération notable des fonctionnaires de justice de chaque province.

Les données extraites de chaque décision composant les échantillons ont été versées dans un fichier électronique aux fins d’une analyse distincte par les chercheurs. Les bases de données comprenaient des données distinctes sur chaque comparution dans chacune des causes composant l’échantillon – ces données portaient sur les principales caractéristiques des accusés et des affaires, les principaux événements survenus lors de chaque comparution (p. ex., enquêtes concernant la libération sous cautionnement, réponses à l’accusation, options), l’état de la cause au moment de chaque comparution (y compris la représentation juridique, la situation concernant la détention et la réponse à l’accusation) et les principaux résultats de chaque comparution (p. ex., verdicts et sentences).

On a utilisé un noyau commun de protocoles généraux pour choisir les échantillons de causes et les types de données dans chaque affaire. Toutefois, il a nécessairement fallu adapter les règles générales aux caractéristiques inhérentes des systèmes de saisie et de stockage de données de chaque province et tribunal. Deux provinces étaient dotées d’un système automatisé qui convenait aux fins prévues, mais dans deux autres, il a fallu suppléer aux données du système automatisé par la saisie manuelle des données relatives à des facteurs importants (dont la représentation pour chaque comparution) et dans les cinq autres provinces, l’entrée entièrement manuelle des données s’est avérée la méthode la plus rentable et rapide.

On a sensiblement amélioré la qualité des données recueillies en veillant à confier entièrement l’entrée manuelle des données et leur extraction des systèmes automatisés à des personnes qui connaissaient à fond le fonctionnement des tribunaux locaux ainsi que les systèmes locaux et provinciaux de saisie manuelle et automatisée et les manuels pertinents.

Tableau 2.2 Principales caractéristiques des tribunaux composant l’échantillon

Tableau 2.3 Échantillon des décisions : description des données utilisées pour chaque tribunal observé

Enfin, le lecteur doit savoir que, dans le présent rapport, l’expression “ avocats exerçant en cabinet privé ” s’entend des avocats dont les services sont retenus à titre privé et de ceux qui sont rémunérés en vertu d’un mandat ou d’un certificat d’aide juridique. Puisqu’il ne convient pas de révéler cette distinction pendant le processus judiciaire, elle n’est habituellement pas entrée dans les systèmes manuels ou automatisés dans les instances où l’aide juridique est offerte. Il a donc été impossible d’établir cette distinction pendant la collecte ou l’analyse des données tirées des décisions ou recueillies pendant l’observation des séances.

2.2.2 Observation des audiences

A l’échelle locale, des personnes possédant de l’expérience dans le fonctionnement interne et externe du tribunal ont également été engagées et formées pour observer et enregistrer des données sur les audiences de causes pour un échantillon de jours d’audience (habituellement 10). Les observations ont également été effectuées selon un modèle commun qui a été légèrement modifié afin de refléter les caractéristiques uniques de chaque tribunal. Elles portaient sur la première comparution, la détermination de la date de l’audience, la mise en accusation, l’enquête sur le cautionnement (c.-à-d. les séances hors procès). (La durée de chaque procès peut réduire la taille de l’échantillon recueilli pendant l’observation directe et l’échantillon des décisions peut permettre d’entrer précisément les facteurs pendant les procès.)

Les données de chaque comparution dans chacune des causes au registre ont été enregistrées séparément. Comme dans le cas de l’échantillon des décisions, des données ont été recueillies sur les caractéristiques de l’affaire, sur les événements survenus pendant l’audience et sur le résultat de ces événements. Toutefois, l’observation des audiences avait pour objectif particulier de recueillir les déclarations de l’accusé, du juge, de l’avocat de service ou du procureur de la Couronne sur le statut de représentation de l’accusé lui-même.

2.2.3 Entrevues avec les principaux répondants

Les membres de l’équipe de recherche sont allés dans chaque tribunal, pendant environ une semaine, discuter avec les juges, les avocats de la Couronne, les fonctionnaires et les gestionnaires de l’aide juridique, les avocats de la défense retenus à titre privé, le personnel administratif et les greffiers de la cour, les shérifs et les autres membres du personnel de sécurité de la cour; ils ont aussi rencontré les organismes de services locaux susceptibles de communiquer avec les adultes accusés devant une cour criminelle. Les entrevues, qui duraient jusqu’à une heure et suivaient un modèle commun, ont fourni des renseignements fort précieux sur les perceptions entourant une vaste gamme de questions, dont le nombre de personnes comparaissant sans avocat, les raisons de cette absence de représentation, les questions affectant la représentation et les répercussions de l’absence de représentation. Dans chaque tribunal observé, de 10 à 30 personnes ont été interviewées, et cela, par deux personnes dans la majorité des cas. L’anonymat des personnes interrogées ayant été assuré, il n’est fait aucune mention de leur nom dans le présent rapport.

2.3 Leçons tirées au sujet de la méthodologie

En ce qui a trait aux méthodes employées, plusieurs leçons importantes ont été tirées au fil de la recherche.

Les chercheurs ont eu la chance que les fonctionnaires locaux et les clients fédéraux et provinciaux de leurs travaux comprennent l’importance de chacun des principes énoncés ci-dessus.

[7] L’Île-du-Prince-Édouard est la seule province où aucun tribunal n’a été sélectionné.