SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble
Tableau 2.1 Critères de sélection des tribunaux
- Tribunaux représentant divers niveaux d'affectation des ressources d'aide juridique (c.-à-d. des critères d'admissibilité les plus sévères jusqu'aux moins sévères).
- Tribunaux représentant différents mécanismes de prestation de services d'aide juridique (avocats de l'aide juridique, cabinets privés, service continu d'avocats de service).
- Regroupement par grappes permettant une comparaison contrôlée de questions connexes (p. ex., combinaison de mécanismes de prestation).
- Tribunaux composés du siège de la cour et d'une ou de plusieurs cours de circuit rayonnant à l'extérieur, notamment des cours desservant des groupes précis (p. ex., zones rurales, Autochtones).
- Tribunaux comportant des économies d'échelle et, entre autres, offrant la possibilité d'utiliser des données ou des résultats tirés d'études connexes.
- Tribunaux visés par d'autres études connexes, déjà réalisées ou en cours (p. ex., celle du ministère de la Justice sur la détention en Colombie-Britannique ou d'autres de commissions et de groupes de travail constitués récemment en Ontario).
- Tribunaux traitant un grand nombre d'affaires qui mettent en cause diverses minorités visibles.
- Tribunaux reflétant divers niveaux de bien-être économique dans la collectivité (ville ou province).
- Tribunaux ayant exprimé un intérêt particulier pour la question.
- Tribunaux ayant signalé des difficultés particulières (ou l'absence de difficulté) concernant les accusés qui comparaissent sans avocat.
- Tribunaux qui, considérés globalement, représentaient l'ensemble des grandes régions canadiennes.
- Tribunaux desservant un nombre suffisant de groupes d'intérêts spéciaux.
- Tribunaux où il était possible de recueillir des renseignements.
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