SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble

3. RÉSULTATS – CONTEXTE

3. RÉSULTATS – CONTEXTE

Les recherches antérieures de même que les résultats des entrevues et de la présente étude donnent à penser qu’il y a sept facteurs contextuels principaux qui sont importants pour saisir toute l’ampleur des questions concernant l’accès à la représentation par un avocat dans les affaires criminelles. L’évaluation des problèmes ou la planification des améliorations doivent être entreprises dans un cadre général qui tienne compte du fait que la portée et les répercussions de la représentation par un avocat ne peuvent se mesurer en se contentant simplement d’enregistrer si l’accusé est représenté ou non par un avocat. Il existe au contraire bien des facteurs importants qui permettent de déterminer les conséquences de la représentation ou de la non-représentation des accusés.

Les résultats concernant ces importants facteurs contextuels de même que leur relation avec les conséquences de la non-représentation sont exposés dans le présent chapitre. Ils sont en grande partie tirés des entrevues qui ont été menées auprès de toute une série de répondants principaux dans chaque tribunal observé.

3.1 Disponibilité et qualité des services de représentation

À l’origine, l’étude devait servir à déterminer seulement si les adultes accusés devant une cour criminelle recevaient ou non certains services d’aide juridique, mais il est vite devenu évident qu’il faudrait se pencher sur les questions de la qualité et de la nature de la représentation de l’accusé, soit la valeur qualitative de celle-ci. Ainsi, un des tribunaux observés affichait l’un des plus haut taux de représentation, mais les principaux répondants décrivaient généralement la situation comme un état de sous-représentation. La disponibilité et la qualité de la représentation par avocat sont associées à une foule de facteurs, dont les plus importants sont peut-être les ressources, la charge de travail, les limites structurelles sur la prestation de services, la formation et l’expérience des avocats concernés devant le tribunal.

3.2 Clientèle

La mesure dans laquelle la présence ou l’absence d’un avocat est déterminante est en outre liée aux caractéristiques des clients. De nombreux défendeurs en matière criminelle ont un revenu faible, sont peu instruits, mènent des vies relativement désordonnées et lisent avec difficulté. Dans certains tribunaux observés, de nombreux accusés appartiennent à des minorités raciales ou culturelles et certains sont des immigrants aux prises avec des obstacles linguistiques et culturels. De même, un nombre important d’accusés sont atteints de troubles mentaux.

À l’exception des criminels de carrière, la plupart des accusés comprennent mal ce qui se passe autour d’eux au tribunal. Ces facteurs sont pertinents, car ils affectent leur volonté de faire valoir leurs droits, leur capacité à se prévaloir de l’aide juridique et à collaborer efficacement avec leur avocat de même que leur capacité (le cas échéant) à lire les documents pertinents et à se représenter eux-mêmes dans une procédure criminelle. Comme l’affirmait un juge d’une ville de l’Ouest, “ il y a tant de gens avec qui nous traitons qui ignorent leurs droits; la seule façon de les amener à faire valoir leurs droits est de leur procurer les services d’un avocat ”.

3.3 Contexte de la gestion des instances et du fonctionnement

Il est impossible de comprendre l’aide juridique et l’expérience d’un accusé non représenté sans se pencher sur le contexte de la gestion des instances et du fonctionnement, contexte dans lequel cette expérience se situe. Par contre, la gestion et le fonctionnement du tribunal sont également influencés par les accusés qui se représentent eux-mêmes et par l’aide juridique.

Par exemple, l’accumulation des causes et les retards accroissent le nombre de comparutions – et la charge de travail – pour toutes les parties, ce qui épuise du même coup les ressources de chacune, dont celles de l’aide juridique. Par contre, un système d’aide juridique qui est fiable et respecté des parties et des clients et qui peut aider à combler les besoins des clients et des tribunaux contribue énormément au fonctionnement efficace et rapide de la cour, d’une manière qui préserve les droits des clients et du public, ce qui a pour effet de réduire la charge de travail non seulement du personnel de l’aide juridique, mais également de toutes les autres parties.

Voici les facteurs contextuels particuliers de gestion d’instances qui ont des conséquences importantes pour les accusés comparaissant sans avocat (et qui subissent de lourdes conséquences en l’absence de représentation) : l’accumulation des causes en instance, la façon dont elles sont inscrites aux rôles et assignées aux juges, la manière de les assigner aux avocats de la Couronne et de service, les pratiques de la cour à l’égard des suspensions d’audiences et des renvois, de même que la mesure dans laquelle les officiers de justice informent les accusés comparaissant sans avocat des droits que la loi leur reconnaît ainsi que de la disponibilité des services d’aide juridique et de l’opportunité d’y recourir.

Les pratiques en matière de fonctionnement varient et peuvent avoir beaucoup d’importance; de plus, elles ne concernent pas seulement les pratiques des fonctionnaires de la cour. Ainsi, dans le cas de certains tribunaux observés, la mesure dans laquelle les services de police communiquent la preuve à la Couronne d’une manière opportune et facilement accessible (aux fins de divulgation ultérieure à la défense) a des répercussions majeures sur les conséquences de la représentation par avocat. La manière dont la Couronne communique la preuve aux accusés comparaissant sans avocat a manifestement aussi d’importantes conséquences.

3.4 Étapes du processus pénal

Même si les efforts de la défense sont habituellement concentrés sur le procès lui-même en matière criminelle, les premières étapes du processus pénal revêtent pour l’accusé une importance capitale en ce qui concerne l’issue des autres étapes. L’approche choisie en matière de représentation pendant les premières étapes affecte non seulement l’issue du procès, mais également le fonctionnement de la cour au début et à la fin du processus. On perçoit souvent les procès criminels comme la pièce maîtresse du processus pénal, mais, dans la pratique, il est relativement rare qu’on aille jusqu’au procès, car les affaires se règlent soit par un aveu de culpabilité, soit par le retrait des accusations. Cette constatation suffirait en elle-même à justifier qu’on étende la portée de l’enquête sur la situation de l’aide juridique au-delà des questions associées à la représentation par un avocat pendant les procès. Or, les recherches antérieures laissent en outre entendre qu’il existe dans le processus pénal certaines étapes critiques où les décisions rendues sont susceptibles d’affecter sensiblement l’issue des étapes ultérieures de même que l’issue finale de la cause. Voici quelques-uns des résultats de ces recherches :

La présente étude vise donc à examiner la représentation à toutes les étapes du processus pénal suivant la mise en accusation (un autre projet en cours, financé par le ministère de la Justice, porte sur la recommandation de Brydges et les étapes avant procès), y compris les étapes de la libération avant procès, de la déjudiciarisation, de la réponse de l’accusé, de la négociation de plaidoyers, de la décision et de la sentence.

3.5 Mécanismes de prestation de services

Dans l’ensemble des tribunaux observés, il existe une grande diversité de mécanismes de prestation de services d’aide juridique, y compris les mandats délivrés aux avocats exerçant en cabinet privé, les régimes d’avocats salariés et une combinaison de ces deux formules. En outre, les disparités dans la prestation des services d’avocats de service s’étendent à l’ensemble des provinces et à l’intérieur de chacune. Chaque mécanisme a ses partisans, mais il faut retenir que les avantages et les inconvénients de chacun ont des répercussions de toutes sortes pour les accusés comparaissant sans avocat et pour les tribunaux devant lesquels ils se présentent.

3.6 Disponibilité de l’assistance juridique provenant d’autres sources

D’autres mécanismes organisationnels et opérationnels peuvent être offerts afin de mitiger les effets négatifs de l’absence de représentation, par exemple, la présence d’aides judiciaires, d’organismes de services sociaux et d’autres formes d’assistance spéciale ainsi que la mesure dans laquelle les juges, les procureurs de la Couronne, le personnel administratif du tribunal, le personnel de sécurité, les commissionnaires, etc., fournissent de l’assistance aux accusés comparaissant sans avocat.

3.7 Disparités entre les tribunaux et les provinces

Il vaut la peine de mentionner, quoique cela semble évident aux yeux des experts, qu’on a constaté d’immenses disparités entre les neuf tribunaux observés. Cette constatation vaut non seulement pour les différences dans le nombre et la proportion d’accusés comparaissant sans avocat et d’accusés sous-représentés dans les divers tribunaux observés, mais également pour l’organisation des services, l’expérience et la charge de travail des principaux acteurs, le fonctionnement des tribunaux, la disponibilité de l’assistance aux personnes accusées et d’autres facteurs importants concernant les répercussions de la représentation. De nombreux répondants principaux ont aussi fait part à l’équipe de recherche de l’existence de disparités semblables à l’intérieur de la province également – soit du fait que les neuf tribunaux de l’échantillon ne sont pas nécessairement représentatifs de l’ensemble de la province.

3.8 Résumé : importance d’une approche systématique ou globale

Toute analyse visant à saisir la fréquence de la non-représentation et de la sous-représentation des accusés, et les répercussions que ces états ont sur eux, doit tenir compte des types de facteurs mentionnés dans la partie 3.7.

Par ailleurs, notre système pénal est fondé sur la prémisse de la parité entre la Couronne et la défense et de l’égalité de l’expérience juridique. Il n’est pas conçu de manière à opérer en dépit de lacunes importantes en matière de représentation ou d’expérience juridique et il ne peut être efficace ni bien appliqué si de telles lacunes ou déséquilibres existent. Par conséquent, la question de la non-représentation et de la sous-représentation des accusés ne concerne pas uniquement la prévention des préjudices aux accusés, mais elle affecte toute la cour et toutes les personnes qui y travaillent, de même que les autres éléments du système judiciaire.

Il devient alors presque axiomatique de conclure que l’énoncé de solutions au problème doit être abordé sous un angle global. Dans l’appréhension des problèmes et l’élaboration de solutions, il faut tenir compte des rôles de tous les groupes concernés par le processus judiciaire et de la vaste gamme des fonctions que chacun d’eux remplit. En revanche, cette constatation suppose que l’élaboration et l’application des solutions exigent souvent la participation active de ces mêmes groupes.

Un dernier argument en faveur de l’adoption d’une approche globale est que celle-ci tient compte des coûts et des avantages pour toutes les parties du système judiciaire et permet de mieux déterminer les priorités relatives aux solutions possibles aux problèmes. Ainsi, nombre de personnes interrogées croient fermement que l’augmentation des ressources affectées aux activités survenant aux premières étapes du processus judiciaire (y compris les services continus d’avocats de service et d’autres types de représentation lors des premières comparutions en cour) permettrait d’importantes économies d’aval pour les tribunaux et améliorerait la situation des accusés.