SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble
- 6.1 Critères d’admissibilité à l’aide juridique
- 6.2 Avocats de service
- 6.3 Autres aspects principalement associés aux systèmes d’avocats salariés
- 6.4 Barème applicable aux avocats exerçant en cabinet privé et mandatés par l’aide juridique
- 6.5 Gestion des instances
- 6.6 Information, conseils et assistance aux accusés
- 6.7 Généralités
- 6.8 Conclusion
6. SOLUTIONS PROPOSÉES
Dans les neufs tribunaux observés, on a proposé une grande diversité de solutions aux problèmes associés aux accusés qui comparaissent sans avocat. La plupart d’entre elles reflètent quelque peu l’opinion générale des principaux répondants, particulièrement dans les tribunaux où il semble y avoir un nombre important d’accusés non représentés et sous-représentés. Il est probablement juste de dire que personne n’a nié qu’en matière criminelle, tous les défendeurs devraient idéalement être représentés par un avocat. Même en adoptant un raisonnement pratique et réaliste, presque tous les répondants principaux souhaitaient qu’un plus grand nombre d’accusés soient représentés. En effet, non seulement la représentation juridique serait-elle avantageuse pour les accusés, mais elle permettrait un fonctionnement plus efficace de tout le système judiciaire. Selon un procureur de la Couronne d’une province Maritime, « l’absence de représentation est une voie coûteuse ».
Les solutions suivantes ont été proposées. Aucune démarche n’a été faite pour les modifier ou les commenter. Certaines d’entre elles n’ont pas retenu l’assentiment général ou n’ont pas été proposées par toutes les parties et quelques-unes ne s’appliquent évidemment pas à certains tribunaux. Toutefois, comme on vient de l’indiquer, presque toutes ont retenu le principe essentiel de l’expansion des services de représentation par un avocat.
6.1 Critères d’admissibilité à l’aide juridique
En ce qui concerne les critères d’admissibilité à l’aide juridique, voici les suggestions qui ont été faites :
- Assouplir les critères relatifs à la situation financière afin de couvrir davantage les « travailleurs à faible revenu ».
- Instaurer un système contributif (là où il n’y en a pas) pour aider à acquitter les honoraires d’un avocat exerçant en cabinet privé ou pour rendre admissibles un plus grand nombre d’accusés.
- Assouplir le critère d’admissibilité à l’aide juridique axé sur la probabilité d’une peine d’emprisonnement au profit d’une approche plus souple liée à la gravité, de façon à englober :
- tous les contrevenants coupables d’une première infraction – empêcher le plus grand nombre possible de contrevenants d’avoir un casier judiciaire dont l’effet peut être dévastateur;
- toutes les personnes accusées d’un acte criminel;
- tous les accusés qui déclarent ne pas être coupables des infractions;
- tous les accusés qui présentent un moyen de défense valable;
- tous les accusés atteints de déficience intellectuelle;
- toutes les causes pouvant entraîner une peine de prison;
- toutes les causes pouvant entraîner la perte des moyens d’existence;
- toutes les causes pouvant entraîner d’importantes interdictions, notamment celle de conduire un véhicule.
6.2 Avocats de service
ce qui concerne les services d’avocats de service, on a présenté les suggestions suivantes :
- Élargir le système d’avocats de service afin d’abolir les diverses contraintes structurelles constatées dans différents tribunaux, p. ex., l’avocat de service qui n’est disponible que pour les personnes détenues ou pendant la première comparution, qui ne peut examiner la preuve avec des personnes non détenues ou qui n’est pas disponible la fin de semaine.
- Abolir les restrictions relatives à la situation financière et à la couverture quant aux services offerts par les avocats de service (le cas échéant).
- Offrir un service continu d’avocats de service de manière qu’un même avocat se charge d’un dossier du début à la fin (continuité), sans égard à la question de l’admissibilité (sauf peut-être à l’étape du procès).
- Assurer dans la salle d’audience la présence d’un avocat qui fournisse des conseils opportuns aux accusés non représentés pendant une suspension d’audience de quelques minutes.
- Instaurer le principe de l’aide juridique d’urgence – un avocat du palais de justice, qui ne serait pas surchargé par d’importantes représentations devant la cour et qui veillerait à ce que tous les accusés reçoivent des conseils éclairés et soient informés du processus, p. ex., les conséquences probables (y compris la peine) d’une condamnation à l’infraction.
- Étendre la portée des services de l’avocat de service de manière à inclure les procédures d’instruction.
- Pour les accusés détenus, améliorer l’accès aux avocats de service et aux autres avocats, que ce soit par téléphone ou en personne.
- Recourir aux parajuristes ou au personnel de soutien administratif pour assister l’avocat de service en aidant les accusés à remplir les demandes d’aide juridique au palais de justice ou en prenant les dispositions pour le cautionnement, par exemple.
- Accepter les services d’avocats de service à titre de composante essentielle et intégrale du système et traiter en conséquence la fonction et les avocats qui l’exercent. Cela suppose :
- d’une manière générale, des pratiques reflétant que la fonction d’avocat de service constitue un cheminement de carrière valable et montrant que les personnes qui exercent bien cette fonction sont encouragées à demeurer en poste pendant de longues périodes, ce qui leur permet d’accroître leurs compétences et leur expérience;
- l’affectation de fonctionnaires, au lieu d’avocats assignés en vertu de contrats à durée déterminée, à la fonction d’avocat de service;
- la parité des niveaux de rémunération avec les procureurs de la Couronne, ce qui permet d’attirer et de conserver les services d’avocats de premier plan, chevronnés et expérimentés qui conviennent aux exigences particulières et à l’importance vitale de l’emploi;
- des augmentations de salaire tenant compte des années d’expérience en poste.
6.3 Autres aspects principalement associés aux systèmes d’avocats salariés
En ce qui concerne les systèmes d’avocats salariés, on a proposé ce qui suit :
- Augmenter les ressources affectées à l’aide juridique pour accroître le nombre des postes d’avocat salarié, réduire les périodes d’attente dans les processus de demande et de prestation de services, laisser aux avocats salariés davantage de temps pour chaque cause et régler rapidement les affaires, réduisant ainsi les arriérés de dossiers.
- Améliorer le contrôle de qualité et le mentorat en matière d’aide juridique ainsi que l’efficacité de la gestion des affaires en instance dans les dossiers d’aide juridique.
- Augmenter le traitement des avocats salariés de l’aide juridique afin d’attirer et de retenir les services des meilleurs candidats.
6.4 Barème applicable aux avocats exerçant en cabinet privé et mandatés par l’aide juridique
En ce qui concerne l’échelle tarifaire prévue pour l’aide juridique, voici les suggestions qui ont été faites :
- Majorer les tarifs de l’aide juridique (pour qu’ils soient davantage « des honoraires pour services publics », selon les termes d’un fonctionnaire de l’aide juridique d’une province Maritime).
- Offrir des incitatifs au règlement rapide de la question tarifaire.
6.5 Gestion des instances
En ce qui concerne la gestion des causes en instance, les suggestions suivantes ont été présentées :
- Instaurer de meilleures méthodes de gestion des causes et des instances, y compris un consentement unanime à l’application des mesures suivantes :
- appliquer le principe du règlement rapide des affaires, si possible;
- exiger que les procureurs de la Couronne prennent connaissance du dossier dès le début du processus;
- exiger que les procureurs de la Couronne indiquent à l’avance dans quelles causes ils demanderont une peine d’emprisonnement après la condamnation;
- exiger que les procureurs de la Couronne présentent leur meilleure offre à la première occasion;
- (présentée par certains répondants principaux) exiger qu’un juge continue de siéger dans une affaire après la première comparution.
6.6 Information, conseils et assistance aux accusés
En ce qui concerne l’information, les conseils et l’assistance aux accusés, voici les suggestions qui ont été faites :
- Établir au palais de justice un bureau d’aide juridique qui s’occupe des demandes.
- S’assurer que tous les accusés reçoivent des conseils éclairés quant aux conséquences possibles (entre autres sur la peine) d’une condamnation pour une infraction.
- S’assurer que les politiques et méthodes des services de police et des procureurs de la Couronne prévoient la communication complète de la preuve, en temps opportun, aux avocats de la défense et aux accusés non représentés.
- Élargir les programmes d’information juridique visant à renseigner et les personnes accusées d’actes criminels et le grand public au sujet de l’aide juridique et des conséquences d’une condamnation. (Il est à noter que de nombreux répondants principaux ont mis en garde contre le fait que de tels programmes ne peuvent se substituer à l’assistance juridique directe et à la représentation par un avocat dans les affaires criminelles.)
6.7 Généralités
- Améliorer les possibilités de déjudiciarisation.
- Intensifier le maillage entre les avocats de service et les organismes communautaires qui peuvent contribuer à élaborer un plan de réinsertion des accusés dans la collectivité.
- Faire un examen (triage) plus rigoureux des dossiers de l’aide juridique afin de déterminer quelles causes requièrent une défense.
- Affecter un agent chargé des demandes d’aide juridique au tribunal afin de permettre que l’audience soit suspendue et que la date de l’audition de la cause soit fixée le même jour.
- Recourir aux auxiliaires de justice ou au personnel de soutien administratif pour assister les avocats de l’aide juridique en aidant les accusés à remplir les demandes d’aide juridique au palais de justice, en s’occupant du cautionnement, etc.
- Formuler une opinion quant à savoir si la cause est défendable et, dans l’affirmative, accorder l’aide juridique.
- Améliorer l’intégration du travail effectué par les fonctionnaires de l’aide juridique et par les aides autochtones.
- Améliorer les moyens de communication de la preuve aux avocats de la défense (p. ex., lecture facilitée, présentation sous forme électronique).
- Renseigner les juges sur la façon de traiter avec les accusés non représentés.
- Encourager les juges à se montrer moins tolérants face aux personnes qui cherchent délibérément à retarder le processus en «manipulant» le processus d’approbation de l’aide juridique.
6.8 Conclusion
Une conclusion générale ressort des suggestions précédentes – des résultats indiqués tout au long du rapport – : il vaut mieux adopter une approche systématique ou globale pour élaborer et mettre en œuvre des solutions –cette approche devrait permettre d’examiner l’influence possible de toutes les parties sur les différentes étapes du processus judiciaire. En conséquence, l’élaboration des solutions requiert la coopération de tous les participants principaux, dont la magistrature, les procureurs de la Couronne, l’aide juridique, le personnel administratif des tribunaux, les criminalistes, les agents d’exécution de la loi et les autres personnes qui jouent un rôle important dans les causes présentées devant les tribunaux.
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