SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble

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Tableau 5.5 Décisions : pourcentage des accusés condamnés (pour au moins une infraction) par type de représentation lors de la dernière comparution, par tribunal
Représentation pendant la dernière comparution	St. John's	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna
Représentation par l'accusé	87	60	96	92	50	25 – 43²	53	70	71
Avocat de service	85	92	96	s/o	52	60 – 64^2,3	79	70²	78
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l'avocat)	80	63¹ /62	94	90	55	70 – 63²	58	70²/62	70

Notes

* En raison des données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1. Fonctionnaire de l'aide juridique (autre que l'avocat de service).
2. Les données de Regina et du Manitoba n'établissent pas de distinction entre l'avocat de service et le fonctionnaire de l'aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.
3. Dans le cas de Brandon, le premier chiffre estimatif est tiré du fichier d'observation des audiences (de remises) et le second est fondé sur les données tirées de l'échantillon de trois mois du registre de la cour. Ils sont tous deux fondés sur les comparutions dans des affaires.

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