SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble
5. RÉSULTATS – INCIDENCES DE LA NON-REPRÉSENTATION ET DE LA SOUS-REPRÉSENTATION
5. RÉSULTATS – INCIDENCES DE LA NON-REPRÉSENTATION ET DE LA SOUS-REPRÉSENTATION
5.1 Principales incidences d’ordre général
Le présent chapitre porte sur les incidences des lacunes observées au cours de l’étude en matière de représentation. Le rapport présente ces incidences en trois volets : principales incidences d’ordre général, incidences sur les accusés (dont les répercussions d’ordre juridique et socio-économique) et incidences sur les tribunaux et les fonctionnaires de la cour.
Certaines personnes interrogées ont signalé quatre incidences principales d’ordre général de la non-représentation et de la sous-représentation des accusés :
- La protection des droits garantis par la Charte n’est pas assurée en raison des négociations survenant hors cour ou parce que les causes ne sont pas poursuivies correctement.
- La fonction de “ vérification ”, par les tribunaux, de l’exécution des responsabilités des services de police est amoindrie.
- L’ensemble du système est fondé sur l’hypothèse et le principe que, de part et d’autre (Couronne et défense), les ressources en matière de représentation doivent être équilibrées. Si elles ne le sont pas, tout (et tout le monde) en est affecté.
- On donne l’impression au grand public qu’il existe un système pour les riches et un autre pour les pauvres.
5.2 Incidences sur les accusés
Les entrevues ont révélé que, selon la plupart des principaux répondants, les accusés comparaissant sans avocat et les accusés sous-représentés subissent habituellement des préjudices importants.Ceux qui ont exprimé un avis contraire (quelques-uns affirmant même qu’à l’occasion, il pourrait en résulter des effets bénéfiques) constituent certainement une minorité.
En outre, la plupart des personnes interrogées conviennent de l’importance de la représentation par un avocat à toutes les étapes du processus pénal et, à leur avis, il est essentiel de bien comprendre les types de répercussions auxquelles il faut s’attendre à chacune d’elles.
5.2.1 De la préparation à la première comparution jusqu’au procès
a) Processus avant le procès
Les visites dans les tribunaux ont révélé que, selon la majorité des personnes interrogées, il est important d’assurer la représentation par un avocat aux toutes premières étapes du processus. Étant donné l’importance des renseignements recueillis auprès des accusés – particulièrement les aveux – peu de temps après leur arrestation, on considère souvent que les “ toutes premières étapes ” surviennent bien avant la première comparution devant la cour.
Les premières étapes du processus judiciaire revêtent une importance particulière parce que (comme il a été mentionné plus haut) c’est à ce moment-là que le tribunal ou les accusés prennent des décisions qui ont une portée profonde sur l’issue de la cause (p. ex., refus de la libération sous caution, impossibilité d’obtenir les services d’un avocat et même d’inscrire un plaidoyer de culpabilité).
D’une manière générale, il est difficile de croire que les accusés comparaissant sans avocat peuvent formuler une stratégie de défense convenable, compte tenu des faits suivants, que de nombreuses personnes interrogées ont expressément relevés.
- Les accusés comparaissant sans avocat (sauf les récidivistes ou les criminels de carrière) ne comprennent pas ce qui se passe à de nombreuses étapes du processus judiciaire – pas plus que le sens du verdict et la portée de la peine imposée.
- Les accusés comparaissant sans avocat ne comprennent pas que le fait de ne pas être représentés écarte toute possibilité d’exercer certains choix pendant le processus judiciaire. Ainsi, les procureurs de la Couronne acceptent rarement de transiger en matière pénale avec un accusé comparaissant sans avocat (notamment par crainte d’être censuré ou témoin d’une déclaration incriminante ou d’un aveu de culpabilité) et ces accusés ne profitent donc pas de la possibilité d’une réduction ou d’un retrait de l’accusation ni des recommandations au moment du prononcé de la sentence.
- De plus, comme on le verra dans les parties suivantes, les accusés comparaissant sans avocat (sauf peut-être, encore là, les récidivistes ou les criminels de carrière) ne connaissent pas les nombreuses options juridiques qui leurs sont ouvertes, ni les vices de procédure et les erreurs stratégiques qu’un avocat pourrait les empêcher de commettre.
b) Incidences socio-économiques sur les accusés
Selon les personnes interrogées, il est également peu probable que les accusés comparaissant sans avocat puissent formuler la stratégie de défense globale la plus appropriée – surtout pour ce qui est de plaider coupable ou non coupable. Cela tient au fait que ces accusés ne comprennent pas les conséquences socio-économiques d’une condamnation au criminel et d’un casier judiciaire – ou qu’ils sont enclins à ne se préoccuper que de savoir s’ils seront ou non incarcérés et pour combien de temps. Ils peuvent inscrire un plaidoyer sans être conscients des incidences socio-économiques qui en découlent, par exemple :
- l’inscription de condamnations cumulatives au casier judiciaire affecte beaucoup l’issue de futures décisions du système pénal (dont la possibilité de libération avant le procès ou le retrait de certaines accusations);
- l’inadmissibilité à certains programmes universitaires;
- l’exclusion du marché du travail, les exigences de caution pour certains emplois, l’impossibilité de conserver d’autres types d’emploi;
- l’interdiction de conduire un véhicule, ce qui peut affecter les moyens d’existence des accusés et de leur famille;
- l’impossibilité de traverser la frontière américaine;
- l’impossibilité de faire son service militaire;
- l’interdiction d’immigrer et d’émigrer ou l’expulsion du pays;
- de graves difficultés à poursuivre d’importantes relations et responsabilités familiales.
Les répondants ont également cité de nombreux cas d’accusés comparaissant sans avocat qui avaient accepté des décisions précises de la cour – ou du moins n’avaient soulevé aucune objection – parce qu’ils n’en avaient pas pesé les répercussions socio-économiques particulières. Les exemples mentionnés le plus fréquemment portaient sur les points suivants :
- des accusés comparaissant sans avocat qui acceptent docilement des conditions de libération sous caution ou des peines – sans tenir compte de l’effet néfaste que ces conditions peuvent avoir sur leur capacité de s’acquitter de leurs obligations familiales (p. ex., une interdiction de conduire ou un engagement à ne pas troubler l’ordre public empêchant un accusé de conduire ses enfants à l’école) ou de conserver leur emploi actuel à cause de certaines restrictions concernant la conduite d’un véhicule ou de consignes concernant les heures de couvre-feu, par exemple.
Par contre, les personnes interrogées ont également signalé diverses manières dont la connaissance des facteurs socio-économiques affectait – souvent de manière inappropriée – des décisions particulières prises par des accusés comparaissant sans avocat. Par exemple :
- des accusés peuvent reconnaître leur culpabilité, même s’ils ont des moyens de défense, parce qu’ils ont honte, qu’ils sont gênés et qu’ils veulent atténuer le sentiment de honte et minimiser la publicité;
- des accusés reconnaissent souvent leur culpabilité parce qu’ils ne peuvent respecter les conditions de leur libération sous caution ou qu’ils n’ont pas le temps de se présenter aux nombreuses audiences et au procès et en raison des répercussions que cela aurait sur leur famille et sur leurs responsabilités financières.
c) Avant le procès : erreurs commises par les accusés comparaissant sans avocat
On a également demandé aux principaux répondants d’indiquer précisément les erreurs les plus graves commises par les accusés comparaissant sans avocat. Les erreurs les plus fréquentes sont énumérées au tableau 5.1 ci-dessous.
Les observations directes pendant les audiences ont révélé que, dans l’ensemble, le quart des comparutions avant procès devant les différents tribunaux duraient généralement une ou deux minutes ou même moins. Dans le contexte de ce type de contraintes temporelles, on peut facilement comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées ont souligné qu’un accusé qui ne comprend guère comment se déroule un procès est susceptible de commettre des erreurs particulières et est en général désorienté tout au long du processus judiciaire.
d) Moment choisi pour répondre aux accusations
Comme on l’a déjà signalé, les personnes interrogées se sont dites préoccupées du fait que les accusés comparaissant sans avocat étaient plus susceptibles de reconnaître leur culpabilité pendant les premières étapes “ pour en finir au plutôt ”, comme ils le disent souvent eux-mêmes.
Les données empiriques recueillies pour cette étude au sujet des décisions permettent de déterminer si cette perception est conforme à la réalité. Les données disponibles comprenaient des renseignements sur le numéro de l’audience au cours de laquelle le plaidoyer était inscrit, répartis par type de représentation (représentation par l’accusé lui-même, par l’avocat de service ou par un avocat exerçant en cabinet privé) pendant cette comparution. Le tableau 5.2 résume les données recueillies dans les neuf tribunaux.
Comme l’illustre le tableau 5.2, dans la plupart des tribunaux observés, les accusés se représentant eux-mêmes répondent en effet habituellement à l’accusation beaucoup plus tôt que les accusés représentés par un avocat, du moins si l’on compare leur situation à celle des accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé. Les accusés comparaissant sans avocat inscrivent habituellement leur plaidoyer au cours de la première ou de la seconde comparution. Par contre, ceux représentés par un avocat exerçant en cabinet privé inscrivent habituellement leur plaidoyer plus tard – au moins 50 % d’entre eux n’inscrivent leur plaidoyer qu’au cours de la troisième à la sixième comparution (ou même plus tard).
Toutefois, comme pour les autres résultats de l’étude, il existe des exceptions à la règle générale. Il s’agit en l’occurrence de Scarborough, où les accusés se représentant eux-mêmes inscrivent leur plaidoyer généralement plus tard, dans l’ordre des comparutions, que dans les autres tribunaux observés, soit approximativement aux mêmes numéros de comparution que les accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé.
On constate également des disparités entre les tribunaux en comparant le numéro des comparutions au cours desquelles les accusés se représentant eux-mêmes inscrivent leur plaidoyer au numéro des comparutions au cours desquelles les accusés représentés par un avocat de service choisissent de le faire. On reconnaît trois groupes de tribunaux :
- ceux où les accusés se représentant eux-mêmes inscrivent leur plaidoyer pendant les premières étapes (St. John’s, Halifax et Regina);
- les tribunaux où les accusés comparaissant sans avocat et les accusés représentés par un avocat de service inscrivent leur plaidoyer environ au même moment (Bathurst, Edmonton et Kelowna);
- ceux où les accusés comparaissant sans avocat inscrivent leur plaidoyer au cour d’une audience ultérieure (Scarborough).
e) Avant le procès : incidences sur l’issue des procédures
Une autre préoccupation vive concerne la question de savoir si les accusés comparaissant sans avocat sont davantage susceptibles de reconnaître leur culpabilité. En fait, les données laissent entendre que les accusés comparaissant sans avocat sont plus susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité devant certaines cours – que devant d’autres. À partir des données tirées de l’échantillon des décisions, le tableau 5.3 calcule la proportion des plaidoyers de culpabilité inscrits, répartis par type de représentation (par les accusés, par l’avocat de service ou par un avocat exerçant en cabinet privé) au cours de cette audience.
On a d’abord comparé les possibilités de plaidoyer de culpabilité des accusés comparaissant sans avocat aux possibilités semblables dans le cas des accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé. On remarque trois groupes de tribunaux :
- ceux où les accusés comparaissant sans avocat sont davantage susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité (St. John’s, Bathurst et Edmonton);
- les tribunaux présentant une probabilité à peu près identique que les accusés comparaissant sans avocat et ceux représentés par un avocat exerçant en cabinet privé inscrivent un plaidoyer de culpabilité (Halifax, Sherbrooke, Regina et Kelowna);
- ceux où les accusés comparaissant sans avocat sont moins susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité (Scarborough).
On obtient toutefois des résultats différents en comparant les possibilités d’aveu de culpabilité par des accusés comparaissant sans avocat aux possibilités semblables dans le cas d’accusés représentés par un avocat de service. On constate à nouveau l’existence de trois groupes de tribunaux, mais ceux-ci se regroupent différemment :
- les tribunaux où les accusés comparaissant sans avocat sont plus susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité que ceux représentés par un avocat de service (St. John’s);
- les tribunaux présentant des probabilités à peu près identiques d’inscription d’un plaidoyer de culpabilité par des accusés comparaissant sans avocat et par ceux représentés par un avocat de service (Bathurst, Edmonton, Regina et Kelowna);
- les tribunaux où les accusés comparaissant sans avocat sont moins susceptibles d’inscrire un plaidoyer de culpabilité que ceux représentés par un avocat de service (Halifax et Scarborough).
Il importe toutefois de préciser que cette information ne doit pas servir à déterminer des inférences causales, mais qu’elle vise simplement à décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, les statistiques ne sont pas présentées dans le but de laisser entendre que la non-représentation est la cause de l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité par les accusés comparaissant sans avocat, mais plutôt simplement pour indiquer si des décisions importantes ont été prises ou non, et à quelle fréquence, et s’il en a découlé certaines conséquences, qu’un avocat soit présent ou non.
5.2.2 Pendant le procès et le prononcé de la sentence
a) Procès et prononcé de la sentence : processus
Compte tenu de la procédure spéciale et des types de questions soulevées au procès, il n’est pas surprenant que de nombreuses personnes interrogées dans tous les tribunaux observés aient souligné la nécessité de la représentation par un avocat pendant le procès.
Parmi les erreurs les plus graves que les accusés comparaissant sans avocat peuvent commettre pendant le procès, les personnes interrogées ont mentionné les suivantes :
b) Procès et prononcé de la sentence : incidences sur l’issue des procès
Les données ont permis d’analyser deux indicateurs principaux sur l’issue des procès et sur le prononcé de la sentence : les taux de condamnation et les taux d’imposition de peines d’emprisonnement.
Taux de condamnation. Les données laissent supposer que, dans la plupart des tribunaux observés, les accusés comparaissant sans avocat sont condamnés dans 50 % à 96 % des cas. Doit-on en conclure qu’il est plus probable que les accusés soient condamnés s’ils comparaissent sans avocat que s’ils sont représentés? Les données donnent à entendre que ce n’est pas le cas, mais cela peut s’expliquer par d’autres facteurs, notamment par la possibilité que, dans le cas des infractions déjudiciarisées (ne résultant donc pas en une condamnation), les accusés comparaissent fort probablement sans avocat.[12]
À partir des données provenant de l’échantillon des décisions, le tableau 5.5 fournit, pour chacun des neufs tribunaux de l’étude, une estimation de la proportion des accusés condamnés pour au moins une des infractions inscrites à l’acte d’accusation, réparties par types de représentation lors de cette comparution (accusés se représentant eux-mêmes, représentés par l’avocat de service ou par un avocat exerçant en cabinet privé).
Comme l’illustre le tableau 5.5, à l’exception d’un seul tribunal, les taux de condamnation des accusés comparaissant sans avocat ne sont pas tellement différents des taux applicables aux accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet privé.
On trouve des résultats (taux de condamnation) semblables – dans la majorité des tribunaux observés – si l’on compare les taux de condamnation d’accusés comparaissant sans avocat à ceux d’accusés représentés par un avocat de service. Cependant, dans le cas de trois tribunaux, les taux de condamnation d’accusés se représentant eux-mêmes sont sensiblement inférieurs à ceux des accusés assistés par l’avocat de service.
Il faut toutefois retenir, si l’on compare les taux de condamnation des accusés qui ne sont pas représentés à ceux des accusés qui le sont, qu’il faut tenir compte des répercussions possibles de la déjudiciarisation survenant après la mise en accusation et le processus avant le procès sur les statistiques des condamnations. Dans les affaires déjudiciarisées, la probabilité que les accusés comparaissent sans avocat est extrêmement élevée. Compte tenu du fait qu’il ne résultera aucune condamnation de l’application réussie d’un programme de déjudiciarisation, on pourrait s’attendre à ce que l’existence d’un tel programme entraîne une diminution générale des taux de condamnation d’accusés se représentant eux-mêmes (et très peu d’incidences, sinon aucune, sur les taux de condamnation d’accusés représentés). Malheureusement, on n’a pas de données permettant de déterminer quelles causes avaient été déjudiciarisées, ni même leur pourcentage dans chacun des tribunaux observés. Il est donc impossible d’évaluer le taux de condamnation des accusés comparaissant sans avocat dans les causes qui n’ont pas été déjudiciarisées dans chaque tribunal observé. Toutefois, dans les affaires non déjudiciarisées, on peut sans crainte affirmer que le taux de condamnation des accusés non représentés serait supérieur aux pourcentages figurant au tableau 5.5.
Comme il a été mentionné plus haut, il faut se garder d’utiliser ces données pour établir un lien causal entre le type de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, étant donné les incidences négatives du casier judiciaire (sur les possibilités d’emploi et la probabilité d’être accusé d’autres infractions), les données peuvent certainement servir à démontrer que de nombreux accusés comparaissant sans avocat subissent de graves conséquences résultant du processus judiciaire. Quant à savoir si cette possibilité suffit ou non en elle-même à réclamer de meilleurs services de représentation par un avocat, voilà une question d’ordre public.
Taux d’imposition de peines d’emprisonnement. Nos données peuvent servir à étudier deux questions concernant le nombre des accusés comparaissant sans avocat qui sont privés de leur liberté.
La première : impose-t-on des peines d’emprisonnement à une proportion importante d’accusés comparaissant sans avocat? Les données laissent supposer une réponse affirmative à cette question. Dans le cas de deux tribunaux, la cour a imposé des peines de prison aux accusés comparaissant sans avocat dans moins de 10 % des cas, mais dans les sept autres tribunaux, cette proportion était supérieure à 10 % et passait à plus de 15 % dans le cas de trois d’entre eux.
La seconde : les accusés comparaissant sans avocat sont-ils plus susceptibles d’être condamnés à des peines de prison que les accusés représentés? Les données laissent entendre qu’ils ne le sont pas.
Le tableau 5.6, qui résume les données tirées des échantillons de décisions, illustre la proportion d’accusés condamnés à des peines d’emprisonnement, répartie par type de représentation pendant cette comparution (accusés se représentant eux-mêmes ou représentés soit un avocat de service, soit par un avocat exerçant en cabinet privé).
À l’exception d’un seul tribunal, il était moins probable que la cour impose des peines de prison aux accusés non représentés qu’à ceux représentés soit par un avocat de service, soit par un avocat exerçant en cabinet privé.
La comparaison des taux d’incarcération des accusés représentés par un avocat de service à ceux des accusés représentés par un avocat exerçant en cabinet donne les résultats suivants :
- dans trois tribunaux, les taux d’incarcération étaient plus élevés dans les affaires où l’accusé était représenté par un avocat de service;
- dans quatre tribunaux, les taux d’incarcération étaient semblables dans les causes où l’accusé était représenté par un avocat de service et dans celles où il l’était par un avocat exerçant en cabinet privé;
- dans un tribunal, le taux d’incarcération était plus élevé dans les affaires où l’accusé était représenté par un avocat exerçant en cabinet privé.
Encore une fois, il faut se garder de croire que ces données supposent l’existence d’un lien causal entre le type de représentation et la probabilité de l’imposition d’une peine de prison. Toutefois, les résultats ont une pertinence directe si on les considère sous un autre angle important. Plus précisément, on conçoit que l’admissibilité à l’aide juridique devrait dépendre (en partie) de la probabilité qu’on impose une peine de prison dans une affaire. On ne peut s’attendre à prédire avec une certitude absolue qu’une telle peine sera imposée ou non dans une affaire, mais il est pertinent de noter que les accusés se représentant eux-mêmes sont condamnés à des peines de prison dans une proportion de 1 sur 10 dans sept des tribunaux observés.
[12] Les données des échantillons n’indiquaient pas si les causes étaient ou non déjudiciarisées. Toutefois, étant donné qu’il est beaucoup plus probable qu’on ait choisi de déjudiciariser les causes des accusés comparaissant sans avocat que celles des accusés représentés, on peut raisonnablement conclure que les taux de condamnation d’accusés comparaissant sans avocat, dont les causes n’ont pas été déjudiciarisées, pourraient être supérieurs aux taux indiqués au tableau 5.5 pour toutes les causes d’accusés comparaissant sans avocat (c.-à-d. d’affaires déjudiciarisées et non déjudiciarisées).
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