SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble

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Tableau 5.6 Disparités dans la probabilité d'imposition d'une peine de prison, par type de représentation Décisions : pourcentage des accusés condamnés à une peine de prison (pour au moins une infraction)par type de représentation lors de la dernière comparution, par tribunal
Représentation pendant la dernière comparution	St. John's	Halifax	Bathurst	Sherbrooke	Scarborough	Brandon	Edmonton	Regina	Kelowna
Représentation par l'accusé	18	10	9	4	13	19	27	16	11
Avocat de service	42	76	21	s/o	26	16²	49	27²	42
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l'avocat)	31	39¹/26	32	40	23	16²/23	33	27²/18	37

Notes

* En raison des données manquantes, il est impossible de préciser cette valeur.
1. Fonctionnaire de l'aide juridique (autre que l'avocat de service).
2. Les données de Regina et du Manitoba n'établissent pas de distinction entre l'avocat de service et le fonctionnaire de l'aide juridique agissant à un autre titre. Le pourcentage illustré inclut les deux expressions.
3. Les données du Manitoba sont fondées sur les comparutions dans une cause lors des audiences des remises/hors procès (extraites de l'échantillon de trois mois du registre de la cour).

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