SÉRIE DE RECHERCHES SUR L’AIDE JURIDIQUE ÉTUDE NATIONALE SUR LES ADULTES NON REPRÉSENTÉS ACCUSÉS DEVANT LES COURS CRIMINELLES PROVINCIALES Partie 1 : Vue d’ensemble

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Tableau 5.8 Disparités dans le nombre de comparutions en cour, par cause et par type de représentation Moyenne/75e percentile nombre de comparutions par cause par type de représentation pendant la dernière comparution, par tribunal
Représentation pendant la dernière comparution St. John's Halifax Bathurst Sherbrooke Scarborough Brandon Edmonton Regina Kelowna
Représentation par l'accusé 2/3 2/4 2/3 1/1 6/11 s/o 2/3 2/5 4/9
Avocat de service 5/8 3/5 ½ s/o 3/5 s/o 2/2 5/92 3/6
Avocat exerçant en cabinet privé (y compris les avocats de service et les parajuristes rémunérés par l'avocat) 5/7 5/814/7 4/5 4/7 7/10 s/o 4/6 5/91,2
5/9
7/16

Notes