Bilan sur les langues officielles 2019-2020

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Renseignements de base

Préparé par :
Direction des langues officielles (Secteur du droit public et des services législatifs)

Nom de l’institution :
Ministère de la Justice Canada

Code de l’institution :
JUS

Ministre responsable :
L'hon. David Lametti, c.p., c.r., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général :
Me Nathalie G. Drouin, Ad.E., sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada

Personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)) :
Nadine Léveillée, Directrice p.i., Division de la planification, programmes et systèmes ministériels en RH

Coordonnateur national ou de la personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l'article 41 (partie VII) de la LLO :
Me Sacha Baharmand, Directeur adjoint et avocat-conseil Direction des langues officielles

Personne(s)-ressource(s) en région pour l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :
Me Wendy Divoky (Colombie-Britannique) Directrice adjointe, Services d’Avocats d’affaires et droit réglementaire Bureau régional de la Colombie-Britannique
Me Debjani Poddar (Alberta), Avocate, Région des Prairies
Me Scott Bell (Saskatchewan), Avocat, Région des Prairies
Me Julien Bédard (Manitoba), Avocat, Région des Prairies
Me Diane Dagenais (Ontario), Directrice régionale adjointe et avocate-conseil Droit de l’immigration, Bureau régional de l’Ontario
Me Suzanne Trudel (Québec), Avocate, Bureau régional du Québec
Me Kim Duggan (Atlantique), Avocate-conseil, Bureau régional de l'Atlantique
Me Alexandre Larouche (Nunavut et Territoires du Nord-Ouest), Directeur général régional adjoint Région du Nord, Bureau des Territoires du Nord-Ouest
Me Alex Benitah (Yukon), Directeur général régional Région du Nord, Bureau du Yukon

Partie VII de la Loi

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Des résultats concrets

Toutes les institutions fédérales doivent répondre à toutes les questions. Les partenaires du Plan d’action sur les langues officielles 2018-2023 doivent fournir une initiative incluse dans le Plan d’action et s'il y a lieu, une autre initiative qui n'en fait pas partie.

Si votre institution devait souligner des initiatives clés (au moins 2) ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?
1. Veuillez décrire ces initiatives.
2. Quels sont les résultats concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
3. Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?
  1. Legal Access Project
    1. Le Legal Access Project comprenait des cliniques et ateliers d’information juridique sur des sujets liés au droit ainsi que l’élaboration de matériel vulgarisé. Le projet visait à améliorer les connaissances juridiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire, notamment les membres de groupes ethnoculturels ou de minorités visibles au sein de la communauté d’expression anglaise du Québec.
    2. Les résultats concrets de cette initiative ont été les suivants :
      1. L’offre d’un atelier juridique à chaque deux mois durant le projet;
      2. Une mise à jour de toutes les ressources d’information juridique qu’offre le bénéficiaire;
      3. L’offre de deux cliniques d’aide juridique par semaine durant le projet (122 heures de bénévolat par des avocats, au bénéfice de 303 personnes desservies);
      4. L’administration d’un sondage auprès de 128 répondants sur la discrimination raciale par les forces de l’ordre et la tenue de trois entrevues approfondies basées sur le sondage.
    3. Ce projet a été un succès parce qu’il a fourni des services directement à la population et desservait une minorité au sein d’une minorité.
  2. People First: Improving Access to Justice in English Online & in Three Key Sectors
    1. Le Quebec Community Groups Network a effectué un projet visant à améliorer la sensibilisation à la justice en anglais au Québec, fournir du soutien pour naviguer le système de justice, améliorer les services de justice dans trois secteurs prioritaires ainsi que mieux comprendre les besoins et les connaissances de la communauté d’expression anglaise en ce qui concerne l’accès à la justice. L’élaboration du contenu Web, une analyse de problèmes liés à l’accès à la justice ainsi que des initiatives de partenariat avec des intervenants figurent parmi les activités réalisées dans le cadre du projet.
    2. Les résultats concrets ont été les suivants :
      1. La création d’une base de données embryonnaire portant sur :
        a) des lois et règlements fédéraux/québécois/provinciaux/territoriaux; jurisprudence; politiques; conseils administratifs et rapports pertinents liés à l’amélioration d’accès à la justice en anglais; b) les intervenants pertinents et comment les rejoindre; c) les agences et entités administratifs de nature provinciale, les tribunaux administratifs, les cours municipaux, les services notaires, les services sténographes et les organisations d’arbitrage de travail pertinents et leurs politiques linguistiques respectives découlant de la Charte de la langue française.
      2. La réalisation de sondages préliminaires pour recenser des informations et des idées sur la fourniture de services en langue anglaise liée à : a) trois tribunaux administratifs (Tribunal administratif du Québec, Tribunal administratif du Travail et Régie du logement); b) 36 sténographes; c) 20+ centres de réadaptation appartenant à l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ).
      3. Un dialogue fructueux avec la Chambre des notaires du Québec, l’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec, des arbitres de travail, le Directeur de la protection de la jeunesse et l’enquêteur correctionnel du Canada afin d’obtenir des informations et de mieux connaitre leurs idées quant à la livraison de services en langue anglaise.
      4. Des recherches sommaires sur une variété d’enjeux liés à l’accès à la justice en anglais, notamment : a) la disponibilité des informations et ressources en anglais sur multiples questions de justice; b) l’accès aux services en anglais pour les détenus et ex- détenus; c) l’étendue des droits linguistiques durant la détention et l’application régulière de la loi; et d) l’institution du Curateur public du Québec et son rôle dans la mise en oeuvre et la surveillance des régimes de curateur et du conseil de tutelle.
    3. Ce projet a été un succès en raison de l’effort collaboratif entre la communauté et des intervenants clés dans le système de justice.
Si votre institution devait souligner des initiatives clés (au moins 2) ayant contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne, quelles seraient-elles? (À ne pas confondre avec les obligations relatives aux parties IV et V)
1. Veuillez décrire ces initiatives.
2. Quels sont les résultats concrets de ces initiatives dans la société canadienne?
3. Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?
  1. Programme national de formation sur la diversité des sexes et l’inclusion
    1. Égale Canada offrira le premier programme national de formation sur la diversité des sexes et l’inclusion à 24 cliniques juridiques dans 18 villes et dans l’ensemble des provinces et territoires. La formation a pour objectif d’accroître la sensibilisation et la compréhension des professionnels juridiques et parajuridiques au sujet des questions liées aux personnes LGBTQI2S et de leurs interactions avec le système de justice.
    2. Le résultat concret de cette initiative a été la publication d’un guide bilingue sur la diversité et l’inclusion qui sera orienté vers les professionnels juridiques et parajuridiques au Canada. Celui-ci aidera à mieux comprendre les besoins des personnes LGBTQI2S par rapport au système de justice.
    3. Le facteur de succès principal est que ce projet vise à fournir des services à l’échelle nationale à une minorité historiquement sous-estimée au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la société canadienne en général.
  2. Projet national de formation en français juridique en droit de la famille 2019-2021
    1. Cette initiative visait la mise sur pied d’un programme de formation en français juridique en matière de droit de la famille, ce qui est relativement nouveau pour le Fonds d’appui.
    2. Les résultats concrets de cette initiative ont été les suivants :
      1. Le Centre canadien de français juridique (CCFJ) a offert des webinaires terminologiques en matière de droit de la famille à 68 apprenants au cours de l’automne 2019.
      2. Le CCFJ a offert une formation en français juridique dans le domaine du droit de la famille, en personne, les 27 et 28 janvier 2020. Cette formation a été offerte dans le cadre de la semaine nationale de formation en droit criminel, à Victoria. Il y a eu 40 participants (avocats de l'Aide juridique, interprètes judiciaires, greffières, etc.). La formation en en matière de droit de la famille était axée sur la terminologie liée à Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires.
      3. Le CCFJ a pu bonifier ses capacités organisationnelles pour livrer des formations en matière de droit de la famille et approfondir ses connaissances de la clientèle, des formateurs et des intervenants dans ce domaine.
    3. Les principaux facteurs de succès de cette initiative étaient l’aptitude de l’équipe pédagogique à rendre la formation utile et conviviale ainsi que la formule d’une semaine de formation en personne. D’ailleurs, le CCFJ n’a eu aucune difficulté à recruter des participants des provinces et territoires, à l’exception du gouvernement de l’Ontario qui permet moins souvent à ses employés de voyager à l’extérieur de son territoire.
  3. Information juridique aux communautés d’expression anglaise de la Côte-Nord :
    1. Le Centre de justice de proximité Côte-Nord a présenté des séances d’information juridique, a organisé des rencontres individuelles et a établi des partenariats avec les communautés d’expression anglaise de la Côte-Nord afin de faciliter un plus grand accès à une information juridique vulgarisée.
    2. Le résultat concret du projet a été la vulgarisation de l’information juridique dans la langue officielle de son choix dans une région isolée.
    3. Le principal facteur de succès de cette initiative a été la capacité du Centre à rejoindre une CLOSM dans une région éloignée, qui comprend des communautés autochtones, CLOSM qui est une minorité au sein d’une minorité.
Quel « bon coup » ayant un impact au niveau régional (progrès ou résultats au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne) votre institution souhaite-t-elle souligner?

Pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne : Juralingo Inc.

Juralingo Inc. a élaboré et offert un programme complet de formation en terminologie juridique en français et en anglais à l’intention des juges de nomination provinciale afin d’améliorer leur capacité de présider des audiences dans leur seconde langue officielle. Le programme comportait deux sessions intensives, d’une durée d’une semaine chacune, ainsi que des d’activités en ligne entre les sessions.

50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en 2019

Le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles en 2019 a fourni une occasion unique pour les institutions fédérales de contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir les deux langues officielles.

Votre institution a-t-elle contribué au 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles?
1. Si oui, veuillez décrire les activités.
2. Veuillez indiquer quels sont les résultats.
  1. Même si vous avez déjà fourni des informations à ce sujet à PCH en cours d’année, il est important que nous ayons un texte approuvé par votre haute direction en vue d’un usage potentiel dans le Rapport annuel sur les langues officielles 2019-2020.
    1. Oui, le Ministère de la Justice a contribué de façon significative au 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le Symposium national sur le 50e anniversaire de la LLO avait lieu les 27 et 28 mai 2019 à Ottawa. Cet événement a réuni de nombreuses personnalités et intervenants clés, de même que des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays. Divers thèmes reliés aux langues officielles y étaient abordés, dont la démographie, l’immigration et les CLOSM. Deux juristes de la Direction des langues officielles du ministère de la Justice Canada faisaient partie du comité organisateur, avec PCH et le SCT. La majorité de cette Direction a également participé au Symposium.
      
      Justice Canada a aussi présenté un procès simulé dans les deux langues officielles dans le cadre du Symposium, lequel traitait des parties III et IV de la LLO. Les comédiens étaient composés de vrais avocats plaidants et, notamment, d’une juge francophone et autochtone, Madame la juge Michelle O’Bonsawin de la Cour supérieure de l’Ontario. Une reprise du procès simulé a été présentée à Justice Canada le 12 septembre 2019 afin de commémorer la Journée de la dualité linguistique.
      
      Toujours dans le cadre du Symposium, Justice Canada contribuait aussi à l’organisation et la présentation d’un atelier qui traitait de l’évolution législative et judiciaire de la LLO. Par ailleurs, la Direction des langues officielles a mis sur pied un comité organisateur au sein de Justice dont le mandat consiste à coordonner les activités et communications au sein du ministère visant à célébrer et commémorer les 50 ans de la LLO. Par exemple, diverses capsules historiques sur la LLO ont été publiées dans Justinfo, une publication interne à Justice Canada.
      
      Une autre activité pour marquer à la fois le 50e anniversaire de la LLO et les Rendez-vous de la Francophonie était une causerie à la bibliothèque de Justice avec le Sénateur René Cormier le 10 mars 2020 portant sur son expérience à promouvoir la langue française et sur sa vision quant à la modernisation de la LLO.
    2. Le Symposium a fourni une occasion de réfléchir sur les droits, préoccupations et enjeux en matière de langues officielles; une allocution du ministre de la Justice y a aussi été prononcée.
      
      Le procès simulé a permis aux participants de mieux comprendre l’application des droits linguistiques devant les tribunaux.
      
      Les participants à la causerie du Sénateur Cormier ont pu en apprendre plus sur son engagement envers la promotion des langues officielles et comprendre à quel point la langue est intimement liée à l’expression et la perspective personnelles. Les participants ont aussi pu en apprendre davantage sur la perspective du Sénateur quant aux priorités du Comité sénatorial permanent sur les langues officielles sur la modernisation de la LLO.

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Date de modification :: 2021-12-22

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