Bilan sur les langues officielles 2021-2022

Version PDF

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Renseignements de base

Préparé par : Direction des langues officielles, Secteur du droit public et des services législatifs

Nom de l’institution : Ministère de la Justice Canada

Code de l’institution : JUS

Ministre responsable : L’hon. David Lametti, c.p., c.r., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : A. François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Personne responsable des langues officielles (parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)) : Robert Beeraj, Directeur principal, Division de la planification, programmes et systèmes ministérielles en RH

Coordonnateur national ou personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO : Sacha Baharmand, Directeur adjoint et avocat-conseil, Direction des langues officielles

Personne(s)-ressource(s) en région pour l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :

Partie VII de la Loi

En vigueur avant la sanction royale accordée au projet de loi C-13 afin de modifier la Loi sur les langues officielles, le 20 juin 2023.

Favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Toutes les institutions fédérales devraient répondre à toutes les questions ci-dessous. Les renseignements recueillis dans le cadre de ce processus sont utilisés par Patrimoine canadien pour préparer le Rapport annuel sur les langues officielles, les Recueils des bonnes pratiques pour la partie VII et d’autres outils pour appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Dialogues continus

1. Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones à l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec? Veuillez préciser les moyens utilisés, identifier les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en communication ainsi que la manière dont vous avez tenu compte des priorités et besoins de ces communautés lors de la planification de vos activités.

Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41

Dans le but de se tenir au fait des priorités des CLOSM, Justice Canada, par l’intermédiaire de la Direction des langues officielles (DLO), prévoit des mécanismes de consultation et de mobilisation. Par exemple, la DLO coordonne les activités du Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41 (Réseau 41). Les travaux du Réseau 41 visent à assurer la liaison avec des organismes des CLOSM à travers le Canada et contribuent à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Dans le cadre de leurs fonctions, les membres du Réseau 41 ont établi des liens avec les CLOSM et peuvent ainsi témoigner de leurs priorités.

Les coordonnateurs du Réseau 41 se sont mis à la disposition des membres des CLOSM pour répondre à leurs questions ponctuelles ou pour les informer sur les services fournis par Justice Canada lors de différentes activités.

Voici quelques exemples d’organisations oeuvrant au sein des CLOSM avec qui les coordonnateurs du Réseau 41 ont été en contact :

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Comité consultatif) est un autre moyen qui permet à Justice Canada d’être au fait des priorités des CLOSM. Le Comité consultatif a pour rôle :

Le Comité consultatif a permis de rassembler et d’être en communication avec des représentants du gouvernement fédéral et des organismes et institutions suivants :

Justice Canada a tenu compte des priorités des CLOSM en consultant leurs représentants lors de la réunion annuelle du Comité consultatif (en raison de la pandémie, la réunion de juin 2021 a eu lieu de façon virtuelle).

Outre les initiatives mentionnées ci-dessus, la Direction générale des programmes de Justice Canada entretient des liens étroits avec les CLOSM à l’aide d’ententes de projets subventionnées par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui).

Résultats concrets

2. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution pour favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant. Veuillez inclure dans votre réponse une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

Justice Canada a octroyé du financement à divers projets d’organismes des CLOSM par le truchement de différents programmes.

Dans ses gabarits de demandes de financement, le ministère de la Justice demande aux requérants de décrire comment leur projet tient compte des besoins des communautés d’expression française hors Québec ou de la communauté d’expression anglaise du Québec, le cas échéant.

Dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, il y est attendu, tel qu’énoncé dans les ententes de financement, que les contributions fédérales versées aux provinces et territoires devraient être consacrées à l’élaboration de services et de programmes de justice pour les jeunes de manière inclusive et non-discriminatoire qui répond, en particulier, aux besoins des jeunes Autochtones ainsi que des jeunes des communautés d’expression française et anglaise en situation minoritaire.

Les ententes dans le cadre du Programme d’aide juridique contiennent une clause qui exige que les gouvernements provinciaux veillent à ce que la prestation des services d’aide juridique dans les deux langues officielles s’harmonise avec les besoins des CLOSM dans la province. Cette mesure aide à assurer une prestation de services d’aide juridique aux CLOSM à travers le Canada.

Justice Canada offre également un appui au fonctionnement des organismes publics de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) dans chaque province. Dans le cadre de ce financement, les organismes de VIJ sont tenus de respecter l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles lorsqu’ils fournissent des services au public.

Le ministère de la Justice a également financé divers projets qui ont amélioré la vitalité et le développement des CLOSM. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples.

Le Fonds d’appui vise à fournir des ressources afin d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en développant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique à l’intention du public.

Le Réseau des chercheures africaines : J’apprends à augmenter mon savoir-faire juridique afin d’avoir accès à la justice (RECAF)

Description : Ce projet consistait à offrir des ateliers d'information juridique à des membres sous-représentés d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire, afin de développer leurs connaissances juridiques et accroître leur accès à la justice. Ces ateliers ont été menés par des experts juridiques et consistaient à vulgariser de l’information juridique pour le bénéfice des participants.

Incidences : Ce projet a outillé des membres racisés d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire de façon à soutenir leurs démarches respectives en matière d’accès à la justice.

Résultats : Grâce à huit exercices d’apprentissage interactifs (cinq cercles d’apprentissage et trois groupes de discussion axés sur la transmission de connaissances en droit de la famille, droit du travail et droit criminel), ce projet a permis la participation d’environ 425 apprenants.

Facteurs de succès : L’apport des experts juridiques consultés pour développer les exercices d’apprentissage offerts durant ce projet, la pertinence des sujets qui ont été abordés et la capacité de l’organisme à rejoindre des apprenants issus de la communauté ciblée ont tous été des facteurs qui ont contribué au succès qu’a connu ce projet.

Éducaloi : L'accès à la justice pour les Québécois d’expression anglaise

Description : Ce projet a apporté un soutien à Éducaloi pour entreprendre des activités visant à améliorer leurs services aux citoyens des communautés d’expression anglaise du Québec (y compris les clientèles vulnérables et difficiles à rejoindre). Les activités comprenaient le développement de la capacité des autres organisations à offrir des services en anglais, l'alignement du travail d’Éducaloi à celui de leurs partenaires afin d’améliorer l'impact, et une évaluation des produits et services existants.

Incidences : Les activités entreprises par Éducaloi ont permis de répondre aux besoins importants en matière d’accès à la justice pour les Québécois(es) d’expression anglaise, particulièrement les aînés isolés, les nouveaux arrivants et les jeunes racisés.

Résultats : Hormis les services d’information régulièrement offerts par Éducaloi, dont un site web consulté au-delà de 900 000 fois en 2021-2022 et sur lequel on retrouve 1 500 items informatifs à consulter librement, les résultats-clés de cette programmation comprenaient: l’animation de 5 ateliers auprès de clientèles aînées; 9 ateliers d’information juridique avec des centres d’éducation aux adultes; un atelier pour les organismes communautaires pour l’accès à des ressources juridiques fiables; 3 ateliers grand public en collaboration avec un organisme communautaire pour un total d’une trentaine de participantes et participants; 3 ateliers à l’intention des jeunes PANDC sur le thème de l’entreprenariat; l’adaptation et la bonification en anglais d’environ 70 nouvelles, 45 articles, des trousses éducatives et de plusieurs guides et infolettres; la production de 2 nouvelles vidéos et d’un aide-mémoire; et l’organisation et l’animation d’une dizaine de séances Facebook Live.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des renseignements juridiques offerts ainsi que la capacité de rejoindre les communautés ciblées par ces activités ont été les deux éléments ayant le plus contribué au succès de cette programmation.

Auberge francophone d’accueil et des services aux immigrants : Accès à la justice pour les minorités linguistiques de Toronto

Description : Le projet consistait à offrir des ateliers et d’élaborer des outils visant à fournir de l'information juridique à des clientèles francophones moins desservies provenant de milieux ethnoculturels dans le but de faciliter leur accès à la justice. Le projet a sensibilisé les participants à l'exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles.

Incidences : Ce projet a permis d’accroître les connaissances des membres racisés d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire quant à leurs droits et obligations juridiques.

Résultats : Ce projet comprenait l’animation de 14 ateliers virtuels durant lesquels de l’information juridique sur cinq sujets a été vulgarisée à 214 participants: les testaments, les successions, le rôle du fiduciaire, les fiducies et le racisme, et la discrimination dans la vie sociale.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des informations offertes durant ces ateliers et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès de ce projet.

Le Fonds d'aide aux victimes fournit un financement pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage, et sensibilisent aux services offerts aux victimes d'actes criminels ainsi qu’aux membres de leur famille.

Le Centre canadien d’études sur le droit des aînés : Guide pratique du droit de la maltraitance et de la négligence envers les aînés au Canada

Description : Ce projet a permis au Centre canadien pour les droits des aînés (à l’University of British Columbia) de mettre à jour, d'améliorer et de faire la promotion de leur ressource populaire intitulée « Le Guide pratique du droit de la maltraitance et de la négligence envers les aînés au Canada », et de développer des ressources éducatives complémentaires.

Incidences : Les intervenants comprendront et appliqueront mieux les lois fédérales, provinciales et territoriales liées à l'abus et la négligence envers les ainés.

Résultats : Le Centre canadien pour les droits des aînés publiera le guide en ligne et le diffusera par l’entremise de ses principaux alliés et de son réseau de médias sociaux, qui comprend plus de 400 abonnés au bulletin et plus de 1 500 abonnés sur Twitter.

Facteurs de succès : Au fil des ans, le Centre canadien pour les droits des aînés a collaboré avec plusieurs organisations alliées clés qui le considèrent désormais comme le chef de file national dans le développement d’outils pour contrer la maltraitance des aînés.

L’Escale MadaVic : Programme d’intervention

Description : En collaboration avec plus de 28 prestataires de services publics, privés et communautaires, l’Escale MadaVic a mis en place un programme d'intervention visant à améliorer l’accès aux services d'intervention communautaire en matière de violence sexuelle faite aux femmes et aux filles du nord-ouest du Nouveau-Brunswick. Le programme vise également à établir une relation de confiance et à renforcer la collaboration avec les communautés autochtones.

Incidences : Ce programme a permis d’aiguiller les prestataires de service vers les ressources offrant des interventions spécialisées et l’appui nécessaire pour répondre adéquatement aux besoins spécifiques des victimes d'agressions à caractère sexuel. Le programme visait également à mettre en place des stratégies de sensibilisation et d'éducation afin de démystifier et diminuer les stéréotypes reliés à la violence sexuelle.

Résultats : L'Escale MadaVic a réalisé plus de 6 900 interventions individuelles, 8 interventions en séances de groupe, aidé 606 personnes par le biais d'activités de service et 1 483 personnes dans les écoles et au sein des communautés, et a livré des formations à 198 personnes.

Facteurs de succès : La maison d’hébergement l’Escale MadaVic Inc. est toujours en pleine expansion, et ce, grâce à l’implication de leurs bailleurs de fonds, des ressources et/ou services de la région, de même que l’appui manifesté par la communauté. Grâce au projet, le nouveau service a été en mesure de travailler en étroite collaboration avec la maison d’hébergement dans le but de répondre aux besoins grandissants des victimes d’actes criminels à caractère sexuel. Ce partenariat a permis de bonifier le site web de la maison d’hébergement, sur lequel les résultats du projet seront affichés.

3. Veuillez souligner les mesures positives prises par votre institution ayant contribué à la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Veuillez inclure des activités qui se tiennent dans les régions, le cas échéant. Veuillez inclure dans votre réponse une description des initiatives, des incidences, des résultats et des facteurs de succès.

Quatre projets financés par Justice Canada ont contribué au perfectionnement des compétences linguistiques en français et anglais pour les professionnels du système de justice, encourageant ainsi la pleine reconnaissance et l’utilisation des deux langues officielles à l’échelle du Canada:

Centre canadien de français juridique : Projet de formation pancanadien pour divers intervenants provinciaux et territoriaux oeuvrant dans le système de justice

Description : Le projet consistait à offrir deux formations en ligne et une formation en personne par année sur le vocabulaire en français juridique portant sur la Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires. Les formations ont ciblé les employés des provinces à majorité anglophone ainsi que les trois territoires (avocats de l'Aide juridique, personnel des tribunaux, interprètes judiciaires, juristes, médiateurs, greffiers, etc.) ainsi que d'autres intervenants dans le domaine du droit de la famille.

Incidences : Ce projet a contribué à accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des informations offertes durant ces ateliers et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès de ce projet.

Résultats : Durant l’année financière 2021-2022, 27 webinaires portant sur le droit criminel et la terminologie en français juridique ont été offerts à 193 apprenants.

Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton (CTTJ) : Traduction d’importants jugements unilingues dans l’autre langue officielle

Description : Le projet consistait à traduire et publier des jugements dans l'autre langue officielle. Le CTTJ a établi des contacts avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'alimenter la liste de décisions judiciaires recommandées pour traduction dans l'autre langue officielle. Le projet visait à accroître le nombre de jugements accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires canadiens principalement, mais non exclusivement, dans les domaines du droit criminel et du droit de la famille.

Incidences : L’incidence principale du projet a été d’accroître le nombre de jugements accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires principalement en droit criminel et en droit de la famille, deux domaines du droit qui touchent de près la vie des justiciables et qui relèvent, en partie, d’un champ de compétence fédérale (droit criminel et divorce). Ainsi, en accroissant le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles, la capacité du système de justice à offrir des services aux CLOSM a été bonifiée.

Facteurs de succès : L’expertise de cet organisme en matière de traduction et de terminologie, sans oublier ses nombreuses années d’expérience à traduire les décisions de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick ainsi que les décisions importantes de la Cour du Banc de la Reine, ont contribué au succès du projet.

Résultats : Au cours de l’année financière 2021-2022, ce sont 35 décisions, représentant près de 220 580 mots, qui ont été sélectionnées, préparées, traduites et révisées.

Ministère du procureur général (Ontario) - Bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice : French Language Institute for Professional Development (FLIPD) – formation à l’intention des professionnels qui oeuvrent dans le système de justice

Description : Le projet a appuyé le renouvellement du FLIPD. Le FLIPD offre une formation annuelle d'une semaine en terminologie juridique française aux professionnels du secteur de la justice. La formation vise les procureurs de la Couronne, le personnel d'appui, les avocats de l'aide juridique, les policiers, ainsi que le personnel de certaines agences sociales qui traitent de questions liées aux victimes.

Incidences : En offrant une formation langagière à des intervenants du système de justice, ce projet a contribué à accroître l’offre des services liés à la justice dans les deux langues officielles.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence de la formation offerte ainsi que la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs ayant le plus contribué au succès du projet.

Résultats : Ce projet a appuyé le développement professionnel en langue française de 130 intervenants provinciaux oeuvrant au sein du système de justice.

Conseil de la magistrature du Québec : Programme de perfectionnement en langue anglaise pour les juges de nomination provinciale

Description : Le projet consistait en la formation en terminologie juridique de langue anglaise à l’intention des juges, juges de paix magistrats et juges municipaux du Québec, traitant des causes en matière criminelle et ayant une connaissance intermédiaire de l'anglais. Le projet a contribué à une amélioration de la qualité des services offerts aux justiciables de langue anglaise et, par le fait même, à un meilleur accès à la justice.

Incidences : En offrant une formation linguistique aux juges, ce projet a aidé à bonifier l’offre des services liés à la justice dans les deux langues officielles.

Facteurs de succès : La qualité et la pertinence des formations offertes et la capacité d’assurer la présence et la participation des apprenants ont été les deux facteurs principaux ayant contribué au succès de ce projet.

Résultats : Ce projet consistait en des formations de terminologie juridique en langue anglaise à l’intention de juges québécois de nomination provinciale.

Collaborations clés

4. Votre institution a-t-elle collaboré avec d’autres institutions fédérales ou des partenaires (groupes de travail sectoriels, municipalités, provinces/territoires, institutions post-secondaires, le secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et/ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne? Veuillez inclure dans votre réponse une description de ces collaborations et partenariats, des résultats obtenus ainsi que des facteurs de succès.

Justice Canada a collaboré avec des institutions fédérales ou partenaires par l’entremise des initiatives suivantes :

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, (Groupe de travail FPT) est un des mécanismes de consultation prévus pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO. Il est coprésidé par le ministère de la Justice Canada et par un représentant provincial/territorial. Le rôle du Groupe de travail FPT consiste à se pencher sur les enjeux entourant l’accès à la justice en langues officielles ainsi qu’à échanger sur les meilleures pratiques. Le Groupe de travail FPT joue également un rôle important pour mettre en œuvre des solutions visant à améliorer l’accès à la justice dans divers domaines.

En 2021-2022, les entités suivantes ont participé aux rencontres printanière et automnale du Groupe de travail FPT :

Résultats : Les réunions printanière et automnale 2021 du Groupe de travail FPT ont entre autres fourni l’occasion d’échanger sur des pratiques exemplaires en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cela a permis aux membres du groupe de travail d’en apprendre et de discuter des liens entre l’accès à la justice et les enjeux de la santé mentale qui influent sur les membres des CLOSM. Le Groupe de travail s’est aussi penché sur l’enjeu de l’évaluation des compétences linguistiques dans les professions juridiques.

Facteurs de succès : Le succès de ces réunions est notamment attribuable aux présentations intéressantes sur des thèmes très pertinents pour les CLOSM, notamment la santé mentale, et à la planification rigoureuse des activités.

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Les activités de consultation menées par le Comité consultatif sont précisées à la question 1.

Résultats : Dans le cadre de la réunion annuelle du Comité consultatif, des participants de partout au Canada ont été informés d’initiatives par et pour les CLOSM.

Facteurs de succès : Le succès de l’événement est notamment attribuable aux présentations intéressantes sur des thèmes très pertinents pour les CLOSM et à la planification rigoureuse des activités.

COVID-19

5. Votre institution a-t-elle des mesures en place pour répondre à la pandémie de COVID-19 (incluant des mesures reliées à la relance économique)? Si oui, comment avez-vous considéré les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l'anglais dans la mise en œuvre de ces mesures? Veuillez décrire vos activités ainsi que les résultats.

Activité : Le mécanisme permanent de consultations de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles a poursuivi ses activités continues en adaptant son mode de rencontre au format virtuel. Ainsi, les discussions avec les intervenants pour mitiger les répercussions de la COVID-19 sur les activités de leurs projets se sont poursuivies tout au long de l’année.

Résultats : Certains intervenants ont indiqué que certaines activités de formation en présentiel ont été touchées par la COVID-19. D’autres options ont été étudiées, et lorsqu’aucune solution de rechange n’a pu être identifiée, les budgets ont été ajustés et tout financement excédentaire, dans la mesure du possible, a été réaffecté à d’autres intervenants/projets, y compris par voie de modification à des ententes existantes.