Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice

Sommaire

Ce sommaire résume les constats de l’analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice que le ministère de la Justice du Canada a entreprise en septembre 2008. L’analyse est liée à l’investissement de 20 millions $ sur cinq ans que le gouvernement fédéral a annoncé dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013. Cet investissement s’attarde au perfectionnement des personnes qui travaillent déjà dans le système de justice, de même qu’à la formation et au recrutement des jeunes Canadiens bilingues intéressés à œuvrer dans le système de justice. Cette étude se concentre sur le droit criminel.

Sur le plan méthodologique, cette étude est basée sur une revue documentaire et des écrits, une analyse de données socioprofessionnelles, des entrevues effectuées dans toutes les provinces et territoires avec des intervenants du domaine de la formation et du droit, quatre études de cas et un panel d’experts.

Les obligations d’offrir des services dans les deux langues officielles

Du fait qu’il a compétence pour légiférer sur la procédure en matière criminelle, le Parlement canadien a accordé, à tous les Canadiens, le droit d’utiliser le français et l’anglais durant les procédures liées à une infraction criminelle. La Partie XVII du Code criminel (article 530 à 533.1) entraîne une obligation pour les provinces et territoires de mettre sur pied des tribunaux de juridiction criminelle qui sont institutionnellement bilingues, où l’on retrouve une égalité réelle du français et de l’anglais. Un manquement aux obligations inscrites au Code criminel doit d’ailleurs être considéré comme ayant entraîné un tort important et non pas une irrégularité négligeable.

Les besoins en formation

La présente étude de besoins cadre dans un contexte où une proportion importante des intervenants du domaine judiciaire possèdent une certaine base leur permettant de communiquer dans les deux langues officielles. Dans les juridictions autres que le Québec, pas moins de 29 % des juges et 25 % des avocats se disent en mesure de soutenir une conversation dans les deux langues officielles. Au Québec, pas moins de 9 juges sur 10 et plus de 8 avocats sur 10 se disent en mesure de soutenir une conversation dans les deux langues officielles. Le niveau de capacité de communiquer dans les deux langues officielles est toutefois plus bas à l’intérieur des fonctions auxiliaires, dont celles de greffier et d’huissier.

Soutenir une conversation dans les deux langues officielles n’entraîne pas nécessairement une maîtrise du vocabulaire juridique requis pour opérer à l’intérieur d’un tribunal institutionnellement bilingue. On a plutôt affaire ici à une suite logique où la capacité de soutenir une conversation dans les deux langues officielles constitue la première étape. Va suivre la deuxième étape consistant à maîtriser le vocabulaire juridique approprié au domaine de la justice dans lequel l’intervenant œuvre. Une troisième et dernière étape consiste à s’approprier le discours juridique dans les deux langues officielles, c’est-à-dire la capacité d’utiliser de façon appropriée le vocabulaire juridique acquis dans son application pratique.

La formation de base offerte dans les différents domaines de la justice ne contribue que bien partiellement au renforcement de la capacité des tribunaux d’opérer de façon institutionnellement bilingue. Le nombre limité de programmes de base offrant une formation dans les deux langues officielles donne à la formation en cours d’emploi une importance considérable. Pour plusieurs intervenants, la formation en cours ’emploi, qu’elle soit offerte de façon formelle ou informelle, constitue le seul moyen dont ils disposent pour pouvoir maîtriser suffisamment le discours juridique propre à leur profession dans les deux langues officielles. Les regroupements professionnels, certaines instances gouvernementales et les centres de jurilinguistique au Canada offrent, à ce jour, une certaine formation en cours d’emploi. L’offre actuelle d’activités de formation ne répond toutefois pas à la demande. Quant aux outils et ouvrages de référence pour la pratique du droit dans les deux langues officielles, ils existent, mais leur nombre est limité et les besoins des intervenants demeurent considérables à cet égard.

Les stratégies à privilégier

Les pistes d’action décrites dans le présent rapport ont été élaborées sur la base de quatre principes directeurs. D’abord, il importe de reconnaître que l’investissement fédéral ne saurait en lui-même permettre de satisfaire à tous les besoins en formation et ’il est donc donc essentiel que cet investissement soit bien ciblé de façon à pouvoir contribuer aux résultats escomptés. Deuxièmement, on doit reconnaître que les activités de formation en langues officielles dans le domaine de la justice permettent une action corrective systémique visant à parer à une demande intermittente dans la langue officielle de la minorité. Troisièmement, l’action du gouvernement fédéral devrait cibler systématiquement les intervenants possédant déjà une connaissance fonctionnelle des deux langues officielles. Finalement, il paraît essentiel de lier des activités de haute intensité d’apprentissage avec des activités d’apprentissage régulières puisque le succès, sur un plan individuel, de l’un et de l’autre en dépend largement.

La formation en droit

Un domaine méritant une attention toute particulière est la formation actuellement offerte aux avocats. Les facultés de droit pourraient être appelées à jouer un rôle beaucoup plus actif dans l’apprentissage chez les étudiants en droit des deux langues officielles appliquées au domaine du droit. Ce rôle accru reflèterait d’ailleurs beaucoup mieux le profil linguistique des jeunes Canadiens s’inscrivant dans les écoles de droit, dont un nombre grandissant possède déjà une capacité de communiquer dans les deux langues officielles.

Piste stratégique 1 : Les facultés de droit au pays devraient considérer l’offre de cours traitant spécifiquement de la pratique du droit dans les deux langues officielles. Une collaboration entre les facultés de droit paraîtrait d’ailleurs tout à fait appropriée dans les circonstances.

Les traducteurs et interprètes judiciaires

L’accès à des services de traduction de qualité dans le domaine de la justice ne semble pas poser de problèmes majeurs. Dans plusieurs régions du pays, la traduction de documents juridiques est effectuée par des firmes privées, alors que d’autres juridictions emploient des traducteurs à temps plein. La situation est bien différente en ce qui a trait aux interprètes judiciaires. Les problèmes auxquels sont confrontées plusieurs juridictions au pays quant à l’accès à des interprètes compétents sont sérieux, voire inquiétants. L’accès à des interprètes compétents est précaire dans plusieurs régions et la capacité d’un interprète généraliste (sans spécialisation dans le domaine juridique) d’opérer efficacement durant un procès est incertaine. Comme le recours aux interprètes est fait de façon systématique pour les procès bilingues, il s’agit d’une problématique qui devrait retenir l’attention des intervenants.

Piste stratégique 2 : L’accès à des interprètes judiciaires compétent dans l’ensemble des régions du pays devrait faire l’objet d’une stratégie concertée entre les intervenants du domaine de la justice (les gestionnaires des tribunaux en particulier) et les regroupements d’interprètes, dont le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada.

La problématique des fonctions d’appui

Plusieurs des fonctions d’appui aux tribunaux ne requièrent pas de formation de base spécifique. Il revient largement à chaque employeur de déterminer les qualifications requises pour ces postes, dont ceux de greffiers, de sténographes ou de commis aux greffes. On commence cependant à voir émerger des programmes visant spécifiquement ces fonctions, mais pour l’instant, aucun de ces programmes n’est offert en français.

Considérant le rôle pivot que jouent ces différents postes, il est important de s’attaquer à cette problématique. Ce faisant, on doit cependant reconnaître que l’objectif premier de la démarche est de former des personnes pouvant opérer dans les deux langues officielles. Si la mise sur pied de programmes dans la langue de la minorité peut être une piste à explorer, il ne s’agit pas pour autant de la seule qui puisse être considéréée. L’offre de modules traitant des procédures bilingues des tribunaux, à l’intérieur de programmes actuellement offerts en langue majoritaire, pourrait aussi être considérée.

Piste stratégique 3 : Les programmes de formation offerts aux greffiers, aux sténographes et aux commis aux greffes auraient avantage à inclure des modules touchant spécifiquement aux procédures bilingues devant les tribunaux.

L’enseignement bilingue pour les adjoints juridiques

Les adjoints juridiques constituent, à certains égards, une catégorie particulière de postes d’appui, puisqu’ils œuvrent de façon prédominante dans les cabinets d’avocats et de notaires au Québec. Leur rôle est primordial, puisqu’ils préparent plusieurs documents et communiquent régulièrement avec les clients. Leur capacité d’opérer dans les deux langues officielles peut être un facteur déterminant pour que l’avocat ou le notaire avec lequel il travaille accepte de prendre des dossiers bilingues.

Les programmes de formation pour adjoints juridiques actuellement offerts à la Cité collégiale et au Collège Boréal constituent un modèle dans le domaine. Bien qu’ils soient offerts en français, ces deux programmes ont pour objectif de permettre aux élèves de maîtriser le vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Ce modèle aurait tout avantage à être élargi.

Piste stratégique 4 : Les institutions offrant de la formation aux adjoints juridiques auraient avantage à collaborer entre elles et à collaborer directement avec la Cité collégiale et le Collège Boréal de façon à élargir l’accès pour leurs étudiants à de la formation touchant spécifiquement la maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles.

Les huissiers et les agents de probation

Les huissiers et les agents de probation ont, à l’heure actuelle, accès à des programmes pertinents à leurs fonctions qui ne sont pas pour autant des qualifications préalables, à moins que l’employeur en fasse un critère d’embauche. Dans le cas des agents de probation en particulier, il s’agit d’abord et avant tout d’études universitaires en criminologie, que l’on retrouve dans toutes les régions du Canada.

Tout comme dans le cas des avocats, les huissiers et agents de probation ont accès à des programmes qui sont offerts soient en français ou soient en anglais. La problématique découle beaucoup du fait que, dans l’un et l’autre des cas, ces programmes ne vont pas nécessairement permettre aux étudiants d’approfondir leur maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Bien des agents de probation éprouvent des difficultés à préparer, par exemple, un rapport présentenciel dans leur deuxième langue.

Piste stratégique 5 : Les programmes de criminologie devraient considérer l’offre de cours traitant spécifiquement de la pratique dans les deux langues officielles. Une collaboration entre les différentes universités permettrait d’ailleurs d’éviter les dédoublements dans ce domaine.

Dans le domaine des activités de formation en cours d’emploi, les activités de haute intensité d’apprentissage sont essentielles. Deux d’entre elles paraissent particulièrement prometteuses : la formation appliquée et les programmes d’échanges.

La formation appliquée et intensive

La formation appliquée et intensive constitue probablement l’une des plus importantes stratégies pour accroître la capacité des intervenants de maîtriser le vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Le succès de ce type de formation repose, en partie, sur sa capacité d’offrir à la fois des modules propres à chaque type d’intervenants, tout en permettant aussi de reconstituer des scénarios où tous les intervenants sont appelés à collaborer. En étant structuré sur une période s’étalant sur quelques jours, ce type de formation peut combiner des sessions de formation techniques taillées sur mesure pour chacun des groupes visés (avocat, greffiers, commis, etc.) et des procès simulés où chacun assume son rôle respectif.

Le problème évident auquel plusieurs intervenants se heurtent est qu’ils n’ont tout simplement pas accès à ce type de formation. Cet accès devrait maintenant être élargi.

Piste stratégique 6 : Le modèle de l’Institut de développement professionnel en langue française de l’Ontario devrait être étendu de façon à devenir accessible à la grandeur du Canada. Qu’il s’agisse d’élargir le mandat de l’actuel Institut en Ontario, ou de reproduire le modèle dans d’autres régions, il paraît essentiel que la série de modules développés soit adaptée aussi bien aux besoins des avocats qu’à ceux du personnel d’appui.

Les activités d’échanges

Si le Canada possède une longue tradition d’échanges dans le domaine de l’éducation et de la formation en milieu de travail, ce modèle a trouvé, à ce jour, peu d’application dans le domaine de la justice. Les juges fédéraux seraient parmi les seuls à avoir utilisé ce modèle de façon régulière pour accroître leur maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Il paraît important d’étendre maintenant un tel programme à d’autres intervenants.

Piste stratégique 7 : Les intervenants clés du domaine du droit criminel bénéficieraient d’échanges leur permettant de parfaire leur maîtrise du vocabulaire en droit criminel dans les deux langues officielles.

La mise en œuvre de telles activités nécessiterait sans contredit la collaboration de plusieurs intervenants. Ainsi, un organisme devrait d’abord être chargé de la gestion des échanges (recevoir les demandes de participation, assigner les échanges, préparer les rapports d’activités, etc.). Les gouvernements provinciaux et territoriaux devraient aussi être directement engagés dans la gestion d’un tel programme. Les coûts rattachés aux activités d’échanges devraient être bien délimités. Ainsi, l’investissement fédéral pourrait appuyer la coordination et l’organisation des échanges, mais les participants continueraient d’être rémunérés par leur employeur respectif.

Toujours dans le domaine de la formation en cours d’emploi, les activités régulières jouent un rôle essentiel, en permettant de maintenir et de parfaire les acquis des intervenants quant à leur maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles.

Les sessions ciblées de formation

Les sessions de formation ciblées, pouvant aller d’une demi-journée à deux jours, ont déjà fait leurs preuves, mais leur accès demeure limité. Élargir l’accès à ce type de formation semble donc être prioritaire.

Piste stratégique 8 : L’accès élargi aux sessions de formation ciblées devrait faire l’objet d’une stratégie concertée entre les différents intervenants concernés.

Un certain nombre d’intervenants offrent ce type de formation depuis déjà quelques années. Il est cependant évident que l’offre de tels ateliers ne répond pas à la demande. En particulier, le nombre de formateurs doit augmenter pour pouvoir répondre à cette demande. Or, le recrutement de formateurs compétents pose problème et devra faire l’objet d’une attention particulière.

Piste stratégique 9 : Le recrutement et la formation de formateurs compétents pour offrir des sessions ciblées devraient être considérés de façon prioritaire.

Tout comme dans le cas des activités intensives de formation, les sessions de formation ciblées doivent inclure les fonctions de soutien au tribunal. Traditionnellement, ces sessions ont ciblé les postes de procureurs ou d’avocats de pratique privée. Bien que ces groupes demeurent une clientèle cible, il est tout aussi important d’offrir de la formation sur le vocabulaire juridique bilingue aux greffiers, aux agents de probation, aux huissiers et aux adjoints juridiques, pour ne nommer que les principaux postes d’appui.

Les sessions de formation actuellement offertes intègrent peu les nouvelles technologies de l’information. Il apparaît qu’une intégration des nouvelles technologies de l’information pourrait contribuer, voire même être une condition essentielle, à l’élargissement de ce type de formation.

Piste stratégique 10 : Les intervenants du domaine de la formation devraient considérer une intégration accrue des technologies de l’information dans l’offre de sessions de formation ciblées.

Les outils d’apprentissage

Dans le domaine des outils d’apprentissage du vocabulaire juridique bilingue, on peut essentiellement parler d’un domaine où tout reste à faire. À l’heure actuelle, les intervenants du domaine de la justice ont accès à certains outils de référence sur le vocabulaire juridique dans les deux langues officielles. Si ces outils ont un rôle important à jouer, ils ne sont pas pour autant des outils d’apprentissage dans le sens pédagogique du terme.

Piste stratégique 11 : Les intervenants du domaine de la formation devraient considérer le développement d’outils d’apprentissage pouvant être utilisés indépendamment de sessions formelles de formation.

L’élément distinct des outils visés ici est que ceux-ci devraient pouvoir être utilisés de façon indépendante de toute formation structurée. En d’autres mots, l’objectif serait de développer des outils qu’un intervenant du domaine de la justice pourrait utiliser sur une base continue pour parfaire ses connaissances du vocabulaire juridique bilingue.

Les critères d’embauche de certains postes

Les processus d’embauche deviennent particulièrement importants afin de s’assurer que les candidats retenus auront, à tout le moins, une maîtrise fonctionnelle des deux langues officielles. Une fois recrutées, ces personnes peuvent alors, au besoin, accéder aux activités de formation de façon à parfaire leur maîtrise du vocabulaire juridique bilingue. À cet égard, le critère de la langue est de plus en plus utilisé pour le recrutement de nouveaux intervenants. Même si un poste ne fait pas l’objet d’une désignation formelle de poste bilingue, il paraît souhaitable de cibler les personnes ayant à tout le moins une connaissance fonctionnelle des deux langues officielles.

Le rôle de promotion des services offerts dans les deux langues officielles

En parallèle aux activités de formation, les intervenants devront maintenir les activités visant à promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Certains organismes, tels que les associations de juristes d’expression française, ont entrepris des activités de promotion au cours des dernières années. Il paraîtrait souhaitable d’élargir la gamme d’intervenants œuvrant dans ce secteur d’activités de façon à inclure plus directement certains groupes, dont la magistrature. Si bien des justiciables hésitent toujours à demander d’être servi dans leur langue, c’est d’abord et avant tout parce qu’ils craignent un certain ressac du système judiciaire, au motif qu’une telle demande causerait des ennuis et qu’elle serait déraisonnable provenant d’une personne qui, de toute façon, maîtrise les deux langues officielles. Or, la présente étude indique qu’il existe, au contraire, une volonté aux plus hauts échelons du système judiciaire dans toutes les régions du pays de donner aux dispositions du Code criminel sur les langues officielles leur pleine application. De fait, le piège à éviter est d’intensifier les activités de formation et, par le fait même, renforcer la capacité d’opérer dans les deux langues officielles, tout en maintenant cette perception chez plusieurs justiciables qu’un procès dans la langue de la minorité constitue un « problème ». La magistrature pourrait donc jouer un rôle plus actif afin d’informer les citoyens de leurs droits linguistiques, en matière de droit, sans que cela nuise à leur indépendance judiciaire. Le fait d’entendre, par exemple, le juge en chef d’une cour provinciale encourager publiquement les justiciables à se prévaloir de leurs droits linguistiques pourrait avoir un impact significatif.

La structure de gestion

L’investissement fédéral de 20 millions $ sur cinq ans dans le domaine de la formation devra être adéquatement encadré sur le plan de sa gestion. À cette fin, il paraît souhaitable pour le Ministère de former un comité consultatif sur la formation qui aurait pour mandat principal de valider et de guider les actions du Ministère relatives au domaine de la formation. Le comité consultatif jouerait donc un rôle complémentaire à celui des comités déjà en place pour appuyer la gestion du fonds d’appui sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le comité consultatif devrait être constitué d’un nombre restreint de personnes ayant une expertise établie dans le domaine de la formation et une connaissance appliquée du réseau institutionnel œuvrant dans ce domaine.

Toujours sur le plan de la gestion, les critères d’attribution de fonds devraient privilégier les partenariats entre différents groupes d’intervenants et entre les groupes œuvrant en milieu minoritaire et ceux oeuvrant en milieu majoritaire. À bien des égards, c’est de bilinguisme dont il est question, et il importe donc que l’ensemble des intervenants collabore de près afin d’échanger les pratiques, partager les expertises et, surtout, éviter les dédoublements.