La reconnaissance préalable de culpabilité

Milica Potrebic Piccinato

Table des matières

1. Terminologie
2. Critiques
3. Les principes qui doivent guider le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité
4. Le rôle du juge
5. Le respect de l'entente intervenue
6. La création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
7. Notes et références

Date de modification :

2016-03-07