La reconnaissance préalable de culpabilité
Milica Potrebic Piccinato
Table des matières
- Terminologie
- Critiques
- Les principes qui doivent guider le recours à la reconnaissance préalable de culpabilité
- Le rôle du juge
- Le respect de l'entente intervenue
- La création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Notes et références
- Date de modification :