PROCLAMATION
Si possible, employer « proclamation » sans cooccurrent. Sinon, recourir à « prendre » ou « prise ».
Voici quelques exemples des deux possibilités.
Sans cooccurrent
Where a proclamation has been issued pursuant to section …, the Governor in Council shall establish a … Commission consisting of …, to deal with …
Le gouverneur en conseil, après proclamation conforme à l’article …, constitue une commission chargée de … La commission se compose de …
An amendment to the Constitution of Canada may be made by proclamation issued by the Governor General under the Great Seal of Canada …
La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada …
A resolution of … made for the purposes of subsection … may be revoked at any time before or after the issue of the proclamation to which it relates.
La résolution de … visée au paragraphe … peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.
Avec cooccurrent
An amendment referred to in subsection … shall have no effect in a province the legislative assembly of which has expressed its dissent thereto … prior to the issue of the proclamation …
La modification visée au paragraphe … est sans effet dans une province dont l’assemblée législative a, avant la prise de la proclamation …, exprimé son désaccord …
A proclamation shall not be issued … after the expiration of three years from …
La proclamation … ne peut être prise que dans les trois ans suivant …
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