RÈGLEMENT ADMINISTRATIF
Dans nombre de contextes législatifs, « règlement administratif » correspond à by-law.
Dans des contextes du genre The Commission may make by-laws for the conduct of its affairs …, by-laws a été souvent rendu par « règlement ».
Cette équivalence, tout à fait correcte en soi, avait le désavantage d’être parfois insuffisante et, surtout, celui de risquer la confusion avec « règlement » au sens de regulations. Aussi fallait-il à l’occasion préciser, quitte à accroître la lourdeur de la formulation, par « règlement de la Commission ».
On a donc pensé, par la suite, à employer « règlement intérieur » ou « règlement administratif » selon que les by-laws s’appliquaient à la régie interne de l’organisme en question ou à des activités extérieures à lui.
Or, il s’est trouvé que, face au générique anglais, la distinction introduite en français a fini par causer nombre de difficultés d’ordre pratique.
C’est ainsi qu’il a été décidé de ne retenir que « règlement administratif » en cet emploi, indépendamment de l’application interne ou extérieure des by-laws correspondants.
Ex. :
The Commission may make by-laws for the conduct of its affairs …
La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité …
The Commission may … enter into contracts for the services of persons …, and those persons may be paid such remuneration and expenses as may be prescribed by by-law of the Commission.
La Commission peut … engager à contrat des experts … et leur verser … la rémunération et les indemnités fixées par règlement administratif.
… the Chief Commissioner may establish divisions of the Commission and all or any of the powers, duties and functions of the Commission except the making of by-laws may, as directed by the Commission, be exercised or performed by all or any of these divisions.
… Le président peut constituer au sein de la Commission des sections qui peuvent exercer, conformément aux instructions de la Commission, tout ou partie des pouvoirs et fonctions de celle-ci, à l’exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs.
No by-law made under paragraph (1)(d) or (e) has effect unless it is approved by the Treasury Board.
Les règlements administratifs pris sous le régime des alinéas (1)d) ou e) sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le Conseil du Trésor.
La validité des règlements administratifs pris sous le régime des alinéas (1)d) ou e) est subordonnée à leur approbation par le Conseil du Trésor.
The Commission may make by-laws for the conduct and management of its activities and for carrying out the purposes and provisions of this Act.
La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.
Remarque
Même si la loi fédérale constitutive d’un organisme comporte « règlement administratif » comme équivalent de by-laws, rien n’empêche l’organisme d’employer « règlement intérieur » (au singulier) dans des intitulés tels que :
- By-law No. 2 respecting the organization of the Commission and the conduct and management of its activities
- Règlement administratif no 2 portant règlement intérieur de la Commission
