DATATION DES LOIS
Dans les lois dont le titre abrégé comporte une date, la place de celle-ci diffère en français et en anglais.
La date d’une loi, dans le titre abrégé, précède en français la mention de l’objet, alors qu’en anglais, elle la suit.
Exemple :
The … Act, 1980
Loi de 1980 sur …
À noter que, dans la mesure du possible, il convient de ne pas porter de date dans le titre abrégé des lois.
Cas particulier : les lois constitutionnelles.
Exemple :
Constitution Act, 1867
Loi constitutionnelle de 1867
Constitution Act, 1982
Loi constitutionnelle de 1982
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :