DATATION DES LOIS

Dans les lois dont le titre abrégé comporte une date, la place de celle-ci diffère en français et en anglais.

La date d’une loi, dans le titre abrégé, précède en français la mention de l’objet, alors qu’en anglais, elle la suit.

Exemple :

À noter que, dans la mesure du possible, il convient de ne pas porter de date dans le titre abrégé des lois.

Cas particulier : les lois constitutionnelles.

Exemple :

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