La condamnation à l'emprisonnement avec sursis au Canada: aperçu des résultats de recherche
2. Attitudes des tribunaux à l’endroit de la condamnation à l’emprisonnement (suite)
- 2.1 Utilisation de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis jusqu’à maintenant
- 2.2 Objectifs de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis
- 2.3 Infractions qui se prêtent le mieux à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis.
- 2.4 Efficacité de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis
- 2.5 Répercussions de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis
- 2.6 Éclaircissements donnés par les cours d’appel
2. Attitudes des tribunaux à l’endroit de la condamnation à l’emprisonnement
Coauteurs: Anthony N. Doob et V. Marinos
Centre de criminologie, Université de Toronto
Introduction
La présente étude visait à explorer les opinions des juges de première instance au sujet des condamnations à l’emprisonnement avec sursis ainsi que l’expérience qu’ils ont vécue à cet égard. Il y a deux façons de comprendre la réaction des juges devant la nouvelle sanction. L’une d’elles consiste à analyser la jurisprudence et l’autre, à mener une enquête systématique auprès des juges de première instance. L’analyse de la jurisprudence comporte quant à elle trois faiblesses. D’abord, les recueils ne renferment qu’une infime partie des sentences prononcées. Lorsque l’enquête dont il est ici question a pris fin, environ 20 000 condamnations à l’emprisonnement avec sursis avaient été infligées un peu partout au pays. En deuxième lieu, les sentences publiées ne représentent pas nécessairement la majorité des condamnations à l’emprisonnement avec sursis qui sont prononcées.
La dernière faiblesse de l’analyse des décisions publiées réside dans la nécessité de déduire le raisonnement suivi par le juge, car le jugement n’est habituellement pas suffisamment étoffé pour permettre de bien comprendre les raisons donnant lieu à la sanction. Les juges de première instance ont rarement le temps de rédiger des jugements dans lesquels ils expliquent tous les facteurs pertinents pris en compte au moment de la détermination de la peine. L’enquête, pour sa part, a le mérite de poser des questions directes au sujet de l’utilisation de l’emprisonnement avec sursis. Le présent chapitre devrait donc être considéré comme un complément de l’analyse juridique fondée sur les décisions publiées.
Un dernier point doit être souligné. Le raisonnement judiciaire concernant l’article 742 n’est pas statique: il évolue constamment en réponse aux jugements des cours d’appel provinciales, aux nouvelles études socio-juridiques, à l’application de la sanction elle-même et, peut-être, à l’opinion publique. L’utilisation de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis par les tribunaux risquera également d’être touchée par le comportement du délinquant: si le taux de manquement aux ordonnances demeure peu élevé et que la réaction du public n’est pas trop négative, il y aura de fortes chances que la popularité de cette sanction augmente. En dernier lieu, les conclusions mentionnées dans le présent document concernent une période antérieure aux jugements repères que la Cour suprême du Canada a rendus au sujet de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis (R. c. Proulx et R. c. Wells).
Méthodologie
Un questionnaire a été conçu et transmis à un échantillon de 13 juges de Toronto et d’Ottawa dans le cadre d’un essai. Dès qu’il a été prêt, le questionnaire a été distribué dans l’ensemble du pays à tous les juges membres d’un tribunal de juridiction criminelle de première instance pour adultes par l’entremise de leurs juges en chef respectifs. Les réponses étaient anonymes, bien que certains juges aient joint des lettres comportant des commentaires supplémentaires au sujet des questions soulevées. La distribution a débuté en mai 1998 pour se terminer en septembre de la même année. Les taux de réponse sont importants pour toute enquête. Des efforts ont été déployés de façon à assurer le nombre maximal de réponses. À la fin de l’étape de la collecte des données, des réponses avaient été obtenues de 461juges, soit 36 p. 100 du nombre total de juges concernés. C’est là un taux de réponse respectable de la part d’un groupe de professionnels très occupés et qui se compare favorablement à celui d’autres enquêtes menées dans le domaine de la justice pénale. La dernière enquête systématique qui a été menée auprès des juges du Canada appelés à infliger une peine a eu lieu en 1986 et a donné lieu à un taux de réponse de 32 p. 100 (voir Personnel de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, 1988).
Résultats
Le tableau 2.1 présente une ventilation des provinces ou territoires où les répondants exerçaient leurs fonctions. Comme le tableau l’indique, plus de la moitié des réponses provenaient de trois provinces: l’Ontario (30 p. 100 du total), le Québec (16 p. 100) et l’Alberta (12 p. 100).
| Province/territoire | Nombre | % du total |
|---|---|---|
| Ontario | 134 | 30 |
| Québec | 69 | 16 |
| Alberta | 51 | 12 |
| Colombie-Britannique | 50 | 11 |
| Manitoba | 33 | 7 |
| Saskatchewan | 25 | 6 |
| Nouveau-Brunswick | 21 | 5 |
| Nouvelle-Écosse | 20 | 5 |
| Terre-Neuve | 16 | 4 |
| Yukon | 5 | 1 |
| Île-du-Prince-Édouard | 4 | 1 |
| Territoire du Nord-Ouest | 3 | 1 |
| Aucune réponse[*] | 14 | 3 |
| Total | 445 | 100 |
Remarque: dans le présent tableau et dans tous les tableaux subséquents, les pourcentages ont été arrondis, de sorte que certains totaux peuvent dépasser 100 p. 100.
2.1 Utilisation de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis jusqu’à maintenant
Étant donné que l’enquête a été menée moins de deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle sanction, il n’est peut-être pas étonnant que près de la moitié des juges de l’échantillon (45p.100) aient prononcé moins de dix condamnations à l’emprisonnement avec sursis. Un cinquième (21p.100) avaient infligé de 11 à 20 peines d’emprisonnement avec sursis, tandis que le quart avaient prononcé plus de 20condamnations de cette nature. Quelques répondants seulement (50 ou 7 p. 100) avaient rendu plus de 50 ordonnances. Seulement 6 p. 100 des juges de l’échantillon n’avaient prononcé aucune condamnation à l’emprisonnement avec sursis jusqu’à maintenant (tableau 2.2).
Écart considérable entre les régions en ce qui a trait au volume d’ordonnances
L’utilisation de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis variait considérablement d’une région à l’autre du pays. Ainsi, en Alberta, seulement 30 p. 100 des personnes interrogées avaient prononcé au moins 11 ordonnances, tandis qu’en Saskatchewan, la province voisine, 61 p. 100 des personnes interrogées avaient infligé au moins 11 peines de cette nature. Une comparaison entre l’Ontario et le Québec permet d’en arriver à la même conclusion: au Québec, près des trois quarts des répondants avaient fréquemment recours à cette sanction (au moins 11), comparativement à un tiers des juges seulement en Ontario. Le tableau 2.2 illustre la ventilation des condamnations à l’emprisonnement avec sursis par province/territoire.
| Province ou territoire | Nombre de condamnations avec sursis prononcées: | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Aucune | 1-10 | 11-20 | Au moins 21 | Total | |
| T.-N. | 6 % | 44 % | 13 % | 38 % | 100 % |
| Î.-P.-É. | -- | 75 % | 25 % | -- | 100 % |
| N.-É. | -- | 55 % | 30 % | 15 % | 100 % |
| N.-B. | 5 % | 24 % | 33 % | 38 % | 100 % |
| Q.C. | 9 % | 20 % | 25 % | 47 % | 100 % |
| Ont. | 7 % | 55 % | 15 % | 22 % | 100 % |
| Man. | 16 % | 56 % | 16 % | 13 % | 100 % |
| Sask. | 3 % | 36 % | 29 % | 32 % | 100 % |
| Alb. | 6 % | 64 % | 19 % | 11 % | 100 % |
| C.-B. | -- | 64 % | 21 % | 15 % | 100 % |
| Yk | -- | 20 % | 60 % | 20 % | 100 % |
| T.-N.-O. | -- | 100 % | -- | -- | 100 % |
| Total | 6 % | 48 % | 21 % | 25 % | 100 % |
2.2 Objectifs de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis
La diminution du recours à l’emprisonnement a été perçue comme l’objectif le plus important de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis
En réponse à une question ouverte, plus de la moitié des juges ont dit qu’à leur avis, l’objectif le plus important dans la nouvelle sanction était de diminuer le recours à l’emprisonnement ou d’offrir une solution de rechange rentable à l’incarcération. Le quart des juges ont également mentionné la promotion de la réinsertion sociale du délinquant comme objectif prépondérant.
Selon un peu plus d’un juge sur dix, la condamnation à l’emprisonnement avec sursis représentait une sanction de sévérité moyenne. L’article 742 renvoie expressément à cette sanction comme une mesure remplaçant une peine d’emprisonnement (et non une solution mitoyenne entre la probation et l’incarcération). Toutefois, ces mêmes juges semblaient avoir adopté une interprétation un peu différente de la disposition législative, considérant la condamnation à l’emprisonnement avec sursis à la fois comme une solution de rechange et une sanction de sévérité moyenne (tableau 2.3).
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Réduire le recours à l’emprisonnement | 32 % |
| Offrir une solution de rechange plus rentable à l’emprisonnement | 24 % |
| Offrir une autre sanction intermédiaire | 11 % |
| Aider le délinquant: réinsertion sociale, réintégration, emploi, etc. | 27 % |
| Autre | 6 % |
| Total | 100 % |
Remarque: nous signalons uniquement le premier objectif mentionné; certains juges en ont mentionné plus d’un.
2.3 Infractions qui se prêtent le mieux à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis
Les infractions contre les biens sont perçues comme les infractions qui se prêtent le mieux à une condamnation à l’emprisonnement avec sursis
Les juges se sont fait demander s’ils pouvaient indiquer une infraction pour laquelle la condamnation à l’emprisonnement avec sursis convenait particulièrement bien. Les résultats sont résumés au tableau 2.4. Des 444 juges de l’échantillon, 423 ont répondu à cette question et, parmi ceux-ci, environ les deux tiers (65 p. 100) ont mentionné au moins une infraction contre un bien. Un quart des juges ont répondu qu’il n’existe aucune infraction pour laquelle la nouvelle sanction convient particulièrement bien. Huit pour cent des répondants ont mentionné qu’ils envisageraient la possibilité de prononcer une condamnation à l’emprisonnement avec sursis à l’égard d’un crime de violence, mais uniquement dans le cas des incidents moins graves. L’article 742 ne précise aucune infraction ou catégorie d’infraction particulière. Cependant, les réponses à cette question indiquent peut-être que, de l’avis des juges, le risque pour la collectivité dépend en grande partie de la nature de l’infraction. Les individus ayant commis une infraction contre un bien sont généralement perçus comme des individus moins menaçants pour la société, de sorte qu’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis convient particulièrement bien pour eux.
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Il n’y a aucune qui se prête particulièrement bien à l’emprisonnement avec sursis | 26 % |
| Au moins une infraction avec violence a été mentionnée (surtout les cas « mineurs ») | 8 % |
| Au moins une infraction contre un bien a été mentionnée | 57 % |
2.4 Efficacité de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis
La condamnation à l’emprisonnement avec sursis est jugée aussi efficace que l’emprisonnement pour favoriser la réinsertion sociale…mais elle n’a aucun effet dissuasif ou dénonciateur
Une question importante qui découle des jugements rendus en appel jusqu’à maintenant est celle de savoir si la condamnation à l’emprisonnement avec sursis peut permettre aussi bien que l’incarcération qu’elle remplace d’atteindre les objectifs du régime de détermination de la peine. Plusieurs cours d’appel provinciales ont fait valoir que tel pouvait être le cas dans les circonstances indiquées (p. ex., R. v. Biancofiore). Les juges de première instance se sont fait demander si la condamnation à l’emprisonnement avec sursis peut permettre aussi bien que l’incarcération d’atteindre les objectifs de la proportionnalité, de l’exemplarité de la peine, de la dissuasion, de la réinsertion sociale et de la réparation. Comme l’indique le tableau2.5, les répondants estimaient clairement que la condamnation à l’emprisonnement avec sursis permet plus efficacement d’atteindre certains objectifs que d’autres. Près des trois quarts des répondants (72 p. 100) étaient d’avis que l’emprisonnement avec sursis permettait « toujours » ou « habituellement » d’atteindre l’objectif de la réinsertion sociale de façon aussi efficace que l’incarcération. Toutefois, environ le tiers seulement estimaient que tel était le cas en ce qui concerne la dissuasion ou l’exemplarité de la peine. Selon le quart des juges interrogés, la condamnation à l’emprisonnement avec sursis était rarement aussi efficace que l’incarcération traditionnelle comme moyen de dissuasion (tableau 2.5), si elle l’était.
| Elle peut être aussi efficace… | Proportionnalité | Exemplarité de la peine | Dissuasion | Réinsertion sociale | Réparation |
|---|---|---|---|---|---|
| Toujours Habituellement | 51 % | 35 % | 35 % | 72 % | 59 % |
| Parfois | 34 % | 33 % | 41 % | 24 % | 31 % |
| Presque jamais/ jamais | 15 % | 32 % | 24 % | 4 % | 10 % |
| Total | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
Les juges ayant plus souvent prononcé une condamnation à l’emprisonnement avec sursis sont enclins à avoir une opinion plus positive au sujet de la nouvelle sanction
Nous avons également exploré les perceptions des juges en fonction de l’expérience qu’ils ont vécue en matière de condamnation à l’emprisonnement avec sursis. Les juges interrogés ont été classés en trois groupes: ceux qui n’avaient prononcé aucune condamnation à l’emprisonnement avec sursis jusqu’à maintenant, ceux qui n’avaient infligé que quelques peines de cette nature (soit entre une et dix peines à toutes fins utiles) et ceux qui avaient eu recours à cette sanction au moins 11 fois. La première de ces analyses indique que les juges ayant prononcé un nombre élevé de condamnations à l’emprisonnement avec sursis (au moins 11) sont plus optimistes en ce qui a trait à la mesure dans laquelle la sanction permet d’atteindre les objectifs de la proportionnalité, de l’exemplarité ou de la dissuasion.
2.5 Répercussions de la condamnation à l'emprisonnement avec sursis
Le tiers des juges estiment que la condamnation à l'emprisonnement avec sursis produit des effets identiques à ceux de l'ordonnance de probation assortie des mêmes conditions
Les répondants se sont fait demander s'ils croyaient que la condamnation à l'emprisonnement avec sursis entraînait des répercussions différentes de celles de l'ordonnance de probation assortie des mêmes conditions en ce qui a trait au délinquant. Pour être efficace et constituer une véritable solution de rechange à l'incarcération, l'ordonnance de sursis devrait vraiment être différente de l'ordonnance de probation. Toutefois, le tiers des juges estimaient que la condamnation à l'emprisonnement avec sursis n'entraînait pas de conséquences différentes. Seulement un juge sur cinq a répondu que cette sanction produisait définitivement des conséquences différentes pour le délinquant (voir le tableau 2.6). Ce résultat explique peut-être le scepticisme de certains juges au sujet de la mesure dans laquelle l'emprisonnement avec sursis permet d'atteindre quelques-uns des objectifs du régime de détermination de la peine : sur le plan de sa « valeur comme pénalité » ou des répercussions qu'elle entraîne pour le délinquant, la condamnation à l'emprisonnement avec sursis est trop semblable à l'ordonnance de probation. Il n'est peut-être pas étonnant que les juges ayant prononcé un plus grand nombre de condamnations de cette nature se soient montrés plus enclins à penser que cette sanction produisait des effets différents pour le délinquant.
| Réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette |
|---|---|
| Définitivement oui | 21% |
| Probablement oui | 39% |
| Probablement pas | 27% |
| Définitivement pas | 7% |
| Je ne sais pas | 7% |
| Total | 100% |
2.6 Éclaircissements donnés par les cours d'appel
La plupart des juges aimeraient obtenir plus d'éclaircissements de leurs cours d'appel
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle sanction en 1996, toutes les cours d'appel provinciales ont rendu des jugements au sujet du bien- fondé des condamnations à l'emprisonnement avec sursis. Les juges se sont fait demander s'ils croyaient qu'ils obtenaient suffisamment d'éclaircissements de leurs cours d'appel respectives. De façon générale, les répondants semblaient être d'avis qu'ils avaient besoin d'éclaircissements supplémentaires : seulement 4 p. 100 estimaient que les éclaircissements fournis étaient suffisants dans tous les cas; de l'avis de 32 p. 100, des éclaircissements suffisants étaient disponibles dans presque tous les cas. Le pourcentage de juges ayant répondu qu'ils n'avaient jamais obtenu d'éclaircissements satisfaisants était trois fois plus élevé que celui des répondants qui ont affirmé le contraire (voir le tableau 2.7).
| réponse | Pourcentage de juges ayant donné cette réponse |
|---|---|
| Oui, dans tous les cas | 4% |
| Oui, dans la plupart des cas | 32% |
| Oui, dans certains cas | 26% |
| Oui, dans une partie des cas | 27% |
| Non, jamais | 11% |
| Total | 100% |
Les réponses les plus positives au sujet des cours d'appel sembleraient provenir de Terre-Neuve (où 50 p. 100 des juges ont dit qu'ils avaient obtenu suffisamment d'éclaircissements dans la plupart, sinon la totalité des cas), tandis que les plus négatives proviendraient de l'Ontario, où le quart des juges seulement étaient de cet avis (voir le tableau 2.8).
| Province ou territoire | Totalité ou majorité des cas | Une partie des cas | Quelques cas ou aucun cas | Total |
|---|---|---|---|---|
| T.-N. | 50% | 25% | 25% | 100% (16) |
| Î.-P.-É. | 25% | 25% | 50% | 100% (4) |
| N.-É. | 47% | 12% | 41% | 100% (17) |
| N.-B. | 38% | 33% | 29% | 100% (21) |
| Q.C. | 45% | 25% | 30% | 100% (67) |
| Ont. | 27% | 26% | 48% | 100% (128) |
| Man | 44% | 34% | 22% | 100% (32) |
| Sask. | 33% | 33% | 33% | 100% (30) |
| Alb. | 44% | 14% | 42% | 100% (50) |
| C.-B. | 31% | 31% | 39% | 100% (49) |
| Yk | 25% | 50% | 25% | 100% (4) |
| T.-N.-O. | 67% | 33% | -- | 100% (3) |
Remarque : les pourcentages indiqués en italique sont fondés sur un échantillon très restreint.
Deux réserves doivent être formulées au sujet de ces tendances. D'abord, nous n'avons aucune donnée comparative qui nous permettrait de connaître les perceptions des juges au sujet de l'ampleur des éclaircissements qu'ils obtiennent des cours d'appel en ce qui concerne d'autres questions liées aux condamnations ou aux procès. De plus, l'enquête dont il est ici question a été menée au milieu de l'année 1998. Depuis ce temps, d'autres jugements ont été rendus en appel et il se peut que les perceptions des juges de première instance au sujet de l'ampleur des éclaircissements qu'ils ont obtenus aient changé. Enfin, les réponses indiquées ci-dessus traduisent la réactio n des juges avant les jugements que la Cour suprême a rendus dans six appels portant sur des condamnations à l'emprisonnement avec sursis.
[*] Cas où aucun territoire n’a été identifié sur le questionnaire
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