La condamnation à l'emprisonnement avec sursis au Canada: aperçu des résultats de recherche

3. Recours à l’emprisonnement avec sursis - 1996-1999

3. Recours à l’emprisonnement avec SURSIS - 1996-1999

Introduction

La condamnation à l’emprisonnement avec sursis étant une nouvelle sanction, la collecte des renseignements destinés aux bases de données correctionnelles provinciales et territoriales n’est pas encore entièrement automatisée. C’est pourquoi le ministère de la Justice du Canada, en collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux en matière de services correctionnels, a mené une enquête manuelle sur les sursis octroyés jusqu’à ce jour. D’ici 2001, on prévoit intégrer ceux-ci à l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique, une division de Statistique Canada. Une fois ce processus terminé, il sera possible de trouver des renseignements sur l’emprisonnement avec sursis dans le périodique intitulé Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que le Centre publie chaque année et qui fait partie de la série Juristat.

Il est important de signaler que le présent chapitre illustre les tendances antérieures au jugement rendu par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Proulx. Parce qu’il contient des principes importants destinés à guider les juges de première instance, ce jugement va probablement modifier de façon notable la nature (et la durée) des ordonnances de sursis imposées. Les données résumées dans le présent rapport dégagent des tendances qu’il sera possible de comparer avec les tendances postérieures à l’arrêt R. c. Proulx.

3.1 Nombre de sursis octroyés

Le mois de septembre 1999 a marqué la fin de la troisième année d’existence du nouveau régime de l’emprisonnement avec sursis. Les tribunaux de l’ensemble du pays ont prononcé 42941 condamnations au cours de cette période.

Le tableau 3.1 présente une ventilation, par province et par territoire, des condamnations à l’emprisonnement avec sursis qui ont été imposées au cours de ces trois années. Comme on peut le constater, c’est au Québec (12690) et en Ontario (11443) qu’on a eu le plus souvent recours à ces condamnations. C’est dans ces deux provinces prises ensemble que 55% de toutes les ordonnances de sursis ont été rendues (tableau 3.1).

Tableau 3.1 Nombre d’ordonnances de sursis par province et territoire (1996-1999)
Province/territoire Nombre d’ordonnances imposées
Terre-Neuve 1 078
Nouvelle-Écosse 1 486
Île-du-Prince-Édouard 101
Nouveau-Brunswick 1 578
Québec 12690
Ontario 11443
Manitoba 1 245
Saskatchewan 3 121
Alberta 3 414
Colombie-Britannique 6 334
Territoires du Nord-Ouest 146
Yukon 305
TOTAL 42941

Au cours des 12 derniers mois de la présente analyse (du 1er septembre 1998 au 31 août 1999), le recours à l’emprisonnement avec sursis a beaucoup varié. Dans les Territoires du Nord-Ouest, aucun changement n’est survenu, mais ailleurs, le nombre de peines d’emprisonnement avec sursis a connu une augmentation allant de 15%, en Alberta, à 31%, au Manitoba. Il est possible que ces tendances témoignent de la réaction des tribunaux d’appel dans l’ensemble du pays. Il est difficile de prévoir à partir d’une seule année si ces variations représentent des tendances à long terme s’inscrivant partout au Canada. Une fois que cette peine aura été intégré à la base de données du Centre canadien de la statistique juridique, il sera plus facile d’apprécier quel est le recours fait aux condamnations de ce genre.

3.2 Ventilation des peines par catégorie d’infractions

Le tableau 3.2 présente une ventilation du pourcentage des peines d’emprisonnement avec sursis imposées selon certaines catégories d’infractions. Il ressort que la catégorie des infractions contre les biens est celle qui affiche le pourcentage le plus élevé (39%), suivie par celle des infractions de sévices à la personne (31%). Prises ensemble, ces deux catégories représentent 70% de toutes les ordonnances de sursis prononcées. Les infractions liées aux drogues représentent 11% du total, tandis que celles contre l’administration de la justice forment un autre 8%.

Tableau 3.2 Nombre et catégorie d’infractions ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement avec sursis, par province et par territoire (1996-1999)
Province/territoire Catégorie d’infraction
Infractions contre les personnes(%) Infractions contre les biens (%) Infractions relatives à la conduite d’un véhicule (%) Infractions contre l’administration de la justice (%) Infractions liées à la LRCDAS[*] (%) Autre (%)
Terre-Neuve 27% 41% 2% 10% 11% 9%
Nouvelle-Écosse 28% 33% 6% 11% 14% 9%
Île-du-Prince-Édouard 14% 65% 3% 5% 12% 1%
Nouveau-Brunswick 35% 40% 3% 8% 8% 7%
Québec 19% 41% 4% 1% 19% 17%
Ontario 32% 44% 3% 3% 11% 6%
Manitoba 39% 33% 3% 4% 21% 1%
Saskatchewan 39% 35% 8% 6% 4% 8%
Alberta 30% 51% 5% 5% 8% 2%
Colombie-Britannique 28% 37% 3% 6% 15% 11%
Territoires du Nord-Ouest 55% 22% 3% 12% 8% 0%
Yukon 31% 24% 6% 21% 3% 15%
MOYENNE AU CANADA 31% 39% 4% 8% 11% 7%

Le tableau 3.3 présente une ventilation plus détaillée de certaines infractions et catégories d’infractions, en plus d’indiquer le nombre de peines d’emprisonnement avec sursis imposé dans l’ensemble du pays. On constate que rarement l’emprisonnement avec sursis est venu sanctionner les crimes les plus graves. Ainsi, des 40000 peines d’emprisonnement avec sursis imposées au cours d’une période de trois ans, seulement 24 ont été prononcées dans le cas d’un homicide involontaire coupable (voir le tableau 3.3).

Tableau 3.3 Sursis octroyés par province et territoire (1996-1999): infractions et catégories d’infractions choisies
Province/Territoire Nombre d’infractions et type
Homicide invol. coupable Contre les personnes Contre les biens Intro. par ef- frac-tion Fraude Agression sexuelle Violence familiale Conduite avec facultés affaiblies Conduite dangereuse Administr. de la justice LRCDAS Autre
Terre-Neuve 134 282 77 124 107 81 15 11 123 127 112
Nouvelle-Écosse 337 218 146 123 72 42 49 159 207 133
Île-du-Prince-Édouard 23 94 22 40 4 6 3 4 12 29 2
Nouveau-Brunswick 3 440 340 148 148 112 21 18 120 120 108
Québec 2,363 4,996 428 89 2,317 2,116
Ontario 7 2,732 1,827 725 2,525 886 132 258 390 1,304 657
Manitoba 3 227 235 107 69 97 152 11 23 55 255 8
Saskatchewan 1,073 486 382 209 145 193 59 191 128 255
Alberta 3 1,010 1,730 179 166 260 66
Colombie-Britannique 8 1,368 1,412 475 429 421 109 58 382 957 715
Territoires du Nord-Ouest 84 25 9 7 17 6 22 14
Yukon 86 34 11 28 9 19 63 9 46
TOTAL AU Canada 24 9,877 11,679 2,102 3,702 1,870 239 730 908 1,772 5,727 4,218

[*] Loi réglementant certaines drogues et autres substances