La condamnation à l'emprisonnement avec sursis au Canada: aperçu des résultats de recherche

3. Recours à l’emprisonnement avec sursis - 1996-1999 (suite)

3.RECOURS à l’emprisonnement avec SURSIS - 1996-1999 (suite)

3.3 Durée des ordonnances de sursis

Le tableau 3.4 présente une ventilation, par province, par territoire et pour l’ensemble du Canada, de la durée des peines d’emprisonnement avec sursis imposées. En moyenne, la durée des peines d’emprisonnement avec sursis a été de huit mois. Près de la moitié des ordonnances visaient des périodes inférieures à six mois. Dans l’ensemble, 61% des ordonnances ont été d’une durée de six mois ou moins. La durée de 5 % d’entre elles a été de 12 mois exactement et la durée des autres, supérieure à 12 mois, mais inférieure à 2 ans. (La durée maximale prévue par la loi pour une ordonnance de sursis est de deux ans moins un jour). Dans plus de quatre cents cas (plus précisément 446), la durée de la condamnation à l’emprisonnement avec sursis a été de deux ans moins un jour.

Tableau 3.4 Durée des peines d’emprisonnement avec sursis (seules) par province et territoire (1996-1999)
Province/territoire Durée des sursis en mois
0 à 3 > 3 à < 6 6 > 6 à < 12 12 > 12 à < 18 > 18 à < 24 TOTAL
Terre-Neuve s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nouvelle-Écosse 421 371 270 144 156 21 103 1 486
28% 25% 18% 10% 11% 1% 7%
Île-du-Prince-Édouard 56 14 6 6 6 3 2 93
60% 15% 7% 7% 7% 3% 2%
Nouveau-Brunswick 539 508 45 320 34 49 83 1 578
34% 32% 3% 20% 2% 3% 5%
Québec 2 164 3 428 3 457 2 253 1 388 12690
17% 27% 0% 27% 0% 18% 11%
Ontario 3 602 1 282 3 908 1 289 330 760 272 11443
32% 11% 34% 11% 3% 7% 2%
Manitoba 261 151 291 163 175 48 155 1 244
21% 12% 23% 13% 14% 4% 13%
Saskatchewan 204 577 879 527 550 104 329 3 170
6% 18% 28% 17% 17% 3% 11%
Alberta 590 297 869 403 608 99 548 3 414
17% 9% 26% 12% 18% 3% 16%
Colombie-Britannique 2 322 838 1 283 1 255 404 232 6 334
37% 13% 20% 20% 0% 6% 4%
Territoires du Nord-Ouest 46 41 41 17 8 2 11 166
28% 25% 25% 10% 5% 1% 7%
Yukon 82 17 12 1 19 2 133
62 % 13 % 9 % 1 % 14 % 0 % 2 %
TOTAL AU CANADA 10287 7 524 7 604 7 582 1 886 3 743 3 125 41751
25% 18% 18% 18% 5% 9% 6% 100%

3.4 Durée des ordonnances de sursis par catégorie d’infraction

Comme on pouvait s’y attendre, la durée des ordonnances d’emprisonnement avec sursis varie considérablement suivant les différentes catégories d’infraction. Le tableau 3.5 résume ces données pour le Canada ainsi que pour les provinces et les territoires, bien qu’il ait été impossible d’obtenir des données de certains ressorts. On constate que la durée moyenne la plus longue est liée à l’infraction la plus grave, soit l’homicide involontaire coupable (16,5 mois). Parmi les différentes catégories d’infraction, l’agression sexuelle et la violence familiale sont celles qui ont entraîné les ordonnances de sursis les plus longues, soit 10 et 9 mois respectivement. Les crimes contre l’administration de la justice ont donné lieu aux ordonnances de sursis les plus courtes (une moyenne de quatre mois; voir le tableau 3.5).

Tableau 3.5 Durée moyenne de l’emprisonnement avec sursis par type d’infraction pour certains ressorts, en mois (1996-1999)
Province/ territoire Nombre et type d’infractions
Homicide invol. coupable Contre les personnes Contre les biens Intro. par effr. Fraude Agression sexuelle Violence familiale Conduite avec facultés affaiblies Conduite dangereuse Admin. de la justice LRCDAS Autre
Nouvelle-Écosse 5,6 5,4 8,7 7,6 7,8 3,8 7,2 2,8 8,1 5,8
Nouveau-Brunswick 17,0 5,0 5,0 7,0 7,0 8,0 6,0 5,0 4,0 7,0 5,0
Ontario 20,8 6,7 6,0 7,6 7,9 10,6 3,8 4,2 3,8 8,5 7,4
Manitoba 12,0 8,1 7,9 10,0 9,5 11,2 7,2 6,7 3,5 7,9 3,5
Saskatchewan 8,9 7,7 10,0 10,0 11,6 9,0 9,6 9,6 6,5 10,7 8,3
Alberta 9,9 9,1 9,6 6,4 10,1 6,0
Colombie-Britannique 16,3 5,8 5,5 8,8 7,5 10,6 3,5 6,1 4,8 6,6 6,3
Yukon 4,8 2,3 3,2 9,0 7,0 3,4 2,4 3,7 2,9
MOYENNE 16,5 6,9 6,1 7,9 8,4 9,5 9,0 5,3 6,9 4,3 7,8 5,7

La corrélation entre la gravité du crime et la durée de l’ordonnance de sursis traduit vraisemblablement l’influence de l’article 718.1 du Code criminel, qui décrit de la manière suivante le principe fondamental en matière de détermination de la peine: « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ». Toutes les peines, y compris les condamnations à l’emprisonnement avec sursis, sont soumises à ce principe fondamental.

3.5 Nature des conditions facultatives

En matière de condamnation à l’emprisonnement avec sursis, la nature des conditions facultatives dont est assortie l’ordonnance ainsi que leur nombre sont importants. Seulement certains ressorts nous ont communiqué des données à ce sujet et nos conclusions en ce qui a trait au recours à différentes conditions doivent, pour le moment, être considérées comme provisoires. Cependant, le tableau 3.6 donne quelques indices quant au recours fait à ces conditions jusqu’à maintenant. Comme on peut le constater, les programmes de traitement en matière d’alcoolisme et de toxicomanie sont les conditions facultatives les plus souvent imposées[5].

Tableau 3.6:Conditions facultatives dont sont assorties les ordonnances de sursis dans certaines provinces (1996-1999)
Province/ territoire Conditions facultatives
Réadaptation (alcoolisme et toxicomanie) Autre Traitement Dédommagement Travail communautaire Couvrefeu Interdiction de communiquer Détention à domicile Autre
Terre-Neuve 187 201 43 144 208 169 244 264
13% 14% 3% 10% 14% 12% 17% 18%
Île-du-Prince-Édouard 49 31 8 7 5 11 38 11
31% 19% 5% 4% 3% 7% 24% 7%
Nouveau-Brunswick 849 155 247 300 158 202 190
40% 7% 12% 14% 8% 10% 0% 9%
Manitoba 355 227 112 462 756 262 169 3 443
6% 4% 2% 8% 13% 5% 3% 60%
Saskatchewan 1 043 131 220 371 225 134
49% 6% 10% 18% 11% 0% 6% 0%
Territoires du Nord-Ouest 74 46 20 74 15 26 7 89
21% 13% 6% 21% 4% 7% 2% 25%

Ce tableau illustre également à quel point les conditions facultatives imposées dans les différents ressorts varient. Par exemple, en Saskatchewan, un programme de traitement en matière d’alcoolisme et de toxicomanie a été ordonné dans près de la moitié des ordonnances de sursis prononcées dans cette province. Cependant, ces données doivent être interprétées avec prudence. Il se peut que ces différences reflètent le caractère unique de chaque cas, plutôt qu’une variation dans l’attitude de la magistrature face à l’utilisation des conditions facultatives.

3.6 Résultats des ordonnances de sursis jusqu’à ce jour

Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les résultats des ordonnances de sursis jusqu’à ce jour, puisque bon nombre d’entre elles sont toujours en vigueur et que seuls certains ressorts ont transmis des renseignements à ce sujet. Néanmoins, il a été possible d’obtenir certaines données préliminaires. Sur un total de 6244 ordonnances, une sur trois a donné lieu à des manquements. Il est impossible de savoir exactement sur quoi reposent ces manquements, mais les quelques renseignements transmis révèlent que, dans plus de la moitié des cas (56%), il y a eu manquement aux conditions obligatoires. Il importe de souligner que ces données sont très préliminaires et ne peuvent être considérées comme représentatives de toutes les ordonnances de sursis prononcées jusqu’à maintenant.

3.7 Réaction des tribunaux à l’égard d’un manquement

Le portrait statistique de la réaction des tribunaux à l’égard d’un manquement aux conditions est également incomplet. Il ressort des données obtenues que, dans 30% des cas, le délinquant a été incarcéré pour le reste de la durée de l’ordonnance, tandis que, dans 19% des cas, il a été incarcéré pendant une période plus courte. Dans 22% des cas, le tribunal a décidé de modifier les conditions facultatives imposées et, dans 28% des cas, le dossier ne mentionne aucune mesure officielle.

[5] Selon l’article 742, le tribunal peut ordonner au délinquant de suivre un programme de traitement. Cet aspect de l’emprisonnement avec sursis distingue celui-ci d’une ordonnance de probation car, aux termes de l’article 732, le tribunal peut ordonner au délinquant condamné à une période de probation de participer à un programme de traitement, mais seulement si le délinquant y consent.