Les lacunes en matière de recherche dans la littérature sur la prostitution

Annexe A - Exemple de la règlementation municipale de la prostitution : Règlements sur la délivrance des permis - Vancouver

Le discours politique canadien sur la prostitution est surtout abolitionniste ou prohibitionniste. Sous prétexte qu'ils ne veulent pas être perçus comme défenseurs de la prostitution, la majorité des politiciens refusent catégoriquement de parler d'endroits où l'on pourrait transférer la prostitution de rue. Et pourtant, la prostitution est légale, et un vaste commerce de prostitution sanctionné par les municipalités est en expansion partout au Canada. Prenons, par exemple, le système de délivrance de permis de prostitution, qui est en vigueur à Vancouver.

Le règlement portant sur la délivrance des permis no 4450 de la ville de Vancouver fournit un barème de droits de permis annuels pour différentes entreprises, ainsi qu'une liste de définitions pour les différencier. En ce qui concerne la prostitution, cinq catégories présentent un intérêt particulier :

Ces règlements se lisent comme suit :

SERVICES À DOMICILE

Agence de rencontre (règlements 5283-1979; 6038-1986; 6646-1990)

Toute personne qui tient une agence de rencontre doit :

  1. fournir à l'inspecteur de permis, le nom, l'âge, l'adresse et une description de chaque personne qu'elle a l'intention d'engager dans son entreprise;
  2. aviser les autorités de tout changement de personnel dans un délai de 72 heures;
  3. tenir un registre écrit de toutes les personnes inscrites à l'agence de rencontre, indiquant leurs nom et adresse, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à laquelle elles ont été adressées en vue d'un engagement social.

Agence d'escorte pour activités sociales (règlements 6373-1988; 6466-1989, 6646-1990)

  1. Toute personne qui demande un permis d'exploitation d'agence d'escorte pour activités sociales doit indiquer dans sa demande le ou les noms commerciaux sous le ou lesquels l'entreprise sera exploitée et annoncée.
  2. Toute personne qui a l'intention d'exploiter ou de faire connaître au public une agence d'escorte pour activités sociales sous un nom commercial autre que celui indiqué dans la demande de permis doit aviser l'inspecteur par écrit du nom commercial prévu au moins quatorze jours avant son utilisation.
  3. Une personne qui tient une agence d'escorte pour activités sociales ne doit pas offrir les services ou donner le nom d'un accompagnateur ou présenter des clients actuels ou éventuels à un accompagnateur à moins que celui-ci soit âgé d'au moins 19 ans.
  4. Une personne qui tient une agence d'escorte pour activités sociales ne doit pas offrir les services ou donner le nom d'une personne qui doit détenir un permis conformément à ce règlement à moins que cette personne ait le permis requis.
  5. En tout temps, durant les heures d'ouverture des locaux indiqués dans la demande de permis comme étant le lieu d'exploitation de l'agence d'escorte pour activités sociales, l'exploitant ou un détenteur de permis ou un employé doit être présent sur les lieux.
  6. Toute personne qui tient une agence d'escorte pour activités sociales doit :
    1. tenir sur les lieux une liste de tous les employés actuels et de toutes les personnes visées par une agence;
    2. sur demande, fournir à l'inspecteur ou au chef de police une liste de ce genre aux fins d'inspection.

SERVICES OFFERTS DANS UN ENDROIT DÉTERMINÉ

Bain à vapeur (règlements 4782-1974; 6038-1986; 6646-1990)

  1. Une personne qui possède, tient ou exploite un bain, à vapeur ou autre, ne doit pas permettre à une personne de sexe masculin d'agir dans l'établissement à titre de préposé ou d'employé à l'égard de toute personne ou tout client de sexe féminin ni permettre à une personne de sexe féminin d'agir à titre de préposée ou d'employée à l'égard de toute personne ou tout client de sexe masculin. De plus, une personne qui possède, tient ou exploite un bain, à vapeur ou autre, ne doit accueillir ou servir une personne ou un client de sexe opposé dans l'établissement.
  2. Toute personne qui possède, tient ou exploite un bain, à vapeur ou autre, doit tenir dans l'établissement un registre écrit et lisible, sous forme de journal, de toutes les personnes qui utilisent les installations dudit bain, à vapeur ou autre, et d'y inscrire leur nom et adresse domiciliaire, de même que la date et l'heure auxquelles l'inscription a été faite.
  3. Une personne qui possède, tient ou exploite un bain à vapeur ne doit pas permettre à des personnes de sexe opposé d'occuper la même salle ou des salles attenantes munies d'une porte communicante ou de portes qui donnent dans une salle de bain de vapeur commune. Cependant, une personne qui tient un bain à vapeur peut avoir une salle familiale dans son établissement, prévue pour des membres d'une même famille et occupée par ces membres, à condition que cette salle soit séparée du reste du bain à vapeur par une porte.
  4. Toute personne qui possède, tient ou exploite un bain, à vapeur ou autre, doit veiller à ce que l'éclairage à l'intérieur des locaux soit maintenu à une intensité minimale de dix bougies-pied dans chaque local, et ce, en tout temps durant les heures d'ouverture.

Centre de santé (règlements 6830-1991; 7052-1992)

  1. L'inspecteur ne doit pas délivrer de permis pour un centre de santé à moins d'être convaincu que la personne qui fait la demande de permis ou un employé de cette personne connaît et comprend l'art et la pratique de la réflexologie, du shiatsu, de la biocinésiologie, de la méthode Hellerwork, de la polarité, du Reiki, du rolfing ou de l'approche Trager, ou de toute autre technique de toucher thérapeutique. L'inspecteur peut, à cet égard, exiger que la personne qui présente la demande ou l'employé subisse un examen et le réussisse.
  2. Toute personne qui exploite un centre de santé doit s'assurer que toutes les personnes engagées pour pratiquer une technique de toucher thérapeutique ont les compétences requises et qu'elles n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction en vertu des articles 212 ou 213 du Code criminel.
  3. Une personne qui exploite un centre de santé ne doit pas engager une personne de moins de 19 ans pour pratiquer une technique de toucher thérapeutique.
  4. Une personne qui exploite un centre de santédoit fermer son établissement entre minuit et 8 h et ne doit pas offrir de toucher thérapeutique durant ces heures.
  5. Une personne qui exploite un centre de santéne doit permettre à aucun employé ni à aucune personne sur les lieux de se livrer à la prostitution ou d'offrir des services de prostitution.

Studio de massage/studio de peinture sur corps/studio de modèles (règlements 4957-1976; 4969-1976; 5283-1979; 6596-1989; 6646-1990; 6830-1991; 7052-1992)

  1. Toute personne qui demande un permis pour exploiter un studio de massage, un studio de peinture sur corps ou un studio de modèles doit indiquer au chef de police et à l'inspecteur le nom, l'âge, l'adresse et le sexe de toutes les personnes qu'elle a engagées.
  2. Abrogé.
  3. Une personne qui exploite un studio de massage, un studio de peinture sur corps ou un studio de modèles ne doit pas
    1. engager de personnes de moins de 19 ans pour travailler dans les locaux autorisés;
    2. permettre à une personne de moins de 19 ans d'occuper les locaux autorisés, et ce, en tout temps.
  4. Toute demande de permis pour un studio de massage, un studio de peinture sur corps ou un studio de modèles doit être accompagnée d'un plan d'étage pour l'ensemble des locaux, à une échelle et avec des détails exigés par l'inspecteur, et lorsque des modifications sont apportées aux locaux autorisés, les plans de celles-ci doivent être soumis à l'inspecteur sans délai.
  5. Toutes les pièces utilisées pour un studio de massage, un studio de peinture sur corps ou un studio de photographie de nus doivent satisfaire aux conditions suivantes :
    1. elles ne doivent pas faire moins de 2,4 mètres sur 2,4 mètres;
    2. elles ne doivent pas être munies d'un dispositif de verrouillage;
    3. à part la porte d'entrée, elles ne doivent être munies d'aucun moyen permettant à une personne de voir à l'intérieur;
    4. elles doivent être éclairées à une intensité d'au moins 50 bougies, et cette intensité doit être maintenue lorsque la porte est fermée.
  6. Une personne qui exploite un studio de massage, un studio de peinture sur corps ou un studio de modèles ne doit permettre à personne d'entrer dans l'établissement ou de rester à l'intérieur de celui-ci entre minuit et 8 h.
  7. Une personne qui exploite un studio de massage, un studio de peinture sur corps ou un studio de modèles ne doit permettre à personne engagée pour faire des massages dans les locaux autorisés d'effectuer son travail si elle ne porte pas de vêtements de dessus propres, lavables et non transparents qui couvrent son corps, du cou jusqu'aux genoux, et si les manches de ces vêtements ne vont pas jusqu'au-dessous des coudes.
  8. Un propriétaire de studio de massage ne doit pas s'exhiber ni permettre à d'autres personnes de le faire, dans une fenêtre des locaux autorisés ou près de ceux-ci, ni afficher ou permettre d'afficher une enseigne à l'extérieur des locaux illustrant un corps d'homme ou de femme nu ou toute partie du corps nue, ou contenant des messages imprimés qui pourraient laisser croire que les locaux autorisés sont un endroit où l'on offre des divertissements d'ordre sexuel ou des spectacles de personnes nues.
  9. Une personne qui exploite un studio de massage ne doit pas pratiquer ni offrir des touchers thérapeutiques, ni permettre la pratique ou l'offre de ces touchers, ni annoncer de quelque façon que ce soit que des touchers thérapeutiques sont offerts ou pratiqués dans les locaux du studio.
  10. Tout club visé par le règlement no 2647, qui offre des services semblables à un studio de massage, à un studio de peinture sur corps ou à un studio de modèles, doit, en plus de satisfaire à toute autre norme de délivrance de permis, se procurer un permis pour ce genre de studio conformément à l'annexe A et respecter les règlements énoncés dans la présente section.

Commentaire

Ces règlements laissent supposer que la Ville essaie de limiter la prostitution à deux types d'établissements : les studios de massage et les agences d'escorte. Il s'agit des seuls règlements qui exigent que le propriétaire de l'établissement communique à la police les nom et adresse de ses employés.

À noter que, contrairement au règlement visant les centres de santé, celui qui s'applique aux studios de massage n'interdit pas expressément la pratique d'activités de prostitution sur les lieux. Dans les studios de massage, les femmes peuvent fournir des services aux hommes (ces studios emploient surtout des femmes), mais dans les bains à vapeur (dont certains sont aussi des lieux de prostitution), seules des personnes de même sexe peuvent fournir des services. Bien que le règlement sur les studios de massage interdise à la fois la publicité de techniques de toucher thérapeutique et l'offre de ces techniques, il interdit seulement la publicité des « divertissements d'ordre sexuel ». En revanche, le règlement visant les centres de santé interdit expressément la pratique d'activités de prostitution sur les lieux. Cette réglementation laisse supposer que l'on peut offrir des « divertissements d'ordre sexuel » dans des studios de massage. La définition réglementaire d'un « massage » (règlement portant sur les permis, p. 2 – Vancouver) confirme ce qui suit :

Un « massage » comprend la manipulation, le toucher ou la stimulation, de quelque façon que ce soit, du corps ou d'une partie du corps d'une personne, mais ne comporte pas de traitement médical, thérapeutique ou esthétique, donné par une personne autorisée par permis…

Comme un studio de massage est une « entreprise » qui offre un service pour lequel le client paie, cela ne laisse supposer qu'une chose : on y pratique des activités de prostitution.

La différence entre une agence de rencontre et une agence d'escorte pour activités sociales est moins claire. La distinction semble être apparue au début des années 90. Avant cela, les agences d'escorte faisaient paraître leur publicité sous les rubriques « rencontres » et « escorte » des pages jaunes de l'annuaire téléphonique. Plus récemment, cependant, elles se font connaître sous la rubrique « escorte ». Si les agences d'escorte offrent simplement des services permettant à des personnes de faire connaissance – c.-à-d., de se donner rendez-vous – pourquoi est-il nécessaire de faire la distinction entre « rencontres » et « escorte pour activités sociales »? On le fait apparemment pour préciser quelles entreprises sont engagées dans le commerce du sexe. Dans le cas des agences de rencontre, le nom des deux parties doit figurer dans un registre, alors que dans le cas des agences d'escorte, seul le nom du fournisseur de services doit être consigné. De cette façon, le client peut rester anonyme, et s'il veut acheter des services sexuels, il a avantage à faire affaire avec le « bon » type de commerce.

Maintenant, examinons les frais imposés par la Ville pour différentes catégories d'entreprise Il y a environ 150 catégories de frais de permis à Vancouver. Cent quinze catégories d'entreprise comportent des frais annuels de moins de 200 $. Vingt-quatre autres ont des frais se situant entre 201 $ et 500 $. Un petit nombre seulement englobent des frais de plus de 500 $ (p. ex., les frais pour les bistrots et les cabarets sont de 556 $; ils sont de 886 $ pour un marché public; de 1 839 $ à 2 644 $ pour les salles de concert, selon le nombre de places; de 3156 $ pour un parc d'attractions; de 7 473 $ pour l'hippodrome; et de 10 463 $ pour la Pacific National Exhibition).

Frais de permis annuels :

À un peu plus de 6 500 $, le permis d'un studio de massage est le troisième permis le plus cher à Vancouver après ceux de la Pacific National Exhibition et de l'hippodrome.

La réglementation fonctionne-t-elle?

En 1998, même si plus de 80 agences d'escorte ont fait paraître des annonces dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique de Vancouver, seulement 31 détenaient un permis, ce qui a laissé dans les coffres de la Ville un montant dérisoire de 24 862 $. De plus, la Ville n'avait émis que 98 permis d'escorte individuels, soit une moyenne de trois par agence, ce qui a donné une somme supplémentaire de 10 584 $. Il n'y avait qu'un studio de massage qui détenait un permis. Si nous ajoutons à ces revenus ceux qu'ont rapportés les trois bains à vapeur où l'on pratique parfois des activités de prostitution masculine (179 $ chacun), la Ville a recueilli un peu plus de 42 500 $ des activités de prostitution en 1997.

Est-ce que cela signifie que le commerce de la prostitution hors rue est relativement petit ou que la plupart des entreprises du domaine ne détiennent pas de permis? Nous croyons que la vérité se situe dans le deuxième énoncé et que plus de personnes se livrent à la prostitution hors rue qu'à la prostitution de rue. Nous avons appris des vendeurs et des consommateurs de sexe interviewés à Vancouver que certains bains à vapeur et centres de santé sont des façades pour la prostitution. Pourquoi payer des milliers de dollars pour un permis de studio de massage lorsqu'il n'en coûte que le quarantième du prix pour un permis de bain à vapeur? Pour ce qui est des hommes et des femmes qui travaillent comme accompagnateurs, pourquoi voudraient-ils que les autorités municipales établissent un dossier indélébile de leur travail dans le commerce du sexe?

Application des lois

Si nous examinons les modalités d'application des lois, il est clair que la prostitution hors rue n'est pas une priorité. Quatre-vingt-quinze p. 100 de toutes les accusations sont liées à la « communication avec une autre personne ». Depuis le début des années 70, la police canadienne porte de moins en moins attention au non-respect de la législation sur les maisons de débauche et la prostitution hors rue en général. Au Canada, au début des années 70, on portait environ de 800 à 1 200 accusations par année en vertu de la législation sur les maisons de débauche, comparativement à environ 200 par année maintenant. C'est peut-être parce qu'on se souvient de ce qui s'est produit dans les rues de Toronto et de Vancouver dans les années 70, lorsque la police a fermé les lieux de prostitution hors rue, que les personnes engagées aujourd'hui dans le commerce de la prostitution hors rue (y compris les conseils municipaux, qui vivent sans doute de ses produits) sont presque immunisées contre les risques de poursuite.