Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Quebec (suite)
Définition du revenu
Le Québec utilise le revenu brut pour effectuer ses calculs. Le revenu, les gains et les prestations, peu importe leurs sources réelles, sont pris en compte, sauf :
- les prestations fiscales pour enfants reçues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
- les sommes reçues en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants;;
- les allocations familiales;
- le principal ou l'intérêt reçu à titre de remboursement de l'impôt foncier;
- un crédit de taxe en ce qui concerne la taxe sur les produits et services;
- un crédit sur la taxe de vente du Québec;
- un crédit d'impôt pour prise en charge de parents âgés;
- les prestations versées en vertu du Programme d'aide aux parents pour leurs revenus de travail;
- les sommes versées en vertu de programmes offerts en vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec;
- les bourses d'études qui font partie du revenu.
Définition de la famille
Le Québec tient compte de la composition de la famille et fait une différence entre une famille monoparentale et une famille biparentale, mais elle regroupe le nombre d'enfants dans une même catégorie (2 ou plus).
Évaluation de l'actif
Le requérant doit aussi satisfaire aux conditions suivantes :
- Barèmes des biens :
La valeur de ses éléments d'actif prévus par règlement de même que ceux des autres personnes de sa famille ne doivent pas excéder les montants suivants : 90 000 $ lorsque le demandeur ou son conjoint est propriétaire d'une résidence ; 47 500 $ si le requérant ou son conjoint n'est pas propriétaire de la résidence.
- Barèmes des liquidités :
Ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n'excèdent pas: 2 500 $, s'il s'agit d'une personne seule et 5 000 $, s'il s'agit d'une famille.
Champ d'application
L'aide juridique est accordée pour les services juridiques prévus par la Loi. Par exemple, l'aide juridique est toujours accordée pour les affaires familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants, les poursuites pour un acte criminel, les demandes relatives à des prestations de sécurité du revenu ou d'aide à l'emploi, d'assurance automobile, d'assurance emploi et d'accident du travail.
L'aide juridique est parfois accordée pour les procédures sommaires et certains recours civils ou administratifs lorsque l'examen du dossier démontre qu'il est nécessaire d'assurer le service demandé.
Pour les procédures sommaires, les critères suivants s'appliquent :
- probabilité d'emprisonnement;
- perte de moyens de subsistance;
- l'intérêt de la justice l'exige, étant donné les circonstances exceptionnelles, et notamment la gravité ou la complexité de l'affaire.
Appels en matière criminelle
Les appels interjetés par la Couronne sont couverts. Les appels interjetés par les accusés sont évalués individuellement.
Avocat de service (Garde téléphonique)
Afin de se conformer à son obligation de fournir un service de consultation téléphonique en matière criminelle et pénale à toute personne pour lui permettre d'avoir recours, à titre gratuit, à l'assistance d'un avocat au moment de son arrestation ou de sa détention, la Commission des services juridiques maintient un service de garde à l'année longue, vingt-quatre heures par jour.
Révision du champ d'application et de l'admissibilité
La décision d'un directeur général concernant l'admissibilité à l'aide juridique peut être contestée devant un comité de révision dans un délai de 30 jours.
Frais administratifs
La personne admissible moyennant contribution doit, pour recevoir l'attestation d'admissibilité, verser la somme de 50 $ à titre de frais administratifs. Cette somme fait partie de la contribution.
Sources
- Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999. No de catalogue 85-217-XIB.
- Commission des services juridiques. L'aide juridique. L'expertise continue... aide gratuite ou à peu de frais.
- Montréal, Service des communications, Commission des services juridique, février 2001.
- Commission des services juridiques. 29e rapport annuel, 31 mars 2001. [www.csj.qc.ca]
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