Une entente de règlement a été conclue dans l'action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l'entente de règlement, les personnes faisant partie de l'action collective, et la façon de participer à l'audience d'approbation de l'entente, ou de se retirer de l'action collective.
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Thomas Gabor, Département de criminologie
Université d'Ottawa
Rapport préparé pour le Ministère de la Justice Canada
© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2005-06-23
Les opinions exprimées dans ce rapport n'engagent que l'auteur et ne traduisent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada.