Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones – Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et prochaines étapes
Annexe A. Document de mise en contexte fourni aux partenaires autochtones pour orienter les séances bilatérales d’échanges et de discussions
Discussion concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Prise en compte des points de vue des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Qu’est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels?
- La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est la loi qui régit la protection des renseignements personnels dans le secteur public fédéral. Elle s’applique à quelque 265 institutions fédérales, ce qui comprend des organismes, des ministères, des bureaux, des sociétés d’État, des conseils nationaux et des agents du Parlement, pour n’en nommer que quelques-uns. Elle ne s’applique pas aux entreprises du secteur privé ni aux gouvernements et organisations autochtones.
- La LPRP régit la façon dont les institutions fédérales peuvent recueillir, utiliser, communiquer, conserver et disposer des renseignements personnels, et elle accorde aux individus le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par des institutions fédérales. Elle confère aux individus le droit de porter plainte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada s’ils sont préoccupés par la façon dont une institution fédérale traite leurs renseignements personnels, ou par la réponse obtenue à une demande d’accès à leurs renseignements personnels.
- La LPRP est axée sur le concept de « renseignements personnels », qui y sont définis comme les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable. Autrement dit, la Loi protège les renseignements personnels associés à une personne qui peut être identifiée. Jusqu’à présent, les renseignements relatifs à des groupes ou à des nations ne sont pas expressément protégés par cette loi.
- La LPRP représente un élément très important du cadre de protection des renseignements personnels applicable au secteur public fédéral, mais elle n’englobe pas toutes les règles juridiques qui peuvent avoir une incidence sur la vie privée des individus. Elle établit un ensemble de règles générales qui peut être complété, étendu ou limité par des dispositions d’autres lois fédérales. La LPRP fonctionne aussi en association avec la Loi sur l’accès à l’information, la Charte canadienne des droits et libertés et divers traités, dont bon nombre comportent des dispositions sur la communication de renseignements et leur confidentialité.
À quelles fins veut-on moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels?
- La LPRP n’a fait l’objet d’aucune modification de fond depuis son entrée en vigueur en 1983. Une loi modernisée devrait: améliorer les droits et les obligations qui y sont prévus pour protéger les attentes modernes des individus en matière de protection des renseignements personnels; favoriser l’adaptabilité pour permettre une gouvernance innovante dans un monde qui fait l’objet de changements perturbateurs et intégrer des mécanismes de responsabilisation concrets et transparents, soutenus par une gouvernance et une supervision rigoureuses.
- La loi a été rédigée à une époque où le papier était le principal support d’information, bien avant que le Comité directeur national de l’Enquête régionale sur la santé des Premières Nations et des Inuits [First Nations and Inuit Regional Health Survey National Steering Committee] reconnaisse les principes PCAP® et que le gouvernement du Canada s’engage à mettre en œuvre à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Un des objectifs de ce processus de modernisation est de soutenir la réconciliation avec les peuples autochtones.
Quel est l’objectif de cette séance de d’échanges et de discussions?
- Cette séance d’échanges et de discussions vise à prendre connaissance de l’expérience des populations, groupes, organisations et gouvernements autochtones par rapport à la LPRP. Nous souhaitons connaître leurs points de vue sur ce qui fonctionne bien, ce qui pourrait être amélioré et sur la façon dont la LPRP pourrait être modernisée pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des peuples autochtones.
- Cette séance d’échanges et de discussions fait suite à une consultation préliminaire technique ciblée menée à l’été 2019 auprès d’experts. Le ministère de la Justice du Canada avait alors demandé l’avis d’experts de la protection des renseignements personnels, du numérique et des données par rapport à cinq documents de discussion, et ce processus lui a permis d’acquérir une compréhension préliminaire de certaines questions qui revêtent un intérêt pour les populations, organisations et gouvernements autochtones.Note de bas de page 19
- Notre objectif est d’approfondir notre compréhension des aspects abordés au cours de cette consultation préliminaire technique ciblée, d’élargir la portée des discussions préliminaires auxquelles elle a donné lieu, et de discuter des solutions possibles pour répondre aux préoccupations des peuples autochtones au Canada.
- De plus, le ministère de la Justice du Canada a lancé une consultation publique en ligne concernant la modernisation de la LPRP à laquelle vous êtes invités à participer.Note de bas de page 20 Les discussions avec les gouvernements et les organisations autochtones au Canada concernant les enjeux à l’égard desquels ils ont un intérêt particulier se poursuivent parallèlement à la consultation publique.
Quelques questions particulières que nous aimerions aborder
- Toute rétroaction concernant des modifications potentielles à la LPRP est la bienvenue.
- Outre la rétroaction générale attendue, nous avons résumé ci-dessous les thèmes et questions clés que notre consultation technique ciblée a fait ressortir et qui pourraient nous aider à organiser et à entamer nos discussions.
- Reconnaissance de la diversité des gouvernements autochtones
Dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, la définition des termes « bande d’Indiens » et « gouvernement autochtone » identifie précisément quels sont les gouvernements autochtones auxquels des renseignements personnels peuvent être communiqués (voir les alinéas 8(2)k) et 8(2)f) ainsi que les paragraphes 8(6), 8(7) et 8(8)).- Comment une LPRP modernisée pourrait-elle mieux reconnaître une approche plus large et plus inclusive par rapport à ce genre de partenariats de communication de renseignements personnels, conformément au principe de renouvellement des relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, et des relations entre les Inuits et la Couronne?
- Poursuite de la communication de renseignements pour la recherche relative aux revendications, tout en atténuant les conséquences sur la vie privée
L’alinéa 8(2)k) de la LPRP autorise les institutions fédérales à communiquer des renseignements personnels notamment à tout «gouvernement autochtone» ou à toute «association d’autochtones», «bande d’Indiens» ou à leur représentant «en vue de l’établissement des droits des peuples autochtones ou du règlement de leurs griefs».- Bien que la défense des revendications collectives puisse exiger et justifier la communication de renseignements personnels, faudrait-il atténuer les conséquences sur la vie privée des individus au moyen de mesures législatives ou politiques ou de nouvelles pratiques de gouvernance?
- Dans quelle mesure devrait-on pouvoir communiquer des renseignements personnels à une entité autochtone à laquelle la personne concernée n’est aucunement liée?
- Nouveaux partenariats plus souples en matière de communication de renseignements
L’alinéa 8(2)f) de la LPRP facilite la conclusion d’ententes de communication de renseignements personnels avec des gouvernements spécifiques des Premières Nations pour l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites.- Faudrait-il revoir cette disposition, de façon à ce que tous les gouvernements autochtones, qu’ils soient des Premières Nations, Inuit ou Métis, aient les mêmes possibilités d’accès aux renseignements personnels détenus par des institutions fédérales et puissent s’en servir à des fins plus étendues que l’application des lois ou la tenue d’enquêtes licites? 4.
- Nouveaux mécanismes de gouvernance
Les décisions concernant la protection des renseignements personnels des Autochtones et l’accès à ceux-ci peuvent être particulièrement complexes à prendre. De plus, les organisations et les gouvernements autochtones veulent exercer un certain contrôle sur ces décisions, notamment dans le contexte de la recherche.- Faudrait-il mettre en place de nouveaux outils de gouvernance fondée sur une approche consultative afin d’aider les institutions fédérales à s’acquitter de leurs obligations et responsabilités, conformément aux attentes des peuples autochtones. Dans l’affirmative, quelles seraient les options privilégiées?
- Protection des intérêts collectifs à l’égard de la gestion autonome des données par les Autochtones
Les intérêts individuels et collectifs des Autochtones à l’égard de la protection des renseignements personnels sont interreliés, et la relation particulière entre le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones a une incidence sur ceux-ci.- Faudrait-il modifier la LPRP de façon à assurer aux Autochtones une protection en tant qu’individus et en tant que membres d’une collectivité distincte, que les renseignements personnels les concernant soient dé-identifiés ou non? Dans l’affirmative, comment conviendrait-il de le faire?
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