Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones – Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et prochaines étapes
Printemps 2020 à printemps 2021
Table des matières
- Introduction
- Sommaire
- Questions aux fins de rétroaction
- Partie 1 : Contexte et résumé
- Pourquoi moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels?
- Séances d’échanges et de discussions avec des partenaires autochtones
- Ce que nous avons appris jusqu’à présent dans le cadre de la mobilisation des Autochtones
- La modernisation de la LPRP aura des effets uniques sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis
- La LPRP ne constitue qu’un des éléments du cadre général applicable aux données des Autochtones
- Reconnaissance de la diversité des gouvernements autochtones
- Élargissement des fins auxquelles des renseignements peuvent être communiqués
- Ententes sur la communication de renseignements et interaction avec les lois fédérales et les lois autochtones
- Atténuation des conséquences sur les intérêts des individus autochtones en matière de protection des renseignements personnels
- Établissement des droits des peuples autochtones ou règlement de leurs griefs
- Obstacles concrets pouvant significativement entraver l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
- Nouveaux mécanismes de gouvernance
- Reconnaissance des intérêts collectifs en matière de protection des données
- Partie 2 : Prochaine étape de la mobilisation et sollicitation de commentaires sur les changements potentiels
- Faire progresser la modernisation de la LPRP
- Idées de changement envisagées pour moderniser la LPRP
- 1. Inclure expressément la réconciliation avec les Autochtones dans l’objet de la LPRP
- 2. Ajouter un principe selon lequel un organisme public fédéral peut communiquer les renseignements personnels des individus autochtones qui relèvent de lui à un gouvernement, une organisation ou une entité autochtone
- Approche de protection des renseignements personnels fondée sur des principes
- Élargissement de la portée des communications de renseignements personnels aux entités représentant les intérêts des peuples autochtones
- A. Fins auxquelles les renseignements peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu concerné
- B. Reconnaissance de la diversité des gouvernements autochtones
- C. Communication de renseignements personnels à des organisations et entités autochtones
- D. Transfert de renseignements personnels
- E. Atténuation des conséquences sur les intérêts des individus autochtone en matière protection des renseignements personnels
- Partie 3 : Questions à traiter et approfondir ultérieurement
- Conclusion et prochaines étapes
- Annexe A. Document de mise en contexte fourni aux partenaires autochtones pour orienter les séances bilatérales d’échanges et de discussions
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