Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones – Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et prochaines étapes

Sommaire

Le ministère de la Justice Canada dirige les efforts visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), une loi fédérale qui constitue un élément clé du cadre juridique canadien de protection des renseignements personnels. Cette loi régit les façons de procéder des organismes publics fédéraux en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation, l’élimination et la protection des renseignements personnels. Elle confère aussi des droits d’accès aux individus : toute personne visée peut demander aux organismes publics fédéraux de lui communiquer les renseignements personnels la concernant.

Bien que la LPRP soit axée sur la protection des renseignements personnels que détiennent les organismes publics fédéraux sur tous les individus, elle a des incidences particulières sur les peuples autochtones au Canada. Par exemple, elle s’appuie actuellement sur une liste pour définir les expressions « bande d’Indiens » et « gouvernement autochtone ». De plus, certaines dispositions permettant la communication de renseignements personnels ne tiennent pas nécessairement compte des différentes raisons pour lesquelles des gouvernements et organisations autochtones pourraient avoir besoin d’obtenir ces renseignements.

La version originale de la LPRP est entrée en vigueur en 1983 et notre monde a considérablement changé depuis. Des décennies de progrès technologiques et de changements sociaux ont fait évoluer les attentes de la population canadienne quant aux façons dont les organismes publics fédéraux recueillent, utilisent, communiquent, consignent et protègent les renseignements personnels. Il y a aussi eu des évolutions importantes qui font ressortir le caractère unique des intérêts des Autochtones en ce qui a trait aux renseignements personnels. Par exemple, en 1998, le Comité national de direction responsable de l’Enquête régionale sur la santé des Premières nations et des Inuits a reconnu les principes de PCAPMDNote de bas de page 3, qui portent sur les questions de propriété, de contrôle, d’accès et de possession concernant les données. En 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, qui comprennent la reconnaissance des droits des Autochtones et du droit des gouvernements autochtones à l’autodétermination. Le 21 juin 2021, la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est immédiatement entrée en vigueur.

Pour toutes ces raisons, le ministère de la Justice Canada a voulu établir un dialogue avec les gouvernements et les organisations pouvant présenter les perspectives des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le contexte de la modernisation de la LPRP. La partie 1 du présent rapport résume ce que nous avons appris jusqu’à présent dans le cadre des séances bilatérales d’échanges et de discussions avec les représentants des gouvernements et organisations autochtones qui y ont participé, lesquelles ont eu lieu du printemps 2020 au printemps 2021.

Au cours de ces séances initiales d’échanges et de discussions, nous avons constaté que les questions relatives à la modernisation de la LPRP ne suscitent pas toutes les mêmes préoccupations chez les partenaires autochtones, et qu’elles ne comportent pas toutes le même degré de complexité. C’est pourquoi le ministère de la Justice propose de poursuivre le travail entamé au moyen d’une approche à plusieurs étapes. L’objectif de cette approche est de s’assurer de la prise en considération de toutes les questions liées à la LPRP et des incidences à prévoir pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, tout en veillant à ce que la modernisation de la LPRP suive bien son cours.

À la lumière de la rétroaction reçue, la partie 2 du rapport présente les prochaines étapes de la mobilisation des partenaires autochtones, lesquels sont invités à donner leur point de vue sur les idées proposées pour moderniser les principes fondamentaux de la LPRP et les principales règles qui régissent la communication de renseignements personnels entre, d’une part, les organismes publics fédéraux et, d’autre part, les gouvernements et organisations autochtones. Ces idées, qui reflètent les points de vue obtenus jusqu’à présent de la part des partenaires autochtones, comprennent ce qui suit :

Après les discussions sur ces questions, le ministère de la Justice propose de se concentrer sur les règles plus détaillées qui pourraient être requises pour assurer la mise en œuvre adéquate des éventuels changements initiaux apportés à la LPRP, et sur un certain nombre d’autres questions complexes. Cette étape est expliquée à la partie 3 du rapport.

Le ministère de la Justice Canada partage ce rapport avec l’ensemble des gouvernements et organisations autochtones qui ont été invités à participer à la mobilisation, y compris ceux qui n’y ont pas encore pris part. Il le partage également avec des partenaires autochtones supplémentaires, afin que tous les signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale fassent partie des échanges ultérieurs.

Pour poursuivre les discussions et aider les partenaires autochtones à présenter leurs points de vue et leurs réflexions, le ministère de la Justice a intégré les questions suivantes tout au long du rapport. Les pages pertinentes du rapport sont précisées après chaque question.

Les partenaires autochtones sont invités à communiquer leurs points de vue à l’équipe de modernisation de la LPRP, par écrit ou dans le cadre d’une séance virtuelle d’échanges et de discussions, ou les deux, selon leur préférence, avant le 30 avril 2022. Pour prévoir une réunion ou fournir des commentaires écrits, veuillez envoyer un courriel à l’équipe de modernisation de la LPRP : privacyactmodernization-modernisationdelaLPRP@justice.gc.ca. Vous pouvez aussi nous contacter par la poste à l’adresse suivante :

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8