Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones – Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et prochaines étapes

Questions aux fins de rétroaction

Q1. À quelles conditions appuieriez-vous l’inclusion d’une disposition d’objet qui énoncerait qu’un des objectifs de la LPRP modernisée est de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada en favorisant une meilleure communication des renseignements personnels des individus autochtones aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis? [voir la page 23]

Q2. À quelles conditions appuieriez-vous l’ajout d’un principe selon lequel un organisme public fédéral pourrait communiquer les renseignements personnels des individus autochtones qui relèvent de lui à un gouvernement, une organisation ou une entité autochtone? [voir les pages 24-25]

Q3. À quelles fins, en plus de celles déjà prévues par la LPRP, devrait-on autoriser la communication de renseignements personnels d’individus autochtones à des gouvernements, organisations ou entités autochtones? [voir les pages 25-26]

Q4. Quelles approches appuieriez-vous pour élargir les fins auxquelles les renseignements personnels d’individus autochtones pourraient être communiqués sans consentement?

A) Préféreriez-vous : a) que l’on énonce toutes les fins auxquelles la communication serait permise; b) que l’on permette la communication peu importe la fin poursuivie; ou c) que l’on adopte une autre approche? [voir les pages 25 à 27]

Q5. Quelles notions et définitions appuieriez-vous pour que la LPRP reconnaisse adéquatement la diversité des gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis? [voir les pages 27-28]

Q6. Dans l’éventualité où la LPRP modernisée autoriserait la communication de renseignements personnels d’individus autochtones peu importe la fin poursuivie, cette autorisation générale de communication devrait-elle s’appliquer uniquement aux gouvernements autochtones, ou plutôt à l’ensemble des gouvernements, organisations et entités autochtones? [voir la page 28]

Q7. Dans l’éventualité où la LPRP modernisée autoriserait la communication de renseignements personnels d’individus autochtones à un nombre accru de fins expressément mentionnées, à quels types d’entités autochtones (gouvernements, organisations ou autres) devrait-on autoriser la communication à chacune de ces fins? [voir la page 28]

Q8. Quelles mesures devraient être utilisées pour aider les organismes publics fédéraux à s’assurer que le gouvernement, l’organisation ou l’entité autochtone en question a l’autorisation d’obtenir les renseignements personnels de ses citoyens ou de ses membres? [voir les pages 28-29]

Q9. À quelles conditions appuieriez-vous l’élargissement des dispositions de communication de la LPRP pour autoriser les organismes publics fédéraux à transférer des renseignements personnels?

A) Le transfert de renseignements personnels devrait-il être autorisé de façon générale, ou plutôt être limité à des situations particulières, par exemple lorsqu’il y a aussi un transfert de programme ou d’activité?

B) Les organismes publics fédéraux devraient-ils être autorisés à transférer des renseignements personnels à l’ensemble ou à une partie des gouvernements, organisations ou entités autochtones? [voir la page 29]

Q10. Quels mécanismes la LPRP devrait-elle reconnaître pour soutenir la communication accrue de renseignements personnels à des gouvernements ou organisations des Premières Nations, des Inuits ou des Métis et assurer la protection des renseignements ainsi communiqués ou transférés, conformément aux responsabilités et aux obligations de responsabilisation des organismes publics fédéraux?

A) La loi modernisée devrait-elle reconnaître expressément les accords sur la communication de renseignements (ACR) ainsi que les lois et codes adoptés par les gouvernements autochtones eux-mêmes comme des mécanismes d’appui à la communication et à la protection des renseignements personnels? [voir les pages 30-31]

Q11. À quelles conditions appuieriez-vous l’élaboration d’exigences législatives ou réglementaires établissant les protections de base que devrait inclure tout mécanisme choisi (qu’il s’agisse d’un ACR ou encore d’une loi ou d’un code autochtone en la matière) afin d’atténuer les conséquences que la communication et le transfert pourraient avoir sur les intérêts individuels des Autochtones en matière de protection des renseignements personnels? [voir les pages 30-31]

Q12. Sur quelles protections de base en matière de protection des renseignements personnels les discussions devraient-elles porter une fois que seront terminées les séances d’échanges et de discussions sur les idées de changement traitées à la partie 2? [voir les pages 30-31]