Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur la mobilisation des partenaires autochtones – Ce que nous avons appris (jusqu’à présent) et prochaines étapes

Partie 3 : Questions à traiter et approfondir ultérieurement

En plus des idées de changement présentées ci-dessus aux fins de modernisation de la LPRP, il demeure de nombreuses autres questions connexes qui pourraient ou non devoir être résolues dans le cadre de cette même loi. Des discussions sont nécessaires pour déterminer comment résoudre ces questions et quels outils seraient les plus appropriés pour ce faire (lois, règlements, politiques, lignes directrices, etc.).

Après les séances d’échanges et de discussions sur les idées de changement présentées à la partie 2 du présent rapport, et possiblement après l’éventuelle édiction d’une version modernisée de la LPRP, nous proposons une étape ultérieure pour discuter des règles plus détaillées et des questions complexes susceptibles de soutenir et de compléter les changements initiaux apportés à la cette loi. Cette poursuite de la mobilisation donnerait aussi l’occasion de discuter de toutes autres questions supplémentaires que les partenaires autochtones jugeraient pertinentes et importantes. Les paragraphes ci-dessous présentent quelques-unes des questions abordées jusqu’à présent qu’il serait utile de discuter plus en profondeur ultérieurement.

Atténuation des conséquences sur les intérêts des individus autochtones en matière de protection des renseignements personnels

Une fois que nous aurons recueilli les réponses aux questions 10 à 12 ci-dessus, nous serons plus à même de déterminer s’il y a lieu de poursuivre les discussions – et, le cas échéant, comment les poursuivre – pour protéger adéquatement les intérêts des individus autochtones en matière de protection des renseignements personnels lorsque leurs renseignements sont communiqués ou transférés à des gouvernements ou organisations des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.

Au besoin, les futures discussions à cet égard viseraient à déterminer plus précisément les mesures et mécanismes qui pourraient être utilisés pour assurer la protection de ces renseignements personnels, conformément aux responsabilités et aux obligations de responsabilisation des organismes publics fédéraux.

On pourrait aussi y traiter de mesures permettant d’effectuer une mise en balance appropriée entre, d’une part, les intérêts des individus dont les renseignements personnels sont communiqués ou transférés et, d’autre part, l’accès communautaire à ces renseignements (par exemple, l’éventualité d’accorder aux individus le droit de faire retirer leurs renseignements personnels d’une communication ou d’un transfert, de porter plainte en la matière, d’accéder aux renseignements personnels ainsi recueillis ou de demander leur correction).

Nouveaux mécanismes de gouvernance

Certains partenaires autochtones ont soulevé la possibilité de faire participer les gouvernements et les organisations autochtones aux décisions des organismes publics fédéraux quant à la façon dont ils traitent les renseignements personnels des Autochtones, pris individuellement et collectivement. Cette participation pourrait être requise dans toutes les situations de communication de renseignements personnels, ou seulement dans des situations spécifiques (p. ex. les cas où des renseignements personnels sont communiqués aux fins de recherche ou sont communiqués à l’extérieur du Canada, ou lorsqu’il y a une d’atteinte à la vie privée).

Les discussions sur cette question viseraient à obtenir les points de vue d’un nombre accru de partenaires autochtones et, au besoin, à déterminer les moyens et les outils nécessaires pour permettre une approche participative. Elles pourraient aussi porter sur les mesures à envisager pour aider les organismes publics fédéraux à s’acquitter de leurs obligations concernant la gestion responsable des renseignements personnels, tout en répondant mieux aux attentes et aux besoins des peuples autochtones.

Nouveaux mécanismes de surveillance

Comme mentionné à la partie 1 du présent rapport, certains partenaires autochtones ont avancé qu’il faudrait élaborer de nouveaux mécanismes de surveillance ou revoir ceux qui existent déjà. Parmi les suggestions formulées, il y a l’idée de veiller à ce qu’un commissaire à la protection de la vie privée des Autochtones ou un organe consultatif règle les plaintes liées aux préoccupations des peuples autochtones en matière de protection des renseignements personnels. Une autre suggestion consistait à modifier les pouvoirs actuels du commissaire à la protection de la vie privée afin d’assurer des recours appropriés pour la résolution des plaintes d’individus autochtones.

Jusqu’à présent, très peu de partenaires se sont exprimés sur l’idée qu’il serait nécessaire d’élaborer de nouveaux mécanismes de surveillance. Par conséquent, les futures discussions à ce sujet viseraient à obtenir les points de vue d’un nombre accru de partenaires autochtones afin de mieux comprendre les besoins à l’origine de cette recommandation et, si nécessaire, de déterminer le meilleur moyen de répondre à ces attentes.

Protections des intérêts collectifs uniques des peuples autochtones

Une autre question soulevée dans le cadre de la mobilisation des Autochtones consistait à savoir s’il faudrait élargir la portée de la LPRP – qui a actuellement pour objet de protéger les renseignements personnels des individus – afin de protéger aussi les renseignements communautaires, agrégés ou anonymisés des Autochtones, ou encore leurs intérêts uniques à l’égard de certains renseignements (par exemple les récits oraux ou le savoir traditionnel autochtone).

Les avis des partenaires autochtones étaient partagés quant à savoir si la LPRP elle-même ou d’autres lois fédérales ou autochtones seraient les cadres juridiques appropriés pour protéger les intérêts collectifs et uniques des peuples autochtones en matière de protection des renseignements personnels. Puisque ce sont des questions très complexes, de plus amples discussions seraient utiles pour déterminer les incidences réelles de toute approche qui pourrait être proposée.