Contexte législatif : Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

Partie V – Régime de surveillance

Améliorations proposées pour la collecte de données

Le texte législatif proposé permettrait aussi à la ministre de la Santé de développer des règlements additionnels afin d’améliorer le régime fédéral de surveillance actuel. Cette autorité et ces futurs règlements reflèteraient les changements apportés au cadre législatif et l’expérience du Canada à l’égard de la mise en œuvre du régime d’aide médicale à mourir depuis 2016.

Plus spécifiquement, il est proposé de recueillir certains renseignements de la part des praticiens qui évaluent l’admissibilité à l’AMM (sans avoir encore reçu une demande par écrit), d’autres personnes du secteur de la santé qui ont la responsabilité des évaluations préliminaires des demandes d’AMM à des fins de coordination des soins, ainsi que des techniciens en pharmacie susceptibles de délivrer à des médecins ou infirmiers praticiens des substances pour la prestation de l’AMM.

Depuis la mise en œuvre du régime fédéral de surveillance de l’AMM en 2018, il est devenu évident que la collecte de renseignements fondés seulement sur les « demandes écrites » d’AMM, comme le prévoit actuellement la loi, ne permet pas d’obtenir un tableau complet des personnes qui demandent l’AMM à travers le pays. Divers systèmes provinciaux et territoriaux de coordination de l’AMM ont été mis en place pour le triage des demandes d’AMM reçues, ce qui signifie que certaines demandes ne satisfont pas à l’exigence d’une demande écrite et qu’elles ne sont donc pas déclarées.

Les modifications proposées permettraient de combler les lacunes du droit, et permettraient de mieux comprendre le contexte de l’AMM au Canada. La modification du régime fédéral pour inclure ces nouvelles exigences permettrait une collecte de données qui s’harmoniserait davantage avec l’intention initiale du régime législatif d’AMM établi en 2016—recueillir des renseignements sur toutes les demandes et les dossiers d’AMM.