Contexte législatif : Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

Partie VI – Entrée en vigueur

La loi proposée entrerait en vigueur à la date de sanction royale. Aux termes d’une disposition transitoire proposée, une personne qui, avant l’entrée en vigueur de la loi, aurait déjà signé une demande d’AMM en vertu du présent régime, ne serait pas tenue de se conformer aux mesures de sauvegarde additionnelles. Parallèlement, les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible seraient en mesure de bénéficier de la suppression de la période minimale de réflexion de dix jours, et de la possibilité d’envisager de conclure une entente de consentement préalable, s’il y a lieu.