Contexte législatif : Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

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Table des matières

• Introduction
  • Évolution de l’AMM au Canada
  • Truchon c Procureur général du Canada
• Partie I – Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon
  • Objectifs législatifs
  • Aperçu de réformes législatives proposées
• Partie II – Critères d’admissibilité à l’AMM
  • Critères d’admissibilité actuels
  • Modifications proposées aux critères d’admissibilité
  • Critères d’admissibilité révisés
• Partie III – Mesures de sauvegarde pour l’AMM
  • Mesures de sauvegarde actuelles
  • Modifications proposées aux mesures de sauvegarde – Deux séries de mesures de sauvegarde
  • Modifications proposées aux mesures de sauvegarde – Mort naturelle raisonnablement prévisible
  • Mesures de sauvegarde nouvelles et clarifiées : Mort naturelle non raisonnablement prévisible
• Partie IV – Consentement préalable à l’AMM
  • Consentement préalable – Personnes dont la mort est raisonnablement prévisible
  • Consentement préalable – Échec de l’auto-administration de l’AMM
• Partie V – Régime de surveillance
  • Améliorations proposées pour la collecte de données
• Partie VI – Entrée en vigueur
• Annexe A – Les régimes d’AMM ailleurs dans le monde
• Annexe B – Liste des mesures de sauvegarde modifiées
  • Première série de mesures de sauvegarde : Mort naturelle raisonnablement prévisible
  • Deuxième série de mesures de sauvegarde : Mort naturelle non raisonnablement prévisible