Contexte législatif : Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

Partie I – Projet de loi C-7 : Réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon

Le projet de loi C-7 est la réponse législative du gouvernement du Canada à la décision Truchon. Il est identique à l’ancien projet de loi C-7, qui a été présenté le 24 février 2020 et a expiré au Feuilleton au moment de la prorogation du Parlement en août 2020. L’élaboration du projet de loi repose sur les éléments de preuve déposés devant la Cour dans le dossier Truchon, ainsi que sur les travaux de recherche canadiens et internationaux, les données et les rapports de nature sociale, comme les rapports de décembre 2018 du Conseil des académies canadiennesNote de bas de page 4. Le projet de loi s’appuie également sur l’expérience des régimes internationaux d’AMMNote de bas de page 5 (voir l’Annexe A), sur l’expérience canadienne au cours des quatre dernières années, et, plus récemment, sur les consultations sur l’AMM que le gouvernement du Canada a tenues en début d’année.

Au cours du mois de janvier 2020 et au début de février, le gouvernement du Canada a mobilisé le public canadien ainsi que les provinces et les territoires, les groupes autochtones, les fournisseurs de soins de santé, les experts et des intervenants clés en vue de recevoir leurs commentaires sur l’élargissement du régime législatif canadien sur l’AMM pour donner suite à la décision Truchon :

Les réformes législatives proposées sont conçues pour donner suite à la décision Truchon dans le délai fixé par la Cour et cibler d’autres enjeux relatifs à l’AMM à l’égard desquels il existe un fort appui. D’autres questions plus larges et plus complexes liées à l’AMM, comme la question de l’AMM pour les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et les demandes anticipées à la suite d’un diagnostic d’une maladie limitant les capacités, seront abordées dans le cadre de l’examen parlementaire des dispositions législatives fédérales sur l’AMM et de la situation des soins palliatifs au Canada.

Afin d’appuyer la mise en œuvre des réformes législatives proposées, la ministre de la Santé travaillerait en collaboration avec les provinces et les territoires, les partenaires du système de santé, y compris les fournisseurs de l’AMM et les réseaux de coordination des soins, et les organismes de réglementation et de contrôle des pratiques en matière de santé publique, afin d’aider à l’élaboration, la surveillance et la présentation de rapports à l’égard de lignes directrices, de formations, de procédures d’examen rétrospectif et de résultats en lien avec l’AMM.

Objectifs législatifs

Le préambule du projet de loi en expose le principal objectif, soit d’établir un équilibre entre plusieurs intérêts et valeurs sociétales, notamment l’autonomie des personnes admissibles à l’AMM, les droits à l’égalité protégés par la Charte, la nécessité de protéger les personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leur vie, et la reconnaissance du suicide en tant qu’enjeu important de santé publique. Il énonce également une série d’affirmations et de principes sur lesquels est fondée la réponse à la décision Truchon, notamment le caractère opportun de ne plus limiter l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, l’affirmation de la valeur inhérente et égale de la vie de chaque personne, les obligations du Canada comme État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, et la nécessité de tenir des consultations et études additionnelles sur l’AMM pour certains types de situations qui présentent davantage de complexité et de risques, notamment les demandes anticipées d’AMM et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.

Aperçu de réformes législatives proposées

En résumé, le projet de loi propose d’apporter au Code criminel les modifications ci-après au régime d’AMM :

Les sections ci-après expliquent plus en détails chacune des modifications proposées.