Modifications pour améliorer les activités du système de justice pénale et remédier aux répercussions de la pandémie de COVID-19

Le 8 février 2022, le gouvernement du Canada a présenté de nouveau des modifications au Code criminel, à la Loi sur l’identification des criminels, ainsi qu’à d’autres lois fédérales pour répondre aux défis engendrés ou mis en évidence par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, et pour moderniser notre système de justice pénale, pour aujourd’hui et pour l’avenir.

Le 15 décembre 2022, l’ancien projet de loi S-4 a reçu la sanction royale. Les modifications qu’il contenait entreront en vigueur dans les 30 jours suivant la sanction royale.

Les répercussions de la pandémie de COVID-19 se font encore sentir dans tout le système de justice pénale, notamment au sein des activités des tribunaux de juridiction criminelle. Les tribunaux de juridiction criminelle du Canada s’adaptent et se modernisent pour relever les défis auxquels ils sont confrontés, mais nombre d’entre eux ne peuvent fonctionner à plein régime, comme avant la pandémie.

L’ancien projet de loi S-4 a apporté un ensemble de modifications ciblées au Code criminel, dans le but de donner aux tribunaux une plus grande souplesse quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances. Ces modifications ne compromettent ni la sécurité publique ni les droits et libertés des participants, et favoriseraient par la suite un meilleur accès à la justice, notamment pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées.

Les modifications tiennent compte des commentaires reçus des provinces et des territoires, ainsi que des intervenants clés. De plus, à titre de coprésident du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a pris acte des difficultés auxquelles font face les tribunaux partout au pays.

Sur cette page

• Modifications apportées par l’ancien projet de loi S-4
• Clarification et élargissement de la disponibilité des comparutions à distance pour les accusés
• Participation à distance aux procédures de sélection des jurés
• Règles de gestion judiciaire des instances pour les accusés non représentés
• Expansion du processus relatif aux télémandats
• Modifications apportées au processus de prise d’empreintes digitales
• Corrections techniques
• Exigence relative aux examens indépendants

Modifications apportées par l’ancien projet de loi S-4

L’ancien projet de loi S-4 a apporté un certain nombre de modifications pour répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, pour moderniser notre système de justice pénale et pour améliorer l’accès à la justice.

Une fois qu’elles seront en vigueur, les modifications :

• clarifieront et étendront la loi en prévoyant des mécanismes clairs pour permettre aux accusés et aux contrevenants de comparaître à distance par vidéoconférence ou audioconférence pour la plupart des poursuites pénales, avec le consentement des parties, à la discrétion du tribunal et avec les mesures de protection appropriées;
• permettront la participation par vidéoconférence des candidats jurés dans le processus de sélection du jury dans certaines circonstances, avec le consentement des parties, à la discrétion du tribunal et avec les mesures de protection appropriées;
• permettront une utilisation accrue de la technologie pour la pige des noms de candidats jurés lors du processus de sélection du jury;
• permettront aux tribunaux d’élaborer des règles de gestion judiciaire des instances permettant que les fonctionnaires des tribunaux traitent, hors cour, des questions administratives relatives à des procédures avec des accusés non représentés;
• réviseront le processus actuel relatif au télémandat pour permettre aux agents de la paix de demander par téléphone ou d’autres moyens de télécommunication un plus grand nombre de mandats et d’ordonnances;
• permettront, en vertu de la Loi sur l’identification des criminels, que les empreintes digitales soient prises à une date ultérieure, en particulier lorsque des tentatives antérieures de prise d’empreintes digitales ont échouées en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles de la COVID-19;
• apporteront des modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels dont le besoin a été constaté lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais dans le système de justice pénale, 2019).

Le projet de loi a également créé des exigences quant à des examens indépendants et parlementaires relativement aux modifications qu’il contient.

Clarification et élargissement de la disponibilité des comparutions à distance pour les accusés

Les procédures pénales sont, par défaut, menées en personne devant les tribunaux de juridiction criminelle. Le Code criminel prévoit actuellement des exceptions limitées à cette règle. Elles permettent la participation à distance par la technologie audio ou vidéo dans certains cas. La possibilité pour les accusés de comparaître à distance a été élargie en 2019, lorsque les modifications proposées par l’ancien projet de loi C-75 ont été adoptées.

La pandémie de COVID-19 a révélé la nécessité de mieux clarifier les dispositions actuelles du Code criminel au sujet de la disponibilité des comparutions à distance, et d’élargir le recours à ce type de comparution. Bien que les tribunaux aient pu avoir recours aux dispositions récemment élargies du Code criminel en matière de comparution à distance, la demande imprévue pour des audiences à distance pendant la pandémie a révélé la nécessité de certaines modifications.

Les modifications clarifient et élargissent la loi en établissant des mécanismes législatifs clairs pour un certain nombre de comparutions à distance afin d’améliorer l’accès à la justice et d’atténuer les risques de délais. Plus précisément, une fois qu’il sera en vigueur, l’ancien projet de loi permettra explicitement :

• aux accusés de comparaître par vidéoconférence lors des enquêtes préliminaires et des procès, y compris pour la présentation d’éléments de preuve, sauf devant un jury, avec le consentement des parties et lorsque le tribunal le juge approprié;
• aux accusés de comparaître par audioconférence pour les plaidoyers, avec le consentement des parties et lorsque le tribunal est convaincu que les conditions d’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité sont réunies et que la vidéoconférence n’est pas facilement disponible;
• aux contrevenants de comparaître par audioconférence lors des audiences sur la détermination de la peine, à la discrétion du tribunal, avec le consentement des parties et lorsque la vidéoconférence n’est pas facilement disponible.

Ces modifications donneront aux tribunaux plus de souplesse tout en assurant la protection continue des droits, des libertés et de la santé des participants. Les modifications ne s’appliqueront en principe qu’avec le consentement des parties et devront toutes être approuvées par le tribunal. Le tribunal sera en mesure de contrôler le caractère approprié des comparutions à distance et de les modifier à tout moment si nécessaire. Les modifications obligeront également le tribunal à s’assurer que les accusés représentés qui comparaissent à distance aient la possibilité de communiquer en privé avec un avocat. Elles exigeront également que le tribunal soit convaincu qu’un accusé qui n’a pas accès à des conseils juridiques pendant les procédures à distance est en mesure de les comprendre et de prendre des décisions volontaires tout au long de celles-ci.

En vertu de ces modifications, les procédures en personne demeureront la norme. Ces dispositions feront en sorte que les comparutions à distance demeurent une option qui ne serait utilisée que dans des circonstances appropriées.

Participation à distance aux procédures de sélection des jurés

La pandémie de COVID-19 et les lignes directrices de santé publique sur la distanciation physique ont rendu difficile pour les tribunaux de juridiction criminelle de tenir des procédures de sélection des jurés. En vertu des règles actuelles, la sélection des jurés doit se faire en personne et peut impliquer des centaines de candidats jurés devant comparaître en même temps.

Une fois qu’elles seront en vigueur, les modifications permettront aux candidats jurés de participer à un processus de sélection à distance par vidéoconférence dans certaines circonstances, avec le consentement des parties et à la discrétion du tribunal.

Les modifications ajouteront également, lorsqu’un lieu approuvé n’est pas mis à la disposition des candidats jurés pour participer par vidéoconférence, l’exigence de leur offrir l’option de participer en personne pour s’assurer que ceux qui n’ont pas accès à la technologie de vidéoconférence adéquate continuent de pouvoir participer au processus de sélection.

Règles de gestion judiciaire des instances pour les accusés non représentés

À l’heure actuelle, les tribunaux peuvent adopter des règles de gestion des instances permettant aux fonctionnaires des tribunaux de traiter des questions administratives liées aux procédures hors cour, mais seulement si l’accusé est représenté par un avocat.

Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, la modification permettra aux tribunaux d’établir des règles pour permettre aux fonctionnaires des tribunaux de traiter également des questions administratives liées aux procédures hors cour pour les accusés non représentés.

Cela permettra aux accusés non représentés d’éviter d’avoir à se présenter devant le tribunal, en personne, pour des questions qui pourraient être traitées hors cour par les fonctionnaires du tribunal, notamment par téléphone.

Expansion du processus relatif aux télémandats

À l’heure actuelle, les agents de la paix peuvent demander certains mandats par téléphone ou par d’autres moyens de télécommunication, comme par télécopieur ou par courriel. Cependant, un tel processus n’est pas disponible à l’égard de toutes les ordonnances d’enquête dans le Code criminel.

Une fois qu’elles seront en vigueur, les modifications au processus relatif aux télémandats permettront aux agents de la paix et aux fonctionnaires publics de demander à distance une plus vaste gamme d’ordonnances d’enquête, tout en maintenant la surveillance judiciaire et les normes qui s’appliquent actuellement dans de tels cas.

La pandémie de COVID-19 a souligné la nécessité d’étendre l’application du processus actuel de télémandat. La réduction de la présence en personne sera bénéfique pour les agents de la paix et les fonctionnaires qui cherchent à obtenir des ordonnances d’enquête, car elle leur permettra de respecter les lignes directrices en matière de santé publique, y compris la distanciation physique.

Cette expansion améliorera également l’efficacité du système de justice pénale et permettra de mieux tenir compte de la réalité de la technologie, notamment en permettant la présentation de demandes de mandat par voie électronique, aussi facilement et de manière aussi sécuritaire que dans le cas des demandes faites en personne.

Modifications apportées au processus de prise d’empreintes digitales

À l’heure actuelle, les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, ou qui ont été accusées d’avoir commis une infraction, peuvent être tenues de fournir des empreintes digitales à des fins d’identification à des moments précis, conformément à la Loi sur l’identification des criminels et au Code criminel.

Lorsque la police n’est pas en mesure de prendre les empreintes digitales à ces moments en raison de circonstances exceptionnelles, la loi ne l’autorise pas à le faire autrement.

La pandémie de COVID-19 et les risques pour la santé liés à des procédures telles que la prise d’empreintes digitales, en raison des contacts étroits qu’elle implique, ont eu une incidence sur cette pratique, de sorte que les policiers les ont prises malgré les risques pour les accusés et pour eux-mêmes, ou ont suspendu la prise d’empreintes digitales et, par conséquent, ont perdu carrément la possibilité de prélever les empreintes digitales de ces personnes.

Une fois qu’elles seront en vigueur, les modifications permettront aux tribunaux d’ordonner la prise d’empreintes digitales à des fins d’identification si cela n’a pas été possible plus tôt. Cela ne touchera que le moment où la prise d’empreintes digitales aura lieu puisque la pratique ne sera toujours permise que si elle est déjà autorisée en vertu de la Loi sur l’identification des criminels.

Corrections techniques

Une fois qu’il sera en vigueur, le projet de loi apportera également des modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels. Ces rectifications permettront de corriger des erreurs ou omissions mineures mises en évidence lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui est entré en vigueur en 2019.

Exigence relative aux examens indépendants

L’ancien projet de loi S-4 a également créé des exigences relativement à deux examens indépendants. Plus particulièrement, le projet de loi a ajouté ce qui suit :

• au plus tard trois ans après la sanction royale du projet de loi, le ministre de la Justice doit lancer un examen indépendant sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale et, au plus tard cinq ans après le début de l’examen, déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement;
• un examen parlementaire doit être réalisé au début de la cinquième année qui suit la sanction royale du projet de loi.