Fiche d’information : Responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada

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Fiche d’information : Responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada
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Ce schéma donne un aperçu des responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada

La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable d’édicter les lois pénales alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice. Tous les ordres de gouvernement jouent un rôle essentiel dans le soutien à la sécurité communautaire grâce à un système de justice pénale efficace et équitable pour tout le monde, qui tient les personnes délinquantes responsables de leurs actes et qui protège les victimes.

Répartition des responsabilités

Domaine : Lois

  • Responsabilité du gouvernement fédéral
    • Certaines des lois relevant de la compétence du gouvernement fédéral dans le système de justice pénale sont les suivantes :
      • Code criminel (p. ex. adopter des lois pénales, y compris les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine)
      • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (pour les jeunes personnes âgées de 12 à 17 ans qui sont accusées ou reconnues coupables d’infractions criminelles)
      • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
      • Loi sur les armes à feu
      • Charte canadienne des droits des victimes au Canada
      • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux
    • Les gouvernements provinciaux et territoriaux ne sont pas responsables d’édicter les lois pénales

Domaine : Services de police

  • Responsabilité du gouvernement fédéral
    • Service de police fédérale (p. ex. la Gendarmerie royale du Canada [GRC])
    • Unités spécialisées à l’échelle nationale chargées de lutter contre le crime organisé, le terrorisme et la cybercriminalité, et de préserver l’intégrité des frontières et la sécurité nationale
    • Normes relatives à la réglementation des armes à feu, à la sécurité frontalière et aux enquêtes sur la sécurité nationale
  • Responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux
    • Services de police provinciaux, municipaux et autochtones (p. ex. Police provinciale de l’Ontario, Sûreté du Québec, Force constabulaire royale de Terre-Neuve)
    • Dans le cadre des ententes sur les services de police, la GRC fournit des services de police aux provinces (à l’exception de l’Ontario et du Québec) et aux territoires
    • Surveiller et superviser les personnes libérées sous caution et faire respecter les conditions de leur mise en liberté
    • Les services de police enquêtent et portent des accusations pour les infractions au Code criminel ainsi que pour les infractions à d’autres lois fédérales
    • Dans certaines provinces, les services de poursuite provinciaux doivent autoriser les accusations avant qu’elles ne soient portées

Domaine : Services de poursuite

  • Responsabilité du gouvernement fédéral
    • Services de poursuite fédéraux – le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) s’occupe des poursuites relatives à la plupart des infractions aux lois fédérales et à certaines infractions criminelles en particulier (p. ex. du terrorisme, et des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur les armes à feu)
    • S’occuper des poursuites relatives à toutes les infractions dans les trois territoires
  • Responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux
    • Les services de poursuite provinciaux s’occupent des poursuites relatives à la plupart des infractions au Code criminel dans les provinces

Domaine : Administration des tribunaux

  • Responsabilité du gouvernement fédéral
    • Nommer et rémunérer les juges des tribunaux suivants :
      • Cours d’appel provinciales et territoriales et cours supérieures
      • Cour suprême du Canada et cours fédérales
      • Assurer l’administration quotidienne des cours fédérales et de la Cour suprême du Canada (dotation du personnel, entretien des installations, etc.)
  • Responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux
    • Nommer et rémunérer les juges et les juges de paix des tribunaux provinciaux et territoriaux
    • Assurer le fonctionnement quotidien des cours d’appel provinciales et territoriales, des cours supérieures et des tribunaux provinciaux (dotation du personnel, entretien des installations, etc.)
    • Fournir une aide juridique aux personnes accusées

Domaine : Mise en liberté sous caution

  • Responsabilité du gouvernement fédéral
    • Établir les lois régissant la mise en liberté sous caution (dans le Code criminel et dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents)
    • Dans les territoires, la GRC est le corps policier ayant compétence. C’est elle qui décide d’accorder la liberté sous caution à une personne arrêtée ou de la garder en détention jusqu'à une audience de mise en liberté sous caution
    • Dans les affaires concernant des services de poursuite fédéraux, le SPPC plaidera devant le tribunal pour déterminer si une personne accusée devrait être mise en liberté sous caution et, le cas échéant, selon quelles conditions
  • Responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux
    • Responsable de l’administration des tribunaux et de la tenue de la plupart des audiences de mise en liberté sous caution
    • Les services de police de chaque administration décident de libérer sous caution une personne arrêtée ou de la détenir pour l’audience sur la mise en liberté sous caution
    • Les services de poursuite provinciaux plaident devant le tribunal pour déterminer si une personne accusée devrait être libérée sous caution et, le cas échéant, selon quelles conditions
    • Faire respecter les conditions de mise en liberté sous caution dans la plupart des cas
    • Gérer les prisons
    • Recueillir et communiquer les données sur la mise en liberté sous caution
    • Étant donné que les provinces sont responsables de l’administration de la mise en liberté sous caution, le fonctionnement des audiences de mise en liberté sous caution varie légèrement d’une administration à l’autre

Domaine : Détermination de la peine

  • Responsabilité du gouvernement fédéral
    • Adopter et modifier des lois sur la détermination de la peine prévues dans le Code criminel et la Loi sur la justice pénale pour les adolescents
    • Dans les affaires concernant les services de poursuite fédéraux, le SPPC présente au tribunal ses observations quant à la peine à imposer
  • Responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux
    • Les services de poursuite provinciaux présentent au tribunal ses observations quant à la peine à imposer

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