Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine : Projet de loi proposé visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères

Selon le Code criminel, le « principe de l’échelle » exige que les tribunaux envisagent d’abord la forme de mise en liberté la moins sévère (sans obligations financières).

Préciser que le « principe de l’échelle » ne s’applique pas aux personnes accusées visées par une inversion du fardeau de la preuve.

Selon le Code criminel, un tribunal doit tenir compte de certains facteurs lors de la mise en liberté sous caution, notamment si les allégations portent sur des violences entre partenaires intimes ou si la personne accusée a déjà été condamnée pour une infraction avec violence.

Exiger que les tribunaux déterminent également si les allégations portent sur des actes de violence aléatoires ou sans provocation dans toute décision relative à la mise en liberté sous caution.

Le Code criminel énonce les trois motifs pour lesquels la mise en liberté sous caution peut être refusée :

• Premièrement – pour s’assurer que la personne accusée sera présente au tribunal.
• Deuxièmement – pour protéger le public, notamment les victimes et les personnes témoins de l’infraction.
• Troisièmement – pour préserver la confiance dans l’administration de la justice.

Modifier le troisième motif (également connu sous le nom « motif tertiaire de détention ») pour le refus d’une mise en liberté sous caution. Cette modification obligerait les tribunaux à tenir compte du nombre ou de la gravité des accusations en suspens pour déterminer si la mise en liberté de la personne accusée minerait la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice.

Les tribunaux doivent généralement imposer une ordonnance d’interdiction de posséder des armes au moment d’accorder la mise en liberté sous caution à une personne accusée d’infractions précises ou de certains types d’infractions, à moins qu’une telle condition ne soit pas nécessaire pour des raisons de sécurité publique.

Exiger que les tribunaux imposent des interdictions de posséder des armes lors de la mise en liberté sous caution des personnes accusées d’extorsion et de crime organisé, sauf si cela n’est pas nécessaire pour des raisons de sécurité publique.

Lorsqu’une personne accusée est mise en liberté sous caution, le tribunal peut imposer des conditions que celle-ci doit respecter. L’imposition de conditions vise à atténuer les risques posés par la personne accusée et à s’assurer qu’elle ne commet pas de nouvelles infractions criminelles en attendant son procès.

Voici des exemples de conditions qui peuvent être imposées :

• Se présenter au tribunal conformément aux directives;
• Faire rapport à une agente ou un agent de la paix;
• Demeurer à l’intérieur d’un territoire de compétence précis;
• Signaler tout changement d’adresse ou d’emploi;
• Remettre son passeport afin d’empêcher tout voyage.

Le Code criminel exige que les tribunaux prennent en compte tout facteur aggravant ou atténuant au moment de déterminer la peine afin de s’assurer que celle-ci correspond à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de la personne délinquante.

Les facteurs aggravants peuvent entraîner une peine plus sévère. Ces facteurs peuvent inclure, par exemple :

• le fait que la personne accusée ait un casier judiciaire;
• le fait que la personne accusée ait ciblé des enfants;
• le fait que l’infraction soit liée au crime organisé ou motivée par la haine;
• le fait que l’affaire ait trait à la violence familiale.

Ajouter des facteurs aggravants (éléments pouvant alourdir la peine) pour :

• les personnes récidivistes violentes ayant déjà été condamnées pour une infraction avec violence au cours des cinq dernières années
• les infractions commises contre des victimes qui sont des personnes intervenant en première ligne
• le vol à l’étalage organisé (p. ex. vol qualifié, introduction par effraction, possession de biens criminellement obtenus)
• les infractions qui gênent les infrastructures essentielles (p. ex. vol de cuivre)

Bien que la plupart des peines soient concurrentes (purgées simultanément), le Code criminel accorde aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines consécutives. Certaines infractions exigent des peines consécutives, comme les infractions liées au terrorisme. D’autres infractions exigent que les tribunaux envisagent d’imposer des peines consécutives.

Le Code criminel prévoit différents objectifs lors de la détermination de la peine :

• Dénonciation – pour montrer la désapprobation de la société à l’égard du comportement
• Dissuasion – pour dissuader la personne délinquante et d’autres personnes de commettre des infractions
• Isolement – pour isoler la personne délinquante de la société
• Réinsertion sociale – pour favoriser la réinsertion sociale de la personne délinquante
• Réparation – pour réparer le préjudice causé
• Responsabilité – pour inciter la personne délinquante à assumer ses responsabilités

Exiger que les tribunaux accordent une importance primordiale aux objectifs de « dénonciation et de dissuasion » lors de la détermination de la peine pour les deuxièmes condamnations et les condamnations subséquentes pour :

• vol d’automobile avec violence;
• introduction par effraction;
• toute infraction liée au crime organisé.

Toutes les infractions prévues au Code criminel sont passibles de peines maximales. Les peines maximales sont les peines les plus sévères qu’un tribunal peut imposer pour une infraction précise et peuvent varier entre une amende et l’emprisonnement à perpétuité.

La peine maximale actuelle pour outrage au tribunal prévue à l’article 708 du Code criminel est une amende maximale de 100 $ et/ou une peine d’emprisonnement maximale de 90 jours.

Alourdir la peine pour outrage au tribunal prévue à l’article 708 du Code criminel à un maximum de 5 000 $ et/ou à un maximum de deux ans moins un jour d’emprisonnement.

Les peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas applicables aux infractions passibles d’une peine minimale obligatoire d’emprisonnement ni à certaines infractions graves telles que la tentative de meurtre ou l’encouragement au génocide.

Rendre les ordonnances de condamnation avec sursis (aussi connues sous le nom de « détention à domicile ») inapplicables aux infractions sexuelles graves, y compris celles commises contre des enfants.

Le Code criminel prévoit la capacité du tribunal d’imposer une amende dans le cadre d’une peine pour avoir commis certaines infractions criminelles.

À l’heure actuelle, les provinces et les territoires ne peuvent suspendre les licences et permis provinciaux et territoriaux que s’ils sont responsables des poursuites.

Renforcer la capacité d’appliquer les amendes fédérales imposées conformément au Code criminel ou à toute autre loi fédérale en autorisant les provinces et les territoires à suspendre les licences ou permis provinciaux lorsque les poursuites sont menées par le gouvernement fédéral.

En général, les personnes participant à une poursuite pénale doivent comparaître en personne. Le régime relatif aux troubles mentaux du Code criminel permet actuellement à une personne accusée de comparaître à distance, si elle y consent.

Modifier la loi afin de permettre au tribunal ou à la commission d’examen d’ordonner la comparution à distance de la personne accusée, sans son consentement, dans des circonstances exceptionnelles.

Le Code criminel autorise les tribunaux à rendre une ordonnance d’interdiction de conduire afin d’empêcher une personne de conduire à la suite de certains types de condamnations, notamment pour conduite avec facultés affaiblies ou conduite dangereuse. Avant 2018, un tribunal pouvait ordonner des interdictions de conduire dans certains cas de négligence criminelle et d’homicide involontaire. Ce pouvoir a été aboli en 2018.

Rétablir le pouvoir d’ordonner des interdictions de conduire pour des infractions d’homicide involontaire et de négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles.

Selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la définition d’« infraction avec violence » est employée en partie pour déterminer quand une jeune personne peut être condamnée à une peine de placement sous garde.

Une peine de placement sous garde a lieu lorsque le tribunal ordonne le placement des jeunes dans un établissement de garde.

Modifier la définition afin de préciser que lorsque la jeune personne inflige des lésions corporelles lors de la commission d’un crime, celui-ci est considéré comme une « infraction avec violence ». Cela permettrait de rendre les peines de placement sous garde applicables à un plus grand nombre d’infractions.

La publication de renseignements d’identification des jeunes en liberté n’est pas autorisée sans ordonnance du tribunal, même dans les situations d’urgence.

Permettre aux services de police de publier des renseignements d’identification des jeunes sans ordonnance du tribunal dans les situations d’urgence où les jeunes sont en liberté et représentent un danger immédiat et grave pour le public.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne précise pas si la peine de placement sous garde d’une jeune personne se poursuit pendant toute période où elle est illicitement en liberté.

Préciser que le temps passé illicitement en liberté par les jeunes n’est pas pris en compte dans la durée de la peine passée en détention.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents autorise certaines personnes à consulter les dossiers des jeunes pendant des périodes déterminées. Toutefois, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne précise pas pendant combien de temps les dossiers relatifs à certaines mesures de déjudiciarisation peuvent être consultés.

Préciser que les dossiers des jeunes peuvent être consultés par certaines personnes au cours des deux années suivant le renvoi des jeunes du système judiciaire.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne précise pas si les dossiers d’enquêtes policières qui n’ont pas donné lieu à des accusations ou à des mesures de déjudiciarisation peuvent être conservés ni pendant combien de temps ils peuvent être consultés.

Préciser que les services de police peuvent conserver les dossiers d’une enquête qui n’a pas donné lieu à des accusations ou à une mesure de déjudiciarisation pour les jeunes. De plus, préciser que ces dossiers peuvent être consultés par certaines personnes au cours des deux années suivant la fin de l’enquête.