Projet de loi proposé pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’adoption d’une mesure législative visant à promouvoir la mise en œuvre intégrale de la Déclaration constitue une étape clé du renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Ce projet de loi a pour but d’affirmer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme un instrument universel, international et relatif aux droits de la personne, qui s’applique en droit canadien, et de fournir un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada.

Une fois adopté par le Parlement, le projet de loi exigerait que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, effectue ce qui suit :

  • prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration ;
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour réaliser les objectifs de la Déclaration ;
  • déposer un rapport annuel sur les progrès réalisés dans l’harmonisation des lois fédérales et à l’égard du plan d’action.

Tel qu’il est rédigé, ce projet de loi exigerait que le plan d’action comprenne des mesures :

  • pour s’attaquer aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes en situation de handicap et les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre ;
  • visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que de bonnes relations, notamment par l’éducation des droits de la personne ;
  • liées au contrôle, à la surveillance, aux recours ou aux réparations ou à d’autres obligations relatives à la mise en œuvre de la Déclaration.

Ce plan d’action comprendra également l’examen et de la modification et des mesures de contrôle de la mise en œuvre du plan lui même.

Si le projet de loi est adopté par le Parlement, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les partenaires autochtones, commencera à élaborer le plan d’action et, une fois achevé, déposera le plan à la Chambre des communes et au Sénat et le mettra à la disposition du public.

Pourquoi avons-nous besoin d’une mesure législative ?

S'il est adopté par le Parlement, ce projet de loi créerait un cadre durable pour promouvoir la mise en œuvre fédérale de la Déclaration en collaboration avec les peuples autochtones. Ce cadre établirait la responsabilisation et préciserait la voie à suivre pour les peuples autochtones, les collectivités, l’industrie et tous les Canadiens. Un cadre législatif permettrait également d’assurer des efforts soutenus et continus pour faire respecter les droits des peuples autochtones aujourd’hui et à l’avenir. Ce projet de loi permet également de répondre à l’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, de même qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

De cette façon, ce projet de loi offre une vision claire de l’avenir, en veillant à ce que, désormais, les lois fédérales tiennent compte des normes énoncées dans la Déclaration, tout en respectant également les droits ancestraux et issus de traités reconnus et affirmés dans la Constitution.

Comment le gouvernement du Canada collabore-t-il avec les peuples autochtones à l’égard de ce projet de loi ?

En s’appuyant sur le soutien provenant des groupes autochtones relativement au projet de loi d’initiative parlementaire (PLIP) C-262, et à la suite de discussions avec des partenaires autochtones, le gouvernement du Canada a utilisé le projet de loi C-262 comme point de départ des discussions pour un nouveau projet de loi. Le gouvernement du Canada a élaboré le projet de loi grâce aux consultations avec les représentants des organisations autochtones nationales, les partenaires des traités modernes et les nations autonomes, les titulaires de droits, les jeunes Autochtones, des organisations représentant les femmes, les personnes bispirituelles et de diverses identités de genre d’origine autochtone, ainsi qu’avec les organisations régionales et d’autres organisations autochtones. Les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations ont éclairé l’élaboration du projet de loi.

Le gouvernement du Canada a également mené des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des intervenants de l’industrie.

Comment le projet de loi du gouvernement se compare-t-il à l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262 ?

Tout comme l’ancien PLIP C-262, ce projet de loi du gouvernement obligerait le gouvernement fédéral, en consultation avec les peuples autochtones, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration, pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action en vue de réaliser les objectifs de la Déclaration et pour faire rapport chaque année au Parlement des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la mesure législative. Le projet de loi fédéral concernant la Déclaration n’imposerait des obligations qu’au gouvernement fédéral.

Les éléments de ce projet de loi qui diffèrent du PLIP C-262 comprennent l’ajout de ce qui suit :

  • un nouveau libellé dans le préambule, y compris : souligner les contributions positives que la Déclaration peut apporter à la réconciliation, à la guérison et à la paix, ainsi qu’à des relations harmonieuses et coopératives au Canada ; reconnaître les droits inhérents des peuples autochtones ; tenir compte de l’importance du respect des traités, des accords et des ententes constructives ; souligner le lien entre la Déclaration et le développement durable ; et mettre l’accent sur la nécessité de tenir compte de la diversité des peuples autochtones dans la mise en œuvre de la mesure législative ;
  • un énoncé d’objet pour aborder l’application de la Déclaration au droit canadien et pour affirmer la mesure législative en tant que cadre de la mise en œuvre fédérale de la Déclaration ;
  • des dispositions plus claires et plus rigoureuses sur le processus d’élaboration et de dépôt du plan d’action et des rapports annuels .

Qu’est-ce que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ?

Des renvois au « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » figurent dans l’ensemble de la Déclaration. Cette expression souligne l’importance de reconnaître et d’assurer le respect des droits des peuples autochtones et de veiller à ce que les peuples autochtones participent effectivement et de manière significative aux décisions qui les concernent, ainsi que leurs communautés et territoires.

Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause consiste à travailler en partenariat et en respect. À bien des égards, elle tient compte des idéaux qui sous-tendent la relation avec les peuples autochtones, en s’efforçant d’obtenir un consensus à mesure que les parties collaborent de bonne foi à la prise de décisions qui touchent les droits et les intérêts des peuples autochtones. Malgré ce que certains ont suggéré, il ne s’agit pas d’un droit de veto sur le processus décisionnel du gouvernement.

Il est important de comprendre le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le contexte : différentes initiatives auront différentes répercussions sur les droits des peuples autochtones. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause peut exiger différents processus et de nouvelles façons créatives de collaborer pour assurer une participation significative et efficace au processus décisionnel.

Quelles sont les incidences sur l’obligation actuelle de consulter ?

Le gouvernement du Canada a l’obligation constitutionnelle de consulter et d’accommoder les groupes autochtones lorsqu’il envisage de mettre en œuvre des mesures qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les droits établis ou potentiels – ancestraux ou issus de traités. Cela a été systématiquement confirmé par les tribunaux. Le gouvernement s’est toujours efforcé de faire respecter cette obligation et a montré qu’il était résolu à prendre des mesures supplémentaires à cette fin.

L’obligation de consulter les groupes autochtones ou les autres obligations de consultation et de participation énoncées dans d’autres mesures législatives ou ententes continueront de s’appliquer si le projet de loi est adopté par le Parlement. À l’avenir, la Déclaration elle-même continuera à orienter la façon dont le gouvernement approche la mise en œuvre de ses obligations légales. Une fois adopté, ce projet de loi ne modifierait pas l’obligation actuelle du Canada de consulter les groupes autochtones ou les autres obligations de consultation et de participation énoncées dans d’autres mesures législatives, comme la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact. Il permettrait d’orienter le gouvernement sur la manière d’aborder la mise en œuvre de ses obligations légales à l’avenir. De plus, ce projet de loi apporterait au fil du temps une plus grande clarté et une certitude accrue pour les groupes autochtones et tous les Canadiens.

Quelles sont les incidences sur le développement des ressources naturelles ?

Ce projet de loi et ses dispositions visant l’élaboration d’un plan d’action offrent un moyen de collaborer avec les partenaires autochtones pour déterminer les domaines prioritaires et les stratégies de mise en œuvre de la Déclaration. Ce projet de loi contribuera à orienter la voie de collaboration qui permettra d’établir des relations plus solides, une plus grande prévisibilité et une certitude accrue au fil du temps, tout en encourageant des partenariats dans l’ensemble des secteurs des ressources. Le projet de loi ne crée pas de nouvelles obligations ni d’exigences réglementaires pour l’industrie.

Quelles sont les incidences sur la pêche au Canada ?

La pêche, les océans, l’habitat aquatique et les voies maritimes sont économiquement et culturellement importants pour les peuples autochtones. La gestion durable des ressources halieutiques, la conservation de nos océans, et par l’entremise de la Garde côtière canadienne, la sécurité de ceux qui circulent sur les plans d’eau et la protection de l’environnement maritime, sont des priorités partagées avec les peuples autochtones au Canada et le gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada travaille avec les peuples autochtones au moyen de processus bien établis qui favorisent le partenariat dans le processus décisionnel et dans les activités de gestion, par exemple, les conseils consultatifs, les ententes de gestion collaborative et les discussions bilatérales. Grâce à ces relations, le gouvernement du Canada collabore avec les peuples autochtones de manière à refléter le contenu la Déclaration.

Le projet de loi C-15 ne modifie pas immédiatement les opérations, les politiques ou les lois relatives au ministère Pêches et Océans Canada ou à la Garde côtière canadienne. La Loi sur les pêches et toutes les conditions de permis resteront en vigueur. L’élaboration du plan d’action serait un moyen de faire avancer les discussions que les peuples autochtones pourraient souhaiter avoir sur les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la Déclaration. Le gouvernement du Canada s’efforcera de garantir un environnement sûr, ordonné et durable pour tous les pêcheurs qui pratiquent la pêche.

Le projet de loi C-15 touche-t-il les provinces et les territoires ?

Le projet de loi C-15 n’imposera des obligations qu’au gouvernement fédéral. Le but de ce projet de loi est de créer un cadre pour aider le gouvernement du Canada à poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration.

Le projet de loi C-15 affirme que la Déclaration est un instrument international universel en matière de droits de la personne qui s’applique en droit canadien. Cela signifie que la Déclaration est une source importante d’interprétation des lois provinciales et fédérales. En fait, les tribunaux provinciaux et fédéraux l’utilisent déjà dans ce but.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada demande à tous les ordres de gouvernement d’adopter la Déclaration en tant que cadre pour la réconciliation. De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada utilisent également la Déclaration comme cadre de réconciliation et pour collaborer activement avec les peuples autochtones sur les questions qui les concernent.

Le préambule du projet de loi C-15 reconnaît expressément que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont leurs propres approches et pouvoirs relativement à la mise en œuvre de la Déclaration, et que chacune des obligations énoncées dans le projet de loi s’applique spécifiquement au gouvernement fédéral, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Cela comprend l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada qui relèvent de la compétence fédérale sont harmonisées avec la Déclaration, l’élaboration d’un plan d’action par le gouvernement du Canada et le dépôt de rapports annuels au Parlement. Ensemble, ces obligations constituent un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement fédéral. Rien dans la législation fédérale n’empêchera les provinces ou les territoires d’élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration, ou ne les obligera à le faire.

Quelles sont les incidences de la mise en œuvre sur le Canada ?

Le projet de loi proposée fournira une feuille de route commune aux peuples autochtones, à l’industrie, aux collectivités et au gouvernement afin qu’ils travaillent mieux ensemble. Il contribuera à renforcer les relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Il permettra également de s’assurer que les droits des Autochtones sont soigneusement pris en considération dans l’examen et la mise à jour des lois qui touchent ces droits.

L’un des principaux objectifs de la Déclaration est d’encourager les peuples autochtones à exercer leur droit à l’autodétermination, en contribuant à de meilleurs résultats plus équitables sur les plans économique, social, sanitaire et autres. Grâce à sa mise en œuvre, nous tracerons une voie plus solide, plus durable et plus prévisible pour que tous travaillent ensemble en tant que partenaires, avec un intérêt commun dans l’avenir du Canada.

Des événements récents ont également mis en évidence la persistance et le préjudice du racisme et de la discrimination systémiques auxquels les Autochtones sont confrontés quotidiennement. Le projet de loi C-15 exigerait que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prépare un plan d’action qui comprend des mesures visant à remédier aux injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones.

Au fil du temps, la mise en œuvre de la Déclaration contribuera à approfondir la compréhension et le respect tout en créant des communautés autochtones plus fortes et plus saines, et contribuera à la croissance économique. Cela signifie des emplois et des possibilités qui profitent à tous, tout en protégeant la terre, l’air et l’eau. Cela signifie bâtir un avenir plus prometteur et un Canada meilleur pour tous.

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