Projet de loi S-11 : Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

Le 26 octobre 2022, le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Marc Gold, a déposé un projet de loi dans le but d’améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens et les Canadiennes, en poursuivant l’harmonisation des lois fédérales de manière à respecter les traditions juridiques tant du droit civil que de la common law, en anglais et en français.

Dans le cadre de ce que l’on désigne comme un processus d’harmonisation, le projet de loi vise à s’assurer que les versions des lois fédérales dans les deux langues officielles tiennent compte du droit privé des provinces et des territoires, tout particulièrement du droit civil du Québec.

Ce quatrième projet de loi relatif à l’harmonisation vise la modification de 51 lois fédérales relevant de la responsabilité de neuf ministères fédéraux.

Les trois premiers projets de loi relatifs à l’harmonisation ont été adoptés par le Parlement en 2001, en 2004 et en 2011.

Plus de 75 % des économies mondiales s’inscrivent dans la tradition de la common law ou du droit civil. Sur la scène internationale, le Canada est un chef de file en matière de bijuridisme et de législation bilingue.